Décret présidentiel n° 04-405 du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004 fixant la réglementation relative au sceau de l’Etat

Le présent décret fixe la réglementation relative au sceau de l’Etat, ainsi que les conditions de sa reproduction sur les imprimés, les documents administratifs et les cartes professionnelles.

Sont habilités à utiliser le sceau de l’Etat, les administrations, les organismes et les institutions exerçant les prérogatives de puissance publique, notamment les administrations centrales, les services extérieurs de l’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que les auxiliaires de justice jouissant de la qualité d’officier public.

Bénéficient de la carte professionnelle portant sceau de l’Etat :

— les magistrats,

— les titulaires de fonctions supérieures de l’Etat,

— les fonctionnaires et agents de l’Etat occupant un emploi supérieur et dont le mode de nomination intervient par décret.

Les demandes d’autorisation de confection du sceau de l’Etat, des cartes professionnelles, des imprimés et des documents administratifs revêtus du sceau de l’Etat sont adressées au ministre de la justice, garde des sceaux.

La demande d’autorisation de confection du sceau de l’Etat doit être accompagnée d’un bon de commande devant comporter les indications suivantes :

— le nombre et le modèle des sceaux à confectionner,

— les indications spécifiques prévues par l’article 6 ci-dessous,

— le cadre organique de la structure concernée.

La demande de confection du sceau de l’Etat doit préciser les indications spécifiques qui doivent figurer sur le cachet.

Ces indications sont déterminées selon l’une des formules suivantes :

— numérotation successive de l’institution ou de l’administration ou de l’organisme public,

— désignation de l’institution ou de l’administration ou de l’organisme public.

Les demandes de renouvellement de confection du sceau de l’Etat en cas de perte ou d’impossibilité d’utilisation ou de nécessité de service obéissent aux mêmes conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus.

En cas de perte, la demande est accompagnée d’une déclaration délivrée par les services compétents de l’Etat.

Les services du ministère de la justice adressent la demande de confection du sceau de l’Etat, accompagnée d’une autorisation, aux services de l’imprimerie officielle pour la confection du cachet.

Le sceau de l’Etat, une fois confectionné, est remis aux services concernés du ministère de la justice, contre accusé de réception.

L’imprimerie officielle est seule compétente pour la confection du sceau de l’Etat, imprimés, documents administratifs et cartes professionnelles revêtus du sceau de l’Etat.

Les services du ministère de la justice assurent la remise du sceau de l’Etat à la partie demanderesse après sa confection, contre accusé de réception.

Si la partie demanderesse est une administration publique ou une juridiction ou un établissement ou un organisme public, le sceau de l’Etat est remis après sa confection à un préposé dûment mandaté à cet effet.

Le sceau de l’Etat renouvelé, pour cause de détérioration, n’est remis qu’après restitution du sceau dont le renouvellement a été demandé aux services du ministère de la justice.

Les services concernés du ministère de la justice assurent la tenue du fichier du sceau de l’Etat, comportant outre l’empreinte de tout sceau de l’Etat, les inscriptions relatives à la partie demanderesse, le préposé qui l’a réceptionné et la date de réception.

L’encre rouge est utilisée pour apposer le sceau de l’Etat humide.

Une commission de destruction des sceaux de l’Etat est créée au niveau du ministère de la justice chargée de l’opération de destruction de tout sceau de l’Etat restitué.

La composition et les missions de cette commission sont déterminées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le sceau de l’Etat doit être reproduit en haut et au milieu des imprimés, il est de couleur dorée ou noire, selon la demande.

Les services de l’imprimerie officielle doivent, lors de l’établissement du modèle des imprimés, des documents administratifs ou des cartes professionnelles portant sceau de l’Etat, soumettre trois copies au ministère de la justice pour l’obtention de l’autorisation de confection.

Les imprimés, les documents administratifs et les cartes professionnelles revêtus du sceau de l’Etat sont remis après leur confection par l’imprimerie officielle directement à la partie demanderesse, sous réserve de l’article 15 ci-dessus.

Les administrations publiques, les juridictions et les auxiliaires de justice jouissant de la qualité d’officier public, les établissements et les organismes publics sont tenus de dresser l’inventaire portant les empreintes de tous les sceaux de l’Etat en leur possession et d’en communiquer une copie au ministère de la justice dans les six (6) mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————