Ordonnance n 66-285 du 21 septembre 1966 portant abrogation de Particle 51 qu nquiès du code des taxes sur le chiffre d'affaires

L'article 51 quinquiès du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé.

Les produits suivants, sont désormais soumis au taux réduit de la taxe unique globale à la production :

Numéros du Désignation des produits tarif douanier 41-02 à 41-08 Cuirs et peaux préparés. 53-06 à 53-10 Fils de laine, de poil ou de crin. 55-05 à 55-06 Fils de coton. 56-05 à 56-06 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues.

Les produits suivants sont désormais soumis au taux normal de la taxe unique globale à la production :

Numéros du Désignation des produits tarif douanier 42-01 Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous les animaux. 42-04 Articles en cuir naturel ou en succédanés du cuir, à usage technique. 51-04 Tissus en fibres textiles synthétiques ou artificielles continues. 53-11 à 53-13 Tissus de laine, de poil ou de crin. 55-07 à 55-09 Tissus de coton. 56-07 Tissus de fibres textiles synthétiques ou artificielles discontinues.

Ex 58-02- Tapis-brosses, pallassons et tapis de bain ou brosses bouclés du genre éponge et similaires. 60-01 à 60-05 Bonneterie. 61-01 à 61-11 Vêtements et accessoires du vêtement en tissus.

Chapitre 62 Couvertures, linge de maison et autres arà l'exception du ticles confectionnés en tissus, à l'exception n 62-01 A des couvertures chauffantes électriques.

Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues : parties de ces objets.

Les produits suivants sont désormais soumis au taux majoré de la taxe unique globale à la production :

Numéros du tarif douanier Désignation des produits 42-02 Articles de voyages, trousses pour la toilette, sacs-cabas, sacs à provisions, sacs militaires, sacs de campement (sacs à dos) et tous articles de maroquinerie et de gainerie constituant des contenants, en cuir naturel, succédanés du cuir, fibre vulcanisée, carton, matières plastiques artificielles en feuilles ou tissus.

Ex 42-03 Vêtements et accessoires du vêtement, en cuir naturel à l'exception des articles de protection individuelle pour tous métiers.

Ex 42-05 Autres ouvrages en cuir naturel. 58-01 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés.

Ex 58-02 Autres tapis, même confectionnés, tissus dits kélima ou kilim, schumacks ou soumar, karamanie et similaires, méme confectionnés à l'exclusion des tapis-brosses, pallassons et tapis de bain ou brosses bouclés du genre éponge similaires. 58-03 Tapisseries.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 923

Les commerçants n'ayant pas la qualité de redevable de la T.U.G.P. détenteurs de produits ou articles visés à l'article 4 ci-dessus, sont tenus de déposer dans les quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'inspection dont ils dépendent, un état détaillé en triple exemplaire, faisant apparaître par natures, quantités et valeurs d'achat, les stocks de ces produits ou articles en leur possession qui étalent détenus par eux dans les magasins, dépôts, ou en cours de transport, le jour de la mise en application de la présente ordonnance à zéro heure.

Cet état devra porter référence aux factures d'achat (dates et numéros, noms et adresses de fournisseurs) et indiquer le montant de la taxe à la production et de la cotisation additionnelle ayant grevé les produits en stocks.

L'article 1 du décret n° 61-360 du 10 avril 1961 susvisé, est ainsi modifié : < Il est ajouté au titre VII du décret n° 58-83 du 31 Janvier 1958 susvisé, un article 25 bis nouveau rédigé comme suit : <Art. 25 bis. - La perception de la taxe unique globale à la production est suspendue jusqu'à une date qui sera fixée par décret, sur les produits des industries textiles et du cuir dont la liste sera établie par arrêté du ministre des finances et du plan, sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie, lorsque ces produits sont fabriqués en Algérie ».

Le quatrième alinéa de l'article 52 de la lol de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, est modifié ainsi qu'il suit : < Les achats ou importations de matières premières et d'agents de fabrication réalisés par les entreprises dont l'activité bénéficie de la suspension de la taxe unique globale à la production prévue par l'article 25 bis du décret n° 58-83 du 31 Janvier 1958, modifié par l'article 6 ci-dessus.

Toutefois, les importations en franchise de taxe unique globale à la production de produits, figurant sur la liste visée à l'article 25 bis du décret précité, devront être autorisées par arrété du ministre des finances et du plan pris sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Cet arrêté précisera la désignation des produits dont l'importation en franchise est autorisée ainsi que la durée de cette autorisation».

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance qui entrera en vigueur le premier Jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 septembre 1966.

Houari BOUMEDIENE