CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 71-52 du 15 juillet 1971 abrogeant (Traduction trançaise) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES l’ordonnance n” 69-23 du 21 avril 1969 et portant attribution du monopole MINISTERE DE L’INTERIEUR & l’importation des produits mécaniques à la société nationale de constructions mécaniques (SO.NA.CO.ME.) (rectificatif), p. 690. Arrêté interministériel du 22 mai 1972 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la direction des services financiers de wilaya, p. 691.

690 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juillet 1972 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 15 juin 1972 portant constitution du comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés passés par les services, du ministère de l’intérieur, p. 693. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 16 mai 1972 1 portant nomination des membres du comité de sélection des vins et des produits viti-vinicoles, p. 694. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté du 20 avril 1972 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des finances, p. 694. Arrétés du 20 avril 1972 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p. 694. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrété du 12 juin 1972 portant ouverture de la 6ème année de médecine à l’université de Constantine, p. 695. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêtés des 15 juin et 25 novembre 1971 portant reclassement dans le corps des chefs de bord des unités mobiles de diffusion cinématographique, p. 695. Arrêté du 23 février 1972 portant nomination d’un conservateur chargé de recherches, p. 696. Arrêté du 5 juin 1972 portant délégation de signature au sous-directeur des arts audio-visuels, p. 696. MINISTERE DES FINANCES Arrété du 12 mai 1972 fixant les modalités d’application des dispositions fiscales concernant la contribution annuelle due pour 1972 par les exploitations autogérées agricoles p. 696. Décision du 30 mai 1972 portant composition du parc automobile du ministère de la justice, p. 696. Instruction n° 12 HC du 14 juin 1972 relative aux banques intermédiaires agréées et à la douane, p. 696. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté interministériel du 22. mars 1972 fixant les modalités de sélection, d’organisation et de sanctions des études de l’institut de technologie de la planification et des statistiques, p. 697. ACTES DES WALIS Arrêté du 10 mars 1971 du wali de Tizi Ouzou, portant enquête parcellaire, en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir, pour permettre la construction des antennes du gazoduc Hassi R’Mel-Skikda (antenne de Béjaïa), p. 698. Arrêté du 25 décembre 1971 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la commune d’Azazga, d’une parcelle de terrain, sise à Azazga, d’une superficie de 8 a 16 ca, nécessaire à l’implantation d’une cité de 100 logements, p. 698. Arrété du 10 janvier 1972 du wali de Constantine, portant affectation d’un immeuble bâti avec jardin, élevé d’un étage sur rez-de-chaussée (ex-villa des Roses), anciennement dénommé « auberge de la jeunesse, sis à Jijel (route de Béjaïa), faisant partie du lot n° 91 du plan de lotissement de la ville, couvrant environ une superficie de 1879,92 m2, dont 250 m2 bâtis, le reste formant le jardin, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir de foyer d’animation de la jeunesse (nadi Echabab), p. 699. Arrêté du 24 janvier 1972 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine privé de l’Etat, d’une parcelle de terrain portant le n° 755 pie A, d’une superficie de 506,40 m2 et servant d’assiette à la prison civile d’Azzaba, p. 699. Arrêté du 29 février 1972 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Zitouna, d’un immeuble bâti portant le n° 4 du plan et servant de centre d’alphabétisation, bibliothèque communale et A.M.G. a Zitouna, p. 699. Arrêté du 29 février 1972 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Zitouna, d’un immeuble bâti portant le n° 5 du plan et servant de foyer communal à Zitouna, p. 699. Arrété du 29 février 1972 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Zitouna, d’un immeuble bâti portant le n° 19 du plan et servant de cantine scolaire à Zitouna, p. 699. Arrêté du 