Loi n° 84-03 du 2 janvier 1964 portant création de médailles de moudjahidine

La présente loi a pour objet la création de médailles de moudjahidine.

Destinées à récompenser la participation effective, établies conformément aux lois et aux règlements en vigueur, à la guerre de libération nationale, ces médailles au nombre de quatre, sont appelées comme suit :

- la médaille du martyre de la guerre de libération nationale décernée, à titre posthume, pour glorifier et honorer la mémoire des chouhada ;

- la médaille de grand blessé, mutilé de guerre, décernée en témoignage de l'héroisme des moudja hidine grands blessés, mutilés de la guerre de libération nationale; -la médaille de l'Armée de libération nationale, décernée en reconnaissance des mérités des membres de l'Armée de libération nationale;

- la médaille de résistant, décernée en reconnaissance des mérites des membres de l'organisation civile du Front de libération nationale.

Les deux médailles prévues dans les deux derniers alinéas de l'article 2 susvisé, sont attribuées, même à titre posthume, à l'un des ayants droit digne d'en être récipiendaire.

Les médailles citées à l'article 2 de la présente loi, sont décernées par le Président de la République par vole de décret, sur proposition du ministre des moudjahidine, après avis de l'organisation nationale des moudiahidine et du ministère de la défense nationale.

Une notification, en forme de brevet, du décret portant attribution de l'une des médailles, objet de la présente lol, est délivrée au récipiendaire ou à l'un de ses ayants droit, lors d'une cérémonie de remise, à l'occasion d'une fête nationale.

Symbole d'honneur, les médailles de moudjahidine n'ouvrent droit à aucune allocation.

Elles Imposent en tout lieu'et en toute circonstance, déférence et respect.

Le port des médailles est un droit attaché à la personne du médaillé. Il est obligatoire lors des cérémonies officielles ou commémorant une date marquante de la guerre de libération nationale.

En dehors desdites cérémonies, la possession de la médaille est matérialisée par le port d'un ruban de revers de veste ou d'une barette d'uniforme, pour les militaires.

Les médailles citées aux deux derniers alinéas de l'article 2 ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles.

Par contre, elles peuvent l'être avec la médaille de grand blessé et mutile de guerre.

Elles sont également cumulables avec d'autres médailles.

Les conditions d'acceptation et de port des médailles étrangères par les récipiendaires d'une ou de plusieurs des médailles prévues par la présente loi, seront fixées par voie de décret.

Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par voie de décret, notamment pour ce qui concerne les caractéristiques techniques des dites médailles et leurs insignes distinctifs, ainsi que celles des brevets de notification des décrets portant attribution des médailles de moudjahidine.

L'usurpation de la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. entraine, sans préjudice des sanctions pénales, le retrait de la médaille et la perte du droit d'en porter l'insigne distinctif.

Toute condamnation définitive d'un moudjahid médaillé, à une peine afflictive ou infamante, entraîne la perte du droit au port de la ou des médailles de moudjahidine, durant la sanction, JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sous peine des sanctions prévues par le code pénal et le code de justice militaire, il est Interdit de porter publiquement, sans en avoir le droit, les médailles et les insignes distinctifs, objet de la présente lol.

Tout outrage ou offense, publiquement fait à un moudjahid arborant sa ou ses médailles ou insignes distinctifs y afférents, expose son auteur ▲ une poursuite judiciaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 janvier 1984 Le coupable est passible d'un emprisonnement de cinq jours à stx mois et d'une amende de 300 à 1.500 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 2 janvier 1984.

Chadli BENDJEDID, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE