CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 74-1 du 16 janvier 1974 modifiant l’ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle (SONADE), p. 78. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 9 janvier 1974 mettant fin aux fonctions du directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya d’Alger, p. 79. Décret du 9 janvier 1974 portant nomination du directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya d’Alger, p. 79. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 10 janvier 1974 portant organisation et ouverture d’un concours sur épreuves pour le recrutement de commis de notariat au ministère de la justice, p. 79. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 9 janvier 1974 portant nomination du directeur des affaires techniques générales, p. 80. Arrêté du 7 janvier 1974 portant délégation de signature au directeur de l’infrastructure, p. 80. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 2 janvier 1974 modifiant l’arrêté interministériel du 15 juin 1973 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs des prix et des enquêtes économiques, p. 80,

78 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 février 1974 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 31 décembre 973 portant fixation de la taxe télex dans les relations Algéric Maroc, p. 81. Arrêté du 31 décembre 1973 portant fixation de la taxe télex dans les relations Algérie Tunisie, p. 81. Arrêté du 31 décembre 1973 portant fixation de la taxe télex dans les relations Algérie Norvège, p. 81. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté du 9 janvier 1974 fixant la composition du jury de titularisation des attachés de la statistique et de la planification, p. 81. Arrêté du 9 janvier 1974 portant composition des commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires du secrétariat d’Etat au plan, p. 82. Arrêté du 10 janvier 1974 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel en vue du renouvellemen de la commission paritaire du corps des agents de bureau, p. 82. ACTES DES WALIS Arrêté du 6 juillet 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Maghnia, p. 83. Arrêté du 6 juillet 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Hennaya, (entrée Sud), p. 83. Arrêté du 6 juillet 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Hennaya, rue Aïssat Idir, p. 83. Arrêté du 6 juillet 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Maghnia, place d’Afrique, p. 83. Arrêté du 6 juillet 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Béni Saf, Bd Commandant Merbah, p. 83. Arrêté du 12 juillet 1973 du wali de Constantine, portant concession gratuite d’un terrain de 750,90 m2 limité au Nord par une construction R + 1, à l’Est par l’avenue Zaamouche, au Sud par une construction R + 1 et à l’Ouest par le terrain S.N.M.C. (face Rhumel), au profit de la wilaya de Constantine, service du logement, pour servir d’assiette à la construction de 52 logements sociaux, p. 83. Arrêté du 12 juillet 1973 du wali de Saïda, portant affectation d’un terrain sis à Saïda, au profit du ministère de la santé publique, pour servir à la construction d’un laboratoire d’hygiène, p. 83. Arrêté du 12 juillet 1973 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune de Khemis Miliana, d’une parcelle de terrain, sise à Sidi Lakhdar, en vue de l’implantation d’une école, p. 83. Arrêté du 16 juillet 1973 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune de Taher, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 1 ha 04 а 72 са formée des lots ruraux no 77 pie, 78 pie et d’un fonds de chemin déplacé servant d’assiette à 10 logements ruraux, au lieu dit « Béni Aïssa », p. 83. Arrêté du 2 août 1973 du wali de Annaba, portant affectation d’un terrain domanial, d’une superficie de 475 m2, dépendant du groupe nº 1 du plan du sénatus consulte du douar El Meridj dit « Djebel Ouenza » au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir en partie d’assiette au club << Nadi Ech Chabab d’Ouenza, p. 84. Arrêté du 2 août 1973 du wali de Annaba, portant affectation d’un terrain domanial d’une superficie de 2 ha, 77 a, 50 са, dépendant du groupe n° 33 pie du sénatus consulte de l’ancien douar Brabtia, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir d’assiette au complexe sportif d’El Kala, p. 84. Arrêté du 3 août 1973 du wali de Tizi Ouzou, rapportant les dispositions de l’arrêté du 29 juin 1973, portant affectation des parcelles de terrain <<< ex-Strub Antoine et veuve Marsot », sises à Lakhdaria, au profit de la wilaya, nécessaires à l’implantation de 56 logements, p. 84. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 84. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance no 74-1 du 16 janvier 1974 modifiant l’ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle (SONADE). AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle (SONADE); Ordonne : Article 1г. Les dispositions fixées par les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’ordonnance no 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d’eau potable et industielle (SONADE) sont abrogées et remplacées par celles qui suivent: < Art. 2. La société nationale de distribution d’eau potable et industrielle est, sur l’ensemble du territoire national, chargée de la gestion, de la maintenance et du renouvellement des installations afférentes à la production et l’adduction des eaux servant à l’alimentation des populations et des zones industrielles et touristiques. Les réseaux de distribution d’eau à l’usager individuel ou collectif sont, conformément aux dispositions fixées par l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, directement gérés par les collectivités locales qui en assurent l’entretien et le renouvellement. « Art. 3. Les éléments de l’actif et du passif des installations de production et d’adduction appartenant à l’Etat et aux collectivités locales, sont transférés à la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle. Les conditions de transfert des installations appartenant aux collectivités locales, seront fixées par décret. << Art. 4. Le transfert de chacun des patrimoines visés à l’article 3 ci-dessus, ne prend effet que du jour de la prise en possession par la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle, des installations correspondantes. Jusqu’à cette date, l’Etat ou la collectivité locale intéressée continuera d’assumer l’ensemble de ses droits et obligations, conformément à la législation en vigueur. Néanmoins, à l’exception des réseaux de distribution d’eau dont la gestion, l’entretien et le renouvellement relèvent de la compétence des communes, toutes les installations de production et d’adduction des eaux servant à l’alimentation des populations et des zones industrielles et touristiques transférées à la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle, depuis la publication de l’ordonnance no 70-82 du 23 novembre 1970 précitée, resteront sous le contrôle et la gestion de ladite société. Le transfert définitif des installations visées par l’alinéa précédent, est prononcé dans les conditions fixées par le décret prévu par l’article 3 ci-dessus.

1 février 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Art. 6. La société nationale de distribution d’eau potable et industrielle devra avoir pris possession de l’ensemble des installations de production et d’adduction d’eau visées à l’article 2 ci-dessus, au plus tard le 31 décembre 1974. « Art. 7. - Sous réserve de l’autorisation de prélèvement sur les ressources hydrauliques délivrée par le ministre compétent ainsi que du cahier des charges dont cette autorisation pourrait être assortie, par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du secrétaire d’Etat à l’hydraulique en vue de permettre l’alimentation des populations en eau, des entreprises industrielles continueront à assurer la gestion, l’entretien et le

renouvellement de leurs installations autonomes de production et d’adduction d’eau ». Art. 2. Les tarifs de vente de l’eau potable et industrielle par la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle, aux collectivités locales, sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et du ministre chargé de l’hydraulique. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 janvier 1974. Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 9 janvier 1974 mettant fin aux fonctions du directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Par décret du 9 janvier 1974, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya d’Alger, exercées par M. Mohammed-Abdou Mazighi, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décret du 9 janvier 1974 portant nomination du directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Par décret du 9 janvier 1974, M. El-Hadi Rahal est nommé directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 10 janvier 1974 portant organisation et ouverture d’un concours sur épreuves pour le recrutement. de commis de notariat au ministère de la justice. Le ministre de la justice, garde des sceaux et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 26, Vu l’ordonnance no 70-91 du 15 décembre 1970 portant organisation du notariat; Vu l’ordonnance no 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance no 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actest à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret no 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., et ensemble les textes l’ayant modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret no 68-209 du 30 mai 1968; Vu le décret no 71-27 du 6 janvier 1971 portant statut particulier des commis de notariat; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1970 relatif aux conditions d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N.; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements ou organismes publics; Arrêtent : Article 1er Un concours sur épreuves est ouvert pour le recrutement de commis de notariat. Les épreuves se dérouleront le samedi 6 avril 1974 au centre de