Loi n° 90-27 du 24 novembre 1990 portant création de la médaille de blessé
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Article 2
فتح المادةCette médaille est destinée à reconnaitre et à distinguer les mérites des militaires en activité et ceux ayant exercé dans l'A.N.P. pour les blessures contractées dans des circonstances de services déterminées ou à l'occasion d'un acte de bravoure.
Les modalités d'application de cet article seront définies par voie réglementaire.
Article 3
فتح المادةLa médaille de blessé est décernée dans les conditions suivantes :
Avec citation à l'ordre de l'armée :
Lorsque la bessure est survenue lors de l'accomplissement d'un service commandé en situation de guerre ou d'hostilités ouvertes et résulte d'un esprit d'abnégation et de dévouement en connaissance des risques encourus.
- Sans citation à l'ordre de l'armée :
Lorsque la blessure est survenue : * En temps de guerre ou d'hostilités, mais sans action personnelle et particulière préalable de la part du militaire, * En temps de paix, suite à un acte personnel et volontaire accompli en milieu militaire ou en service ou à l'occasion du service.
Article 4
فتح المادةLa médaille de blessé est décernée par décret du Président de la République, sur proposition du ministre de la défense nationale.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-15 (ج.ر عدد 20 لسنة 1995)
آخر صيغة معروفة
"Art. 4. La médaille de blessé est décernée par arrêté du ministre de la défense nationale".
Article 5
فتح المادةUne notification, en forme de brevet, du décret portant attribution de la médaille de blessé est délivrée au récipiendaire.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-15 (ج.ر عدد 20 لسنة 1995)
آخر صيغة معروفة
"Art. 5. Une notification, en forme de brevet, de l'arrêté portant attribution de la médaille de blessé est délivrée au récipiendaire".
Article 6
فتح المادةLe port de la médaille de blessé est un droit attaché à la personne du médaillé.
Ce droit est suspendu pendant toute la durée de l'emprisonnement lorsque le titulaire fait l'objet d'une condamnation à une peine afflictive et infamante. Le titulaire est définitivement déchu de ce droit en cas de dégradation civique.
Seul, le brevet de notification est remis à l'ayant droit du médaillé à titre posthume.
Article 7
فتح المادةLes caractéristiques techniques de la médaille de blessé et de ses signes distinctifs, du brevet de notification, de la procédure de proposition et de remise, ainsi que les conditions de port de ladite médaille, seront fixées par voie réglementaire.
Article 8
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et | populaire.
Fait à Alger, le 24 novembre 1990.
Chadli BENDJEDID.
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 4 bis
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 95-15 (ج.ر عدد 20 لسنة 1995)
آخر صيغة معروفة
Il est inséré à la loi n° 90-27 du 24 novembre 1990 susvisée un article 4 bis comme suit
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-15
« Les dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 90-27 du 24 novembre 1990, susvisée, sont modifiées comme suit: "Art. 4. La médaille de blessé est décernée par arrêté du ministre de la défense nationale". "Art. 5. Une »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Ordonnance n° 81-02
- Loi n° 86-04
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
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Décret présidentiel n° 25-269
Décret présidentiel n° 25-269 du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 modifiant et complétant le décret n° 84-308 du 25 octobre 1984 fixant les conditions de port des médailles et des décorations nationales ainsi que l'ordre dans lequel elles doivent être portées
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Décret présidentiel n° 15-168
Décret présidentiel n° 15-168 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 modifiant et complétant le décret n° 84-308 du 25 octobre 1984 fixant les conditions de port des médailles et des décorations nationales ainsi que l’ordre dans lequel elles doivent être portées
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Décret présidentiel n° 95-120
Décret présidentiel n° 95-120 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant descriptif du brevet de notification de l'arrêté portant attribution de la médaille de blessé
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Ordonnance n° 95-15
Ordonnance n° 95-15 du 5 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 5 avril 1995 modifiant et complétant la loi n° 90-27 du 24 novembre 1990 portant création de la médaille de blessé
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Décret présidentiel n° 91-162
Décret présidentiel n° 91-162 du 28 mai 1991 portant descriptif de la médaille de blessé et de ses insignes distinctifs
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Décret présidentiel n° 91-206
Décret présidentiel n° 91-206 du 26 juin 1991 modifiant et complétant le décret n° 84-308 du 25 octobre 1984 fixant les conditions de port des médailles et des décorations nationales ainsi que l'ordre dans lequel elles doivent être portées
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Décret présidentiel n° 91-164
Décret présidentiel n° 91-164 du 28 mai 1991 portant descriptif du brevet de notification du décret portant attribution de la médaille de blessé
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