Arrêté du 28 septembre 1966 autorisant l'importation en franchise de la TUGP de certains produits des industries textiles et du cuir

Les fils de coton, non conditionnés pour la 1070 JOURNAL OFFICIEL DE LA vente au détail (n° 55-05 du tarif douanier) peuvent être admis, jusqu'au 30 juin 1967, au régime des importations en franchise de la taxe à la production en application des dispositions de l'article 52 de la loi de finances n° 63-494 du 31 décembre 1963, modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 66-285 du 21 septembre 1966 portant abrogation de l'article 51 quinquiès du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 28 septembre 1966.

P. Le ministre des finances et du plan et par delégation Le directeur général adjoint Salah MABROUKINE.

MINISTERE DE LA JUSTICE