formation administrative, chemin du Kaddous, Hydra, Alger. Art. 2. - Le nombre de places offertes est fixé à cont trente (130). Art. 3. - Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : 10 les candidats pourvus du certificat de scolarité de la classe de 3ème des lycées et collèges, justifiant d’une qualification de dactylographie, âgés de 17 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier 1974 et libres de toutes obligations du service national; 2º les agents auxiliaires de greffe et parquets et les agents en fonctions auprès des études notariales âgés de 21 ans au moins et de 40 ans au plus, ayant cinq années de services effectifs dans un greffe, un parquet ou étude notariale, pourvus du certificat de scolarité de la classe de 4ème incluse des lycées et collèges. La limite d’âge supérieure fixée ci-dessus peut être reculée d’un an par enfant à charge jusqu’à concurrence de 5 ans. En outre, elle est reculée d’un temps égal à celui accompii dans l’A.L.N. ou l’O.C.F.L.N., sans que le total des reculs ainsi cumulés puisse excéder dix années. Art. 4. Les demandes de candidature doivent être adressées au ministère de la justice, sous-direction du personnel, 8, rue Delcassé, El Biar (Alger), avant le 15 mars 1974. Les candidats doivent produire les pièces énumérées ci-après : une demande manuscrite, un extrait d’acte de naissance et deux fiches familiales d’état civil, datant de moins d’un an, un certificat de nationalité, datant de moins de trois mois, un extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois mois, un certificat médical attestant que le candidat n’est atteint d’aucune maladie contagieuse ni infirmité incompatible avec la fonction postulée, un extrait du registre des membres de l’A.L.N. et de I’O.C.F.L.N., une copie certifiée conforme du diplôme ou d’un titre équivalent,

80 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• une attestation établissant que l’intéressé a exercé les fonctions d’agent auxiliaire de greffe et des parquets et d’agent en fonctions auprès des études notariales pendant cinq ans dans les services judiciaires. Les membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., pour prendre part au concours, doivent justifier de la classe de 4ème incluse des lycées et collèges. Art. 5. Le concours comporte trois épreuves écrites et deux épreuves orales : 1º Epreuves écrites: a) une dictée suivie de questions du niveau de 4ème des lycées et collèges durée 1 heure 30, coefficient 2; b) une rédaction portant sur un sujet d’ordre général : durée 2 heures, coefficient 2; c) une épreuve de dactylographie: durée 30 mn, coefficient 1; 20 Epreuves orales: a) une question portant sur l’organisation judiciaire: durée 15 mn, coefficient 2, b) une question portant sur la pratique des greffes: durée 15 mn, coefficient 2. Une épreuve obligatoire de langue nationale est imposée aux candidats de langue française durée 1 heure 30 mn. Cette épreuve comporte trois séries d’exercices : la première série d’exercices, notée de 0 à 8 comprend un texte suivi de questions simples, la deuxième série d’exercices, notée de 0 à 6 comprend des questions de grammaire et de vocabulaire usuel, la troisième série d’exercices, notée de 0 à 6 comprend des questions donnant lieu à la rédaction d’un paragraphe. L’admission à l’épreuve de connaissance de la langue nationale dans l’un des trois niveaux est prononcée en faveur des candidats ayant obtenu les notes suivantes : Niveau I une note égale ou inférieure à 8, Niveau II une note supérieure à 8 et égale ou inférieure à 14, Niveau III une note supérieure à 14. Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. Art. 6. Toute note inférieure à 5/20 en dictée et en rédaction est éliminatoire. Art. 7. Le programme des épreuves du concours est celul de la classe de 4ème des lycées et collèges. Art. 8. Une majoration des points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 9 Le jury du concours comprend : le directeur du personnel et de l’administration générale, ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des affaires judiciaires ou son représentant, le sous-directeur du personnel, un commis de notariat, titulaire. Art. 10. Le jury du concours fixe les sujets des épreuves écrites, assure le bon déroulement des épreuves, procède ou fait procéder à la correction des copies et établit la liste des candidats admis. Art. 11. La liste des candidats admis au concours est arrêtée et publiée par voie d’affichage par le ministre de la Justice, garde des sceaux, suivant l’ordre de mérite des candidats établi par le jury. Art. 12. Les candidats déclarés admis sont nommés en qualité de commis de notariat stagiaires et affectés dans les différents services du ministère de la justice. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 février 1974 Art. 13. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 janvier 1974. P. le ministre de l’intérieur P. le ministre de la justice, et par délégation, garde des sceaux et par délégation, Le directeur général Le directeur du personnel de la fonction publique, et de l’administration généralé, Abderrahmane KIOUANE. M’Hammed TAIBI. