Instruction n° 12 HC du 14 juin 1972 relative aux banques intermédiaires agréées et à la douane

Peuvent subir les tests d'accès en première années de rinstitut, les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année d'admission et justifiant d'une scolarité de la classe terminale incluse des lycées et collèges ou d'un titre reconnu équivalent.

Chaque année, la nature, le programme et la date du déroulement des épreuves de sélection ainsi que le nombre cije places offertes par sections, sont fixés par arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers de candidature, adressés sous pli recommandé à l'institut de technologie de la planification et cies statistiques, doivent comporter les pièces suivantes :

Une demande de participation signée du candidat, Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trois nois.

Un certificat de nationalité.

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, Un certificat médical attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée, Une copie conforme du diplôme ou titre requis, Eventuellement, une copie conforme de l'extrait des registres communaux de membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale.

La liste des candidats admis à l'institut de technologie de la planification et des statistiques, est établie par le jury chargé de la sélection dont les membres sont nommés par arrêté du secrétaire d'Etat au plan pour une durée d'un an.

Ce jury comprend :

Un représentant du secrétaire d'Etat au plan, président, Un représentant du ministère de l'enseignement supérieur e de la recherche scientifique.

Un représentant de la direction générale de la fonction publique, Le directeur de l'institut de technologie de la planification et des statistiques.

Un enseignant choisi parmi ceux de l'institut, Un conseiller d'orientation scolaire et professionnelle.

La liste d'admission des élèves stagiaires est arrêtée par le secrétaire d'Etat au plan.

Peuvent être admis directement en 3ème année de l'institut de technologie de la planification et des statistiques:

Les étudiants admis en 3ème année de licence ès-sciences économiques:

Les titulaires d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement superieur autre que la licence ès-sciences économiques, Cont le niveau en mathématiques sera jugé suffisant après un test de contrôle.

L'enseignement dispensé par l'institut de technologie de la planification et des statistiques comporte deux sections:

Une section d'ingénieurs d'application des statistiques, Une section d'analystes de l'économie.

La formation est organisée en un cycle de quatre années. Elle comprend des cours, des conférences de méthodes, des travaux dirigés et des stages. 698 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les matières enseignées seront conformes aux programmes annexés à l'original du présent arrêté.

Le secrétaire d'Etat au plan peut, compte tenu des exigences pédagogiques, ou du changement susceptible d'intervenir dans les techniques économiques, péder à une révision d'une ou de plusieurs disciplines du programme.

Toutefois, lorsque ces révisions sont de nature à bouleverser la structure des matières, il est procédé à l'élaboration d'un nouveau programme suivant la procédure instituée par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé.

Pendant les deux premières années, l'enseignement est commun aux deux sections; il est destiné à l'acquisition de la connaissance des mécanismes de l'économie, d'une méthode de travail basée sur la recherche, l'observation et le raisonnement indispensable pour l'accès aux spécialisations Les 3èmes et 4èmes années sont destinées à donner aux élèves les connaissances théoriques et pratiques dans la section choisie.

Les quatre années d'études font l'objet d'un système de contrôle continu des connaissances et aptitudes des élèves.

Ce contrôle consiste en des tests écrits ou oraux fréquents dar. l'année.

Les appréciations et les notes obtenues à ces tests ainsi que les notes d'assiduité et de stages servent de base pour le passage des élèves d'une année à l'autre.

Le nombre d'interrogations écrites et orales ne peut être Inférieur respectivement à deux et à quatre par semestre et par matière.

A la fin de la 4ème année, les élèves sont tenus de déposer un mémoire. Ils seront classés compte tenu de l'évaluation continue des connaissances, des notes obtenues aux tests finaux de la formation et de la note obtenue pour le mémoire. Ce dernier est apprécié par un jury désigné par arrêté du secrétaire d'Etat au plan.

Les périodes de stage dont la durée est de 2 mois pour les trois premières années et de 9 mois en 4ème année, sont fixées chaque année par le directeur de l'institut après avis du conseil d'administration.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 69-106 susvisée, chaque année de formation comporte une période de travail de 11 mois et un congé de 1 mois.

A l'issue du cycle de formation, sur le vu des résultats obtenus pendant la scolarité et les stages ainsi que des appréciations du jury en ce qui concerne les travaux de 4ème année, des diplômes sont délivrés aux élèves selon leur spécialité.

La liste des élèves diplômés de l'institut de technologie de la planification et des statistiques est arrêtée par le secrétaire d'Etat au plan et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Après examen de leurs résultats par le conseil d'orientation et sur proposition du directeur de l'institut, les élèves peuvent être autorisés à redoubler une année par arrêté du secrétaire d'Etat au plan.

Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée, les élèves de l'institut perçoivent en quatrième année, le traitement de stage du corps auquel ils se destinent.

Les élèves sont associés au fonctionnement de l'institut suivant les dispositions du règlement intérieur.

Toute faute disciplinaire entraînera à l'encontre de son auteur, l'une des sanctions prévues au règlement intérieur et qui peut aller de l'avertissement à l'exclusion definitive de l'élève.

L'exclusion définitive est prononcée par décision du secrétaire d'Etat au plan, après avis du conseil de discipline et sur proposition du directeur de l'institut.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juillet 1972

Le président arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mars 1972.

Le secrétaire d'Etat au plan, Le ministre de l'intérieur, Kemal ABDALLAH-KHODJA Ahmed MEDEGHRI ACTES DES WALIS