29 février 1972 du wali de Constantine, portant affectation d’un local dépendant d’un immeuble, bien de. l’Etat, sis à Collo, rue Bekhouche Lakhdar, au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), pour servir de garage au service de la sûreté de Collo, p. 699. Arrété du 2 mars 1972 du wali de Tiaret, portant concession gratuite à la commune d’Oued Lili, d’un terrain, bien de l’Etat, faisant partie du lot n° 274 du plan Torrich et dépendant du domaine autogéré Bouguendoula, p. 699. Arréte du 9 mars 1972 du wali de Tlemcen, portant réintégration dans le domaine de l’Etat et concession gratuite au profit de la wilaya de Tlemcen, d’une parcelle de terrain sise à Maghnia, en vue de son aménagement en jardin pour l’hôtel de daïra de Maghnia, p. 699. Arrêté du 16 mars 1972 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite au profit de la wilaya de Tizi Ouzou, de l’ex-prison, en vue de l’implantation d’une maison de culture pour jeunes, p. 699. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 700. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 700. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 71-52 du 15 juillet 1971 abrogeant l’ordonnance nº 69-23 du 21 avril 1969 et portant attribution du monopole à l’importation des produits mécaniques à la société nationale de constructions mécaniques (SO.NA.CO.ME.) (rectificatif). J.O. n° 66 du 13 août 1971 Page 878, au tableau: Au lieu de: 84-24: Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la réparation et le travail du sol et pour la culture, y compris les rouleaux pour pelouses et terrains de sports. Lire: 84-24: Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la préparation et le travail du sol et pour la culture, y compris les rouleaux pour pelouses et terrains de sports.

18 juillet 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Page 879, lère colonne du tableau : Au lieu de: 87.01.41: A roues neuves. Lire : 87.01.41: Tracteurs a roues neufs autres que routiers ou agricoles à moteur à explosion. Au lieu de: 87.01.42: A roues usagées. Lire : 87.01.42: Tracteurs à roues en cours d’usage, autres que routiers ou agricoles à moteur à explosion. Au lieu de: 87.01.47: A roues neuves. REPUBLIQUE ALGERIENNE 691 Lire : 87.01.47: Tracteurs roues neufs, autres que routiers ou agricoles à moteur à combustion interne. Au lieu de: 87.01.48: A roues usagées Lire : 87.01.48, Tracteurs à roues en cours d’usage, autres que routiers ou agricoles à moteur à combustion interne. Page 881, au tableau, 2ème colonne, 30ème ligne : Au lieu de: 85.05 Outils et machines-outils électromécaniques (à moteur incorporé), à usage domestique. Lire : 85.05 Outils et machines-outils électromécaniques (a moteur incorporé), pour emploi à la main. (Le reste sans changement). DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 22 mai 1972 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la direction des services financiers de wilaya. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya et notamment son titre III, chapitre 1; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 67-37 du 8 février 1967 portant organisation des services extérieurs du trésor ; Vu le décret n° 69-28 du 21 février 1969 portant modification de la répartition des attributions du ministre d’Etat chargé des finances et du plan en matière de contrôle financier ; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya ; Vu le décret n° 70-158 du 22 octobre 1970 portant constitution du conseil exécutif de la wilaya de Sétif; Vu le décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs des wilayas; Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Arrêtent : Article 1. Le directeur des finances est chargé, au sein du conseil exécutif de wilaya, de coordonner et d’animer l’activité des services financiers implantés dans la wilaya. Art. 2. Dans chaque wilaya, la direction des services financiers comprend : la sous-direction des impôts, la sous-direction des affaires domaniales et foncières, la trésorerie de la wilaya, le contrôle financier. Art. 3. - Dans les wilayas d’Alger, d’Oran, de Annaba et des Oasis, la direction des services financiers comprend, outre les sous-directions prévues à l’article 2 ci-dessus, une sous-direction des douanes comprenant d’une part, quatre bureaux, à savoir: le bureau du tarif et de la valeur,