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 9 janvier 1974 portant nomination du directeur des affaires techniques générales. Par décret du 9 janvier 1974, M. Mohammed-Abdou Mazighi est nommé directeur des affaires techniques générales au ministère des travaux publics et de la construction. Ledit nécret prend effet à compter de la date de sa signature. Arrêté du 7 janvier 1974 portant délégation de signature au directeur de l’infrastructure. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret no 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 11 décembre 1973 portant nomination de M. Abdelmadjid Chiali, en qualité de directeur de l’infrastructure; Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Chiali, directeur de l’infrastructure, à l’effet de signer au nom du ministre des travaux publics et de la construction, tous actes individuels ou règlementaires à l’exception des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 janvier 1974. Abdelkader ZAIBEK. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 2 janvier 1974 modifiant l’arrêté interministériel du 15 juin 1973 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs des prix et des enquêtes économiques. Le ministre du commerce et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n’ 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 65-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

1 février 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Vu le décret n° 68-364 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des prix et des enquêtes économiques; Vu l’arrêté interministériel du 15 juin 1973 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques; Arrêtent : Article 1. L’article 9 de l’arrêté interministériel du 15 juin 1973 susvisé, est modifie comme suit : << Art. 9. La date du déroulement des épreuves est fixée au 4 février 1974». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 janvier 1974. Le ministre du commerce, P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Layachi YAKER Hocine TAYEBI MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 31 décembre 1973 portant fixation de la taxe télex dans les relations Algérie Maroc. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux, le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Sur proposition du directeur de l’exploitation des télécommunications, Arrête : Article 1er. Dans les relations télex avec le Maroc, la taxe unitaire est fixée à 1,80 franc-or. Art. 2. La faxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. Pour les communications d’une durée supérieure à tro’s minutes, il est perçu en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes. Art. 3. Cette taxe est applicable à compter du 1er janvier 1974. Art. 4. Le directeur de l’exploitation des télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1973. Said AIT MESSAOUDENE. Arrêté du 31 décembre 1973 portant fixation de la taxe téles dans les relations Algérie Tunisie. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux, le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employee pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales;

Sur proposition du directeur de l’exploitation des télécommunications, Arrête : Article 1ºr Dans les relations télex avec la Tunisie, la taxe unitaire est fixée à 1,65 franc-or. Art. 2. La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. Pour les communications d’une durée supérieure à trois minutes, il est perçu en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes. Art. 3. - Cette taxe est applicable à compter du 1er janvier 1974. Art. 4. Le directeur de l’exploitation des télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1973. Saïd AIT MESSAOUDENE. Arrêté du 31 décembre 1973 portant fixation de la taxe tilex dans les relations Algérie - Norvège. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux, le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Sur proposition du directeur de l’exploitation des télécommunications, Arrête : Article 1. Dans les relations télex avec la Norvège, la taxe unitaire est fixée à 4,14 francs-or. Art. 2. La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. Pour les communications d’une durée supérieure à trois minutes, il est perçu en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes Art. 3. Cette taxe est applicable à compter du 1er janvier 1974. Art. 4. Le directeur de l’exploitation des télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1973. Saïd AIT MESSAOUDENE. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté du 9 janvier 1974 fixant la composition du jury de titularisation des attachés de la statistique et de la planification. Le secrétaire d’Etat au plan, Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique;

82- JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 73-174 du 1 octobre 1973 portant statut particulier des attachés de la statistique et de la planification; Arrête : Article 10г. La composition du jury de titularisation des attachés de la statistique et de la planification, est fixée comme suit : le secrétaire général ou son représentant, président, le directeur des statistiques, un attaché de la statistique et de la planification, titulaire, désigné par la commission paritaire du corps. Art. 2. Le directeur des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 janvier 1974. Kemal ABDALLAH-KHODJA. Arrêté du 9 janvier 1974 portant composition des commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires du secrétariat d’Etat au plan. Par arrêté du 9 janvier 1974, sont nommés comme représentants de l’administration aux commissions paritaires, les agents dont les noms figurent au tableau ci-après : Corps Titulaires Suppléants Ingénieurs statisti- Mahmoud Ourabah Mohand Morsli ciens économistes Ali Oubouzar Mohand Saïd Sahli et ingénieurs d’application des statistiques Assistants des tra- Mohand Morsli Mohand Saïd Sahli vaux statistiques Ali Oubouzar Abdelmadjid Guendouz Agents techniques Mohand Morsli Ali Oubouzar de la statistique. M. Mahmoud Ourabah est nommé président de la commission paritaire compétente à l’égard des corps des ingénieurs statisticiens économistes et ingénieurs d’application des statistiques. En cas d’empêchement, M. Ali Oubouzar est désigné pour le remplacer. M. Mohand Morsli est nommé président des commissions paritaires des corps des assistants des travaux statistiques et des agents techniques de la statistique. En cas d’empêchement, M. Ali Oubouzar est désigné pour le remplacer. Sont déclarés élus représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes à l’égard des corps ci-dessous indiqués, les agents dont les noms figurent au tableau ci-après : Corps Titulaires Suppléants Ingénieurs statisti- Mohamed Larbi Aït Mostéfa Ali-Zeghlache ciens économistes Belkacem Ahmed Mokaddem et ingénieurs Derradji Bouhachi d’application des statistiques Assistants des tra- Khier Badji Touhami Ould-Metidji vaux statistiques Abderrahmane Cheikh Ali Ferhat Brahim Agents techniques de la statistique Boualem Hemen Abdelkader Ziouchi REPUBLIQUE ALGERIENNE 1” février 1974 Arrêté du 10 janvier 1974 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel en vue du renouvellement de la commission paritaire du corps des agents de bureau. Le secrétaire d’Etat au plan, Vu l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret no 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’arrêté interministériel du 3 février 1972 portant création d’une commission paritaire pour le corps des agents de bureau du secrétariat d’Etat au plan; Arrête : Article 1er. Les élections des représentants du personnel en vue du renouvellement de la commission paritaire du corps des agents de bureau, sont fixées au 6 mai 1974. Art. 2. Les déclarations de candidature, dûment signées par les candidats, devront être adressées à la direction des affaires générales du secrétariat d’Etat au plan, avant le 30 mars 1974. Art. 3. Un bureau central de vote sera ouvert à la direction des affaires générales du secrétariat d’Etat au plan, le 6 mai 1974 de 8h à 18 h. Art. 4. La liste des électeurs devra être affichée au plus tard le 15 avril 1974. Art. 5. Sont électeurs les fonctionnaires en position d’activité ou de détachement. Art. 6. Peuvent voter par correspondance, les agents de bureau exerçant hors de leur localité et ceux en congé de détente ou de maladie. La liste des candidats ainsi que l’enveloppe de format utilisé pour le vote, leur seront adressées. L’électeur votant par correspondance insérera son bulletin de vote dans une enveloppe sans marque extérieure, qu’il cachètera. Cette enveloppe cachetée sera à son tour, insérée dans une autre enveloppe portant mention du nom, du grade, de l’affectation et de la signature de l’électeur. Ce vote par correspondance devra parvenir au bureau central de vote avant la clôture du scrutin, le 6 mai 1974. Art. 7. Les électeurs procéderont à un choix parmi les candidatures figurant sur la liste, dans la limite du nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, fixé par l’arrêté interministériel du 3 février 1972 susvisé. Art. 8. - Les opérations de dépouillement du scrutin seront effectuées au bureau central de vote. Le président et le secrétaire du bureau central de vote seront désignés ultérieurement par arrêté, ainsi qu’un représentant de la liste des candidats qui sera militant du Parti du F.L.N. Art. 9. - Le bureau central de vote proclame les résultats; sont déclarés élus, les quatre candidats ayant obtenu le plus de suffrages : les deux premiers étant déclarés, élus membres titulaires, les deux suivants, élus membres suppléants. Art. 10. Le directeur des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 janvier 1974. Kemal ABDALLAH-KHODJA,

