Loi n° 91-27 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève

L'article 4 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée est modifié comme suit : << Art. 4. Les employeurs et les représentants des travailleurs tiennent des réunions périodiques, en vue d'examiner en commun la situation des relations socio-professionnelles et des conditions générales de travail au sein de l'organisme employeur.

Au sens des dispositions de la présente loi, le terme <<< représentants des travailleurs » désigne les représentants syndicaux des travailleurs ou des représentants élus par les travailleurs lorsqu'il n'y pas de représentants syndicaux.

Les modalités d'application du présent article et notamment la périodicité des réunions sont fixées par les conventions ou accords conclus entre les employeurs et les représentants des travailleurs ».

L'article 6 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée est modifié comme suit : << Art. 6. L'inspection du travail territorialement compétente saisie d'un différend collectif de travail procède obligatoirement à la tentative de conciliation entre l'employeur et les représentants des travailleurs.

A cet effet, l'inspecteur du travail désigné convoque les parties au différend de travail à une première audience de conciliation qui a lieu dans un délai qui ne saurait excéder les quatre (4) jours qui suivent la saisine, à l'effet de consigner la position de chacune des parties sur chacune des questions, objets du litige ».

L'article 8 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée est modifié comme suit : << Art. 8. - Au terme de la procédure de conciliation qui ne saurait excéder huit (8) jours à compter de la date de la première audience, l'inspecteur du travail établit un procès-verbal signé des parties, consignant les questions qui ont fait l'objet d'accords ainsi que les questions sur lesquelles persiste le différend collectif de travail, le cas échéant.

Les accords conclus par les parties deviennent exécutoires au jour de leur dépôt au greffe du tribunal territorialement compétent par la partie la plus diligente ».

L'article 27 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée est modifié comme suit : <<< Art. 27. Dans les cas prévus à l'article 24 ci-dessus, le collectif des travailleurs concernés est convoqué, à l'initiative des représentants des travailleurs tels que définis à l'article 4 alinéa 2, de la présente loi, l'employeur informé, en assemblée générale sur les lieux habituels du travail à l'effet de l'informer sur les points de désaccords persistants et de se prononcer sur l'éventualité d'un arrêt concerté et collectif de travail.

Le collectif des travailleurs entend à leur demande les représentants de l'employeur ou de l'autorité administrative concernée».

L'article 26 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée est abrogé et remplacé par l'article 33 bis formulé comme suit : <<< Art. 33 bis. L'arrêt collectif de travail résultant d'un conflit collectif de travail au sens de l'article 2 ci-dessus intervenu en violation des dispositions de la présente loi, constitue une faute professionnelle grave des travailleurs qui y ont pris part et engage la responsabilité des personnes qui y ont contribué par leur action directe.

Dans ce cas, l'employeur prend à l'encontre des travailleurs concernés, les mesures disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et ce, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ».

L'article 38 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée est complété comme suit : << Art. 38, alinéa 15ème nouveau. Les activités liées aux examens de l'enseignement secondaire à caractère national et ce, pendant la durée de déroulement desdits examens.

Alinéa 16ème nouveau. Les services de l'administration publique prenant en charge les activités diplomatiques de l'Etat ».

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 décembre 1991.

Chadli BENDJEDID.