• le bureau du contrôle du commerce extérieur et des changes et des régimes économiques, le bureau du contentieux, le bureau des effectifs et des affaires générales, d’autre part, des inspections principales. A. ATTRIBUTIONS DES BUREAUX. 1 Le bureau du tarif et de la valeur est chargé : de l’application des droits et taxes, de l’application de la nomenclature tarifaire et de l’interprétation des notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles (N.D.B.) et des classements tarifaires, de la valeur, de l’origine et espèce des marchandises. 2 Le bureau du contrôle du commerce extérieur et des changes et des régimes économiques est chargé : des régimes spéciaux et particuliers, des régimes économiques, du contrôle du commerce extérieur et des changes, de l’application des accords internationaux, de prêter son concours aux autres services, en matière de controle (librairie, contrôles sanitaire et phytosanitaire, etc…). 3 Le bureau du contentieux est chargé de toutes les questions relatives: à l’étude des dossiers de contentieux établis par les services spécialisés et à leur apurement dans les formes réglementaires, au bon déroulement des poursuites judiciaires, à l’aliénation des marchandises. 4 - Le bureau des effectifs et des affaires générales est chargé de toutes les questions relatives aux effectifs des agents de douanes, à leur situation administrative et à leurs moyens. B. ATTRIBUTIONS DES INSPECTIONS PRINCIPALES. Les inspections principales sont chargées de superviser toutes les opérations confiées aux recettes et aux brigades dont l’implantation sera précisée par le ministre des finances. 1 Les recettes sont chargées : du recouvrement des droits et taxes, de l’agrément des cautions, de la conservation des hypothèques maritimes, le cas échéant, de l’aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées en douanes. 2 Les brigades assurent la surveillance générale des frontières maritimes et terrestres et apportent leur concours aux bureaux, en matière de prise en charge des marchandises et de visite.

692 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 4. - Dans les wilayas de Constantine, de Tlemcen, de Mostaganem, de la Sadura et de Sétif, la direction des services financiers comprend, outre les sous-directions prévues à l’article 2 ci-dessus, une sous-direction des douanes comprenant d’une part, deux bureaux, à savoir: le bureau des affaires techniques, le bureau des effectifs et des affaires générales, d’autre part, des inspections principales qui exercent les mêmes attributions que celles prévues à l’article 3 ci-dessus et dont l’implantation sera précisée par le ministre des finances, 1 Le bureau des affaires techniques est chargé : a) de l’application des droits ét taxes : de l’application de la nomenclature tarifaire et de l’interprétation des notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles (N.D.B.) et des classements tarifaires, de la valeur, de l’origine et espèces des marchandises. b) des régimes spéciaux et particuliers: des régimes économiques, du contrôle du commerce extérieur et des charges, de l’application des accords internationaux, de prêter son concours aux autres services, en matière de contrôle (librairie, contrôle sanitaire et phytosanitaire, etc…). c) de toutes les questions relatives : à l’étude des dossiers de contentieux établis par les services spécialisés et à leur apurement dans les formes réglementaires, au bon déroulement des poursuites judiciaires, à l’aliénation des marchandises. 2 - Le bureau des effectifs et des affaires générales est chargé de toutes les questions relatives aux effectifs des agents de douanes, à leur situation administrative et à leurs moyens. Art. 5. - Dans les wilayas d’El Asnam, de Tizi Ouzou et de Saïda, la direction des services financiers comprend, outre les sous-directions prévues à l’article 2 ci-dessus, une Inspection principale qui exerce les mêmes attributions que les sous-directions des douanes prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, Art. 6. La sous-direction des impôts comprend d’une part, de bureaux dont la compétence s’exerce au niveau de la wilaya, à savoir: le bureau des impôts directs, le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires, le bureau du timbre, le bureau de la perception, d’autre part, des inspections de daïras dont l’implantation, la compétence et l’organisation seront précisées par le ministre des finances. 