Article 156

1°) Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque leur valeur FOB n'excède dix mille dinars (10.000 DA), le dédouanement pour la mise à la consommation de marchandises importées sans patement lorsqu'elles sont :

a) soit dépourvues de tout caractère commercial et destinées à l'usage personnel ou familial de l'importateur,

b) soit destinées à l'exercice d'une activité professionnelle n'impliquant pas la commercialisation en l'état des marchandises importées.

La valeur en douane de ces marchandises est fixée forfaitairement par l'administration des douanes. 2°) Les marchandises importées dans le cadre des dispositions du présent article, sont soumises à une taxation selon l'un des taux suivants : taux de 50 % pour les marchandises soumises au taux cumulé, des droits et taxes inscrits au tarif douanter, inférieur ou égal à 50%;

- taux de 75%, pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanter, supérieur à 50% et inférieur ou égal à 75%; taux de 100 %, pour les marchandises soumises

- droits et taxes inscrits au tarif au taux cumulé des douanier, supérieur à 75% et inférieur ou égal à 100%; taux de 150%, pour les marchandises soumises au - taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanter, supérieur à 100% et inférieur ou égal à 150% ainsi que les motocycles du genre mobylettes; taux de 200%, pour les marchandises soumises au - taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanter, supérieur à 150 % et inférieur ou égal à 200% REPUBLIQUE ALGERIENNE 1737

- taux de 250%, pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanter, supérieur à 200%, Toutefois, sont exclus du champ d'application des présentes dispositions:

- les voitures automobiles entrant dans la catégorie de celles soumises à immatriculation en Algérie,

- les tabacs et alcools

- les bijoux et objets en matière or ou en métaux précieux, -les armes et munitions.

Les conditions et les modalités d'application des présentes dispositions seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.