Arrêté du 11 février 1964 portant application de l'article 63 de la loi de finances pour 1934 n° 63-496 du 31 décembre 1963 et relatif à l'institution de la taxe unique sur les véhicules automobiles (T.U.V.A.)
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Article 1er
فتح المادةLa période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles au titre du 1er semestre 1967, est fixée du 16 janvier 1967 au 15 février 1967 inclus.
Article 2
فتح المادةLe directeur des impôts et de l'organisation foncière et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 janvier 1967.
P. le ministre des finances et du plan et par délégation, Le directeur général adjoint, Salah MEBROUKINE MINISTERE DE L'INFORMATION
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Ordonnance n° 66-285
« Le quatrième alinéa de l'article 52 de la lol de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, est modifié ainsi qu'il suit : < Les achats ou importations de matières premières et d'agents de fabrication réalisés par »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Arrêté
Arrêté du 27 avril 1966 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1966 portant application de l'article 63 de la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963
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Arrêté
Arrêté du 30 novembre 1964 supprimant, modifiant ou complétant certaines dispositions de l'arrêté du 11 février 1964 pris en application de l'article 63 de la loi n° 63-496 du 31 décembre 1963 et relatif à l'institution de la taxe unique sur les véhicules automobiles (T.U.V.A.)
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