1 Le bureau des impôts directs est chargé : de l’émission des rôles d’impôts directs et taxes assimilées et de leur constatation, de l’instruction du contentieux et de l’élaboration des rapports sur les affaires soumises aux commissions de recours communales de wilaya et central, de la préparation et de la notification des éléments servant à l’élaboration des budgets des collectivités locales. de préparer les programmes d’intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérification de comptabilité, de l’établissement de situation d’ordre statistique. 2 Le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires est chargé : de l’émission et de la constatation des états de produits d’impôts indirects et de taxes sur le chiffre d’affaires, du contrôle en matière de viticulture, de culture du tabac et de céréales ainsi qu’en matière de garantie des métaux précieux, REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juillet 1972 de préparer les programmes d’intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérification de comptabilité, de l’établissement de situation d’ordre statistique. 3 Le bureau du timbre est chargé : de gérer la comptabilité-matière des timbres de dimension, des timbres mobiles et des cartes spéciales T.U.V.A.», de l’établissement de situation d’ordre statistique. 4 Le bureau de la perception est chargé : du contrôle des prises en charge des états d’imposition et autres créances publiques par les receveurs des contributions diverses de leur liquidation et de l’action coercitive afférente, de l’instruction du contentieux, de la gestion de la comptabilité-matière des quittanciers à souches, de l’établissement de renseignements statistiques, du contrôle de l’exécution des budgets communaux par les receveurs locaux, du contrôle et de l’apurement des comptes de gestion, de l’élaboration annuelle du rapport d’ensemble des gestions financières prévu à l’article 279 du code communal. Art. 7. La sous-direction des affaires domaniales et de l’organisation foncière comprend d’une part, des bureaux dont la compétence s’exerce au niveau de la wilaya, à savoir: le bureau du domaine et de l’enregistrement, le bureau de la conservation foncière, le bureau du cadastre, d’autre part, des subdivisions territoriales ou spécialisées dont l’implantation, la compétence et l’organisation seront précisées par le ministre des finances. 1 - Le bureau du domaine et de l’enregistrement est chargé : de l’application de la réglementation domaniale, de la gestion, la mise en produit et l’aliénation des meubles de fonds de commerce et immeubles dépendant du domaine privé de l’Etat à l’exclusion des biens soumis au régime de l’ordonnance n° 66-10 du 6 mai 1966), ainsi que des biens dont l’Etat est sequestré, de la gestion des biens dépendant du domaine public de l’Etat, du contrôle des opérations immobilières des services publics et collectivités publiques, de la tenue du sommier général des propriétés de l’Etat, de l’application de la législation fiscale relative à l’enregistrement des actes et des déclarations de mutations par décès, à l’exception des actes judiciaires et extrajudiciaires n’intéressant pas la propriété immobilière, de la surveillance à exercer, en ce qui concerne l’exécution de certaines obligations imposées aux notaires par l’ordonnance n° 70-91 du. 15 decembre 1970 et par les textes à caractère législatif ou réglementaire en vigueur. 2 Le bureau de la conservation foncière est chargé : de l’application de la réglementation en matière de propriété et de publicité foncière, de la constatation, de la tenue et de la mise à jour du fichier immobilier. 3 Le bureau du cadastre est chargé : de l’établissement, de la mise à jour et de la conservation du cadastre, de la coordination, de la vérification et de la centralisation des levées aux grandes échelles intéressant les services publics, de la conservation des bornes et repères cadastraux et de la participation à la conservation des signaux, bornes et repères du réseau, de la participation à l’assiette et de la taxe foncière des propriétés.