1” février 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 83 ACTES DES WALIS Arrêté du 6 juillet 1973 du wall de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Maghnia. Par arrêté du 6 juillet 1973 du wali de Tlemcen, est affecté au Parti du F.L.N., un immeuble, bien de l’Etat, sis à Maghnia, composé de deux pièces couvrant une superficie totale de 101,38 m2, pour servir de siège à l’U.G.T.A. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où 11 cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 6 juillet 1978 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat. sis à Hennaya, (entrée Sud). Par arrêté du 6 juillet 1973 du wali de Tlemcen, est affecté au Parti du F.L.N., un immeuble, bien de l’Etat, sis à Hennaya (entrée Sud), couvrant une superficie de 22,55 m2, pour servir de Kasma. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 6 juillet 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Hennaya, rue Aïssat Idir. Par arrêté du 6 juillet 1973 du wali de Tlemcen, est affecté au Parti du F.L.N., un immeuble, bien de l’Etat, sis à Hennaya, rue Aïssat Idir, couvrant une superficie de 28,46 m2, pour servir de Kasma. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 6 juillet 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Maghnia, place d’Afrique. Par arrêté du 6 juillet 1973 du wali de Tlemcen, est affecté au Parti du F.L.N., un immeuble, bien de l’Etat, sis à Maghnia, place d’Afrique, composé de six pièces et dépendances couvrant une superficie totale de 434,61 m2, pour servir de Kasma à l’U.N.F.A. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 6 juillet 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Béni Saf, Bd Commandant Merbah. Par arrêté du 6 juillet 1973 du wali de Tlemcen, est affecté au Parti du F.L.N., un immeuble, bien de l’Etat, sis à Béni Saf, Bd Commandant Merbah, composé d’un rez-de-chaussée et d’un premier étage et couvrant une superficie de 222 m2; le rez-de-chaussée est composé d’un garage et d’une cour d’une superficie respective de 32 m2 et 190 m2. L’étage supérieur est composé de sept pièces et dépendances. Cet immeuble est destiné à servir de siège à la fédération F.L.N. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 12 juillet 1973 du wali de Constantine, portant concession gratuite d’un terrain de 750,90 m2 limité au Nord par une construction R+ 1, à l’Est par l’avenue Zaamouche, au Sud par une construction R + 1 et à l’Ouest par le terrain S.N.M.C. (face Rhumel), au profit de la wilaya de Constantine, service du logement, pour servir d’assiette à la construction de 52 logements sociaux.

- Par arrêté du 12 juillet 1973 du wall de Constantine, il est fait concession gratuite au service du logement de la wilaya de Constantine, pour servir d’assiette à la construction de 52 logements sociaux, d’un terrain d’une superficie de 750,90 m2 limité au Nord par une construction R+ 1, à l’Est par l’avenue Zaamouche, au Sud par une construction R+ 1 et à l’Ouest par le terrain S.N.M.C. (face Rhumel). Le terrain devant recevoir les constructions est délimité par un liséré orange au plan annexé à l’original dudit arrêté. Arrêté du 12 juillet 1973 du wali de Saïda, portant affectation d’un terrain sis à Saïda, au profit du ministère de la santé publique, pour servir à la construction d’un laboratoire d’hygiène. Par arrêté du 12 juillet 1973 du wali de Saïda, est affecté au ministère de la santé publique, pour servir à la construction d’un laboratoire d’hygiène, un terrain, bien de l’Etat, sis à Saïda, d’une superficie de 6.370 m2, délimité comme suit : Au Nord, par le C.W. n° 48, A l’Est, par l’école paramédicale, Au Sud, par un terrain à bâtir, A l’Ouest, par l’hôpital civil en construction. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 12 juillet 1973 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune de Khemis Miliana, d’une parcelle de terrain, sise à Sidi Lakhdar, en vue de l’implantation d’une école. Par arrêté du 12 juillet 1973 du wali d’El Asnam, est concédée à la commune de Khemis Miliana, à la suite de la délibération du 16 mai 1970, avec la destination de servir d’assiette à l’implantation d’une école, une parcelle de terrain d’une superficie de 43 a 23 ca sise à Sidi Lakhdar. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 16 juillet 1973 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune de Taher, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 1 ha 04 a 72 ca formée des lots ruraux no* 77 pie, 78 pie et d’un fonds de chemin déplacé servant d’assiette à 10 logements ruraux, au lieu dit « Béni Aïssa ». Par arrêté du 16 juillet 1973 du wali de Constantine, est concédée à la commune de Taher, à la suite de la délibération n° 102 du 25 décembre 1968, avec la destination de construction de 10 logements ruraux, une parcelle de terrain, d’une superficie de 1 ha 04 a 72 ca formée des lots ruraux no 77 pie, 78 pie et d’un fonds de chemin déplacé, sise au lieu dit « Béni Aïssa, telle au surplus que ladite parcelle est délimitée par un liséré rouge au plan annexé à l’original dudit arrêté et plus amplement désignée à l’état de consistance joint à l’original dudit arrèté. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.

