Arrêté du 16 Chaoual 1445 correspondant au 25 avril 2024 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Ouled Rechache

Il est créé, dans le ressort du tribunal de Ouled Rechache, une section dont le siège est fixé à la commune de Babar et dont la compétence territoriale s’étend au territoire de la commune de Babar.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d’installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1445 correspondant au 25 avril 2024.

Abderrachid TABI.

MINISTERE DES FINANCES