18 juillet 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 8. La trésorerie de la wilaya, placée sous l’autorité d’un trésorier, assisté d’un ou de deux fondés de pouvoirs, comprend: le bureau des dépenses publiques, le bureau du recouvrement, le bureau du crédit et des interventions économiques, le bureau du contrôle et des vérifications. 1 Le bureau des dépenses publiques est chargé : de l’exécution du budget de fonctionnement et d’équipement, de l’exécution des budgets des collectivités et des établissements publics, du paiement des pensions, de l’exécution des consignations administratives et judiciaires et du paiement des majorations rentes accidents du travail. 2 Le bureau du recouvrement est chargé : de la tenue de la comptabilité générale, du recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, de l’établissement du compte de gestion. 3 Le bureau du crédit et des interventions économiques est chargé: du suivi et de la surveillance des opérations inscrites sur les comptes spéciaux, de l’analyse et du contrôle de l’utilisation du financement supporté par le trésor public. de la surveillance de l’application, au niveau de la wilaya, des instructions relatives au crédit et au financement des investissements, d’analyser et de contrôler la gestion financière des entreprises de wilaya dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, d’étudier et de veiller à l’application de la politique en matière d’assurances dans la wilaya. 4 Le bureau du contrôle et des vérifications est chargé : du contrôle et de la vérification des régies d’avances et de recettes, du contrôle et de la vérification de la gestion financière des intendants et économes des établissements publics, de la coordination et du contrôle de l’action des agents comptables et comptables d’Etat ou agréés des entreprises implantées dans la wilaya. Art. 9. Le contrôle financier comprend : 1 - Le bureau du contrôle des dépenses publiques, chargé dans le cadre des lois et réglements en vigueur : du contrôle préalable des dépenses engagées par le wali en application de l’article 160 de l’ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, au titre du budget général de fonctionnement et d’équipement et des budgets annexes, du contrôle préalable des dépenses engagées par les établissements publics à caractère administratif implantés dans la wilaya, du contrôle de la comptabilité administrative du wali, en application de l’article 160 de l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, de toutes études entreprises sous l’autorité du wali et relatives à l’évolution des dépenses publiques dans la wilaya. 2 Le bureau des inspections, chargé dans le cadre des lois et règlements: du contrôle financier des entreprises publiques locales à caractère industriel ou commercial, implantées dans la wilaya, de l’inspection de la gestion des services publics de la wilaya et des communes. En attendant l’organisation et l’implantation dans toutes le. wilayas des services prévus à l’article 2 ci-dessus, le ministrė des finances peut confier au trésorier de la wilaya, l’exercice REPUBLIQUE ALGERIENNE 693 des compétences définies à l’alinéa 1r et à l’inspection des finances, celles prévues à l’alinéa 2 du présent article. Art. 10. En application de l’article 143 du code de la wilaya et des dispositions particulières relatives à la mission de contrôle et d’inspection qui leur est dévolue, les contrôleurs financiers sont tenus d’exercer leurs compétences dans le cadre des lois et règlements et de ne se conformer qu’aux prescriptions qui y sont contenues. Art. 11. - Conformément à l’article 143 du code de la wilaya, les trésoriers exercent leurs compétences, en application des dispositions des décrets n° 65-259 du 14 octobre 1965 et 67-37 du 8 février 1967. Art. 12. Conformément à l’article 143 du code de la wilaya, les questions liées à l’assiette et au recouvrement de l’impôt sont instruites et réglées dans les seules conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. Art. 13. Une instruction conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre des finances, précisera, en tant de besoin, les modalités d’application du présent arrêté. Art. 14. Les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 mai 1972. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI Smaïn MAHROUG Arrêté du 15 juin 1972 portant constitution du comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés passés par les services du ministère de l’intérieur. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics et notamment ses articles 152 à 160; Vu la lettre du 7 juin 1972 du ministre de la justice, garde des sceaux, portant désignation de M. Zitouni Dahmane, juge, chargé de la section commerciale du tribunal, Alger-Nord, en qualité de président du comité consultatif constitué par le présent arrêté. Sur proposition du directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, Arrête : Article 1. En application des dispositions prévues aux articles 152 à 154 de l’ordonnance nº 67-90 du 17 juin 1967 susvisee, il est constitué au ministère de l’intérieur, un comité consultatif chargé de rechercher, dans les contestations relatives aux marchés publics passés par les services de ce ministère, des eléments équitables susceptibles d’être adoptés en vue d’une solution amiable. Art. 2. Le comité est composé comme suit: 1° Président : M. Zitouni Dahmane, juge chargé de la section commerciale au tribunal Alger-Nord; 2º Membres : a) Representants du ministère de l’intérieur : Titulaires: M. Kerdjoudj Smaïl, directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, M. Bouzid Tayeb, directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales, M. Mesbahi Ahmed, sous-directeur du budget du matériel à la direction générale des affaires administratives et des collectivités locales.