84 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1” février 1974 Arrêté du 2 août 1973 du wali de Annaba, portant affectation d’un terrain domanial, d’une superficie de 475 m2, dépendant du groupe nº 1 du plan du sénatus consulte du douar El Meridj dit « Djebel Ouenza » au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir en partie d’assiette au club Nadi Ech Chabab » de Ouenza. Par arrêté du 2 août 1973 du wali de Annaba, est affecté au ministère de la jeunesse et des sports, (direction de la culture et de la jeunesse de la wilaya de Annaba), un terrain d’une superficie de 475 m2, dépendant du groupe domanial no 1 du plan du senatus consulte du Douar El Meridj dit « Djebel Ouenza », pour servir en partie d’assiette au club « Nadi Ech Chabab » de Ouenza. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 2 août 1973 du wali de Annaba, portant affectation d’un terrain domanial d’une superficie de 2 ha, 77 a, 50 са, dépendant du groupe nº 33 pie du sénatus consulte de l’ancien douar Brabtia, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir d’assiette au complexe sportif d’El Kala. Par arrêté du 2 août 1973 du wali de Annaba, est affecté au ministère de la jeunesse et des sports, un terrain d’une superficie de 2 ha 77 a 50 ca dépendant du groupe domanial n° 33 pie du sénatus consulte, de l’ancien douar Brabtia, pour servir d’assiette au complexe sportif d’El Kala. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 3 août 1973 du wali de Tizi Ouzou, rapportant les dispositions de l’arrêté du 29 juin 1973, portant affectation des parcelles de terrain < ex-Strub Antoine et veuve Marsot», sises à Lakhdaria, au profit de la wilaya, nécessaires à l’implantation de 56 logements. Par arrêté du 3 août 1973 du wali de Tizi Ouzou, les dispositions de l’arrêté du 29 juin 1973 portant affectation des parcelles de terrain ex-Strub Antoine et veuve Marsot », sises à Lakhdaria, au profit de la wilaya, nécessaires à l’implantation de 56 logements, sont rapportées. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT POUR LA WILAYA DE SETIF V.R.D. 70 logements à Bougaa Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des V.R.D. de 70 logements à Bougaa. Les candidats intéressés pourront consulter et se procurer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement pour la wilaya de Sétif. La date limite est fixée à 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres doivent parvenir au siège de la wilaya, bureau de l’équipement, en recommandé et par voie postale sous double enveloppe, la dernière devant comporter la mention suivante : << appel d’offres V.R.D. Bougaa ». Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours. Imprimerie Onicie..e, Alger 7, 9 DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE ANNABA Budget de la wilaya-exercice 1974 Fourniture de 2.000 m3 de tout-venant d’oued propre 0/80 et de 4.000 m3 de pierre cassée 40/70 Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture, en lot unique, des matériaux suivants : : 2.000 m3 de tout venant d’oued propre 0/80 4.000 m3 de pierre cassée 40/70. Ces fournitures devront être exécutées dans la région de Dréan (daïra de Annaba) sur les chantiers des chemins de la wilaya no 103, 138 et 13. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers auprès du chef des services techniques, direction de l’infrastructure et de l’équipement au 12, Bd du 1 Novembre 1954 à Annaba. La date limite de dépôt des offres est fixée au 16 février 1974 à 12 heures. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires. doivent ètre adressées sous double enveloppe cachetée, au directeur de l’infrastructure et de l’equipement, bureau des marchés, 12, Bd du 1er Novembre 1954 à Annaba. et Avenue Area-Benbarek