694 JOURNAL OFFICIEL DE LA Suppléants: M. Bouazza Kaci, chef de bureau des marchés et du matériel à la direction générale des affaires administratives et des collectivités locales, M. Cherchali Abdelhalim, sous-directeur des finances et de l’équipement à la direction générale de la sûreté nationale, M. Mansouri Ali, secrétaire général de wilaya, b) Représentants des organismes professionnels : Titulaires: M. Izeghouine Mohamed, représentant de la chambre de commerce et d’industrie d’Alger, M. Maguemoune Amar, représentant de l’U.N.A.L.B.A. Suppléants : M. Abahri Ali, représentant de la chambre de commerce et d’industrie d’Alger, M. Ben El Khaznadji Mohamed, représentant de l’UNALBA. Art. 3. Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de l’administration centrale désigné par le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales. Art. 4. Le comité étabilt sont règlement intérieur. Art. 5. - Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juin 1972, P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 16 mai 1972 portant nomination des membres du comité de sélection des vins et des produits viti-vinicoles. Par arrêté du 16 mai 1972, le comité de sélection des vins et des produits viti-vinicoles est composé des membres suivants: MM. Brahim Douaouri, président, Fettah M’AYADI, représentant du ministère des finances, Abdelkader Abid, représentant du ministère de l’industrie et de l’énergie, Mebarek Seraï, représentant du ministère du commerce, Benaïssa, sous-directeur au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, Mohameri Kerbona, sous-directeur viticole à l’institut de la vigne et du vin, Ahmed Bendif, représentant de l’office national de la commercialisation des produits viti-vinicoles, Benaouda Benamara, représentant de l’office national de la commercialisation des produits viti-vinicoles, Mohamed Rabiah, représentant du service de la repression des fraudes, Amar Benabderebau, representant de l’institut national agronomique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juillet 1972 Salah Bouzid, représentant de l’office national de la propriété industriellę, Djillali Ouali, représentant des producteurs (secteur socialiste), Tahar Yahiaoui, représentant des producteurs (secteur privé), Madjid Loukil, représentant des négociants en vins. Conformément aux dispositions du décret 11º 70-112 du 1er soût 1970, créant un comité de sélection des vins et des produits viti-vinicoles, les membres ci-dessus mentionnés, sont nommés pour une période de deux ans, à compter de la date de signature dudit arrêté. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté du 20 avril 1972 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des finances. Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 da 18 djoumada. I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire; Va le décret du 18 mars 1972 portant nomination de M. Hocine Abada en qualité de directeur de l’administration et des finances; Arrête : Article 1 Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hocine Abada, à l’effet de signer au nom du ministre des enseignements primaire et secondaire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 avril 1972. Abdelkrim BENMAHMOUD Arrêtés du 20 avril 1972 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les mombres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire; Vu le décret du 18 mars 1972 portant nomination de M. Arezki Salhi en qualité de sous-directeur de la coopération culturelle et des relations extérieures ;

18 juillet 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Arezki Salhi, à l’effet de signer, au nom du ministre des enseignements primaire et secondaire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 avril 1972. Abdelkrim BENMAHMOUD Le ministre des enseignements primaire et secondaire, 1 Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire; Vu le décret du 18 mars 1972 portant nomination de M. Hocine Sidahmed en qualité de sous-directeur des œuvres sociales scolaires; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hocine Sidahmed, à l’effet de signer au nom du ministre des enseignements primaire et secondaire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 avril 1972. Abdelkrim BENMAHMOUD Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu les ordonnances n”” 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement a déléguer leur signature; Vu le décret n° 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire; Vu le décret du 18 mars 1972 portant nomination de M. Mohamed Otmanine en qualité de sous-directeur des études et de la documentation générale; Arrête: Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est connée à M. Mohamed Otmanine, à l’effet de signer au nom du ministre des enseignements primaire et secondaire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 avril 1972. Abdelkrim BENMAHMOUD Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à deléguer leur signature; Vu le décret n° 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 695 Vu le décret du 18 mars 1972 portant nomination de M. Abdallah Athmania en qualité de sous-directeur de l’animation scolaire ; Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdallah Athmania, à l’effet de signer au nom du ministre des enseignements primaire et secondaire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 avril 1972. Abdelkrim BENMAHMOUD MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrété du 12 juin 1972 portant ouverture de la 6ème année de médecine à l’université de Constantine. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu l’ordonnance n° 69-54 du 17 juin 1969 portant création de l’université de Constantine, et notamment son article 4: Vu le décret n° 71-215 du 25 août 1971 portant organisation du regime des études médicales ; Vu l’arrêté interministériel du 30 août 1971 relatif à l’organisation du stage interné de médecine ; Vu l’arrêté du 18 juillet 1971 portant création des enseignements des 4ème et 5ème années de médecine à l’université de Constantine ; Sur proposition du recteur de l’université de Constantine, Arrête : Article 1””. La sixième année de médecine est ouverte à l’université de Constantine, à compter de l’année universitaire 1972-1973. Art 2. Le recteur de l’université de Constantine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 juin 1972. Mohamed Seddik BENYAHIA MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêtés des 15 juin et 25 novembre 1971 portant reclassement dans le corps des chef’s de bord des unités mobiles de diffusion cinématographique. Par arrêté du 15 juin 1971, M. Ahmed Chelghoum est reclassé dans le corps des chefs de bord, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. L’intéressé est rangé au 8ème échelon et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 6 mois es 3 jours.

696, JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 15 juin 1971, M. Mohamed Tayeb Sedaïria est reclassé dans le corps des chefs de bord, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. L’intéressé est rangé au 7ème échelon et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 3 ans, 11 mois et 12 jours. Par arrêté du 25 novembre 1971, les dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1971 portant reclassement de M. Messaoud Amri dans le corps des chefs de bord, sont annulées. M. Messaoud Amri est reclassé dans le corps des chefs. de bord, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. L’intéressé est rangé au 8ème échelon et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 3 ans, 2 mois et 23 jours. Arrêté du 23 février 1972 portant nomination d’un conservateur chargé de recherches. Par arrété du 23 février 1972, M. Rouchedi Chaffaï est nommé en qualité de conservateur chargé de recherches, stagiaire. Arrêté du 5 juin 1972 portant délégation de signature au sous-directeur des arts audio-visuels. Le ministre de l’information et de la culture, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 18 mars 1972 portant nomination de M. Mourad Bouchouchi en qualité de sous-directeur des arts audio-visuels; Arrête : Article 1°r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mourad Bouchouchi, sous-directeur des arts audio-visuels, à l’effet de signer tous actes, décisions, à l’exception des arrétés et circulaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 juin 1972. Ahmed TALEB MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 12 mai 1972 fixant les modalités d’application des dispositions fiscales concernant la contribution annuelle due pour 1972 par les exploitations autogérées agricoles. Le ministre des finances, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970, portant constitution du gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 et notamment ses articles 24 C, 24 D, 24 E et 24 G; REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juillet 1972 Vu l’ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 et notamment ses articles 61, 63 et 64; Vu le code des impôts directs; Arrête : Article 1”. Les exploitations autogérées agricoles sont tenues de souscrire avant ‘a fin du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration relative aux résultats de la campagne agricole 1970 1971. Cette déclaration. conforme au modèle annexé à l’origine du présent arrêté, datée et signée par le directeur de l’exploitation, doit comporter notamment les renseignements suivants : la désignation de l’exploitation autogérée agricole et l’adresse de son siège; le numéro d’identification auprès du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire; la désignation de l’agence de la banque nationale d’Algérie chargée du paiement de la contribution;

la superficie cultivée par nature de culture ou le nombre de palmiers recensés et, en ce qui concerne les céréales, la superficie des terres laissées en jachère. le nombre de bêtes par espèces chevaline, cameline, mulassière, bovine, asine, ovine, caprine et porcine. Art. 2. La déclaration prévue à l’article 1º, visée par le délégué agricole de la daïra, est déposée auprès de l’inspection ou contrôle des impôts directs qui établit l’imposition dans la commune du siège de l’exploitation. Art. 3. Le directeur des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mai 1972. Smaïn MAHROUG Décision du 30 mai 1972 portant composition du parc automobile du ministère de la justice. Par décision du 30 mai 1972. le parc automobile du ministère de la justice est fixé ainsi qu’il suit : CATEGORIES SERVICES OBSERVATIONS T CE CN Administration centrate 25 2 T Véhicule de tourisme Services CE = Véhicule utilitaire judiciaires 140 10 de charge à 1 tonne Services CN = Véhicule utilitaire pénitentiaires. 20 9 de charge > à 1 tonne. TOTAL 165 32 9 Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée ci-dessus, constitueront le pare automobile du ministère de la justice, seront immatricules à la diligence du ministère des finarces. (direction des domaines. de lorganisation foncière 81 du cadastre), en exécution des prescriptions reglementaires en vigueur. Sont abrogces toute: dispositions antérieures contraires à celles qui font l’objet de ladite décision. Instruction n° 12 HC du 14 juin 1972 relative aux banques intermédiaires agréées et à la douane. Objet: Régime applicable aux exportations d’hydrocarbures liquides.

18 juillet 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Référence: Instruction n° 2 HC du 18 janvier 1965. Instruction n° 11 HC du 19 janvier 1972. La présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles doit s’effectuer la domiciliation bancaire des exportations d’hydrocarbures liquides. Désormais, toute expédition d’hydrocarbures liquides peut faire l’objet d’une domiciliation a posterion, au plús tard quinze jours après la date de chargement. A cet effet, une copie de la facture définitive relative à chaque expédition doit être présentée dans le délai précité à l’agence intéressée de la banque domiciliataire. Néanmoins, cette dernière est tenue d’ouvrir d’office, un dossier de domicialition, dès réception de la déclaration en douane D 7, en cas de défaillance de l’exportateur qui s’expose alors aux sanctions prévues par la législation des changes. Fait à Alger, le 14 juin 1972. Smain MAHROUG SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté interministériel du 22 mars 1972 fixant les modalités de sélection d’organisation et de sanctions des études de l’institut de technologie de la planification et des statistiques. Le secrétaire d’Etat au plan et Le ministre de l’intérieur, Vu Fordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie; Vu l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 fixant les conditions d’attribution de bourses, de présalaires et de traitement de stage; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration ou à la publication de certains actes à caractère réglementaire CU individuel concernant la situation des fonctionnaires; ✓ Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’organisation civile du: Front de libération nationale et de l’ensemble des textes qui l’ont complété et modifié; Vu le décret n° 69-52 du 12 mai 1969 édictant les mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des etablissements et organismes publics: Vu le décret n°70-109 du 20 juillet 1970 portant création de l’institut de technologie de la planification et des statistiques; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 71-287 du 3 décembre 1971 fixant le montant du présalaire servi aux élèves des établissements d’enseignement supérieur, des instituts de technologie et des écoles spécialisées; Arrêtent : Chapitre I Modalités d’accès à l’institut Article 1er L’admission à l’institut de technologie de la planification et des statistiques se fait par voie de sélection par: :

1. Des tests destinés à vérifier le niveau des connaissances des candidats; REPUBLIQUE ALGERIENNE 697 2.. Des tests psychotechniques destinés à vérifier les aptitudes des candidats;
2. Une interview destinée & apprécier la motivation personnelle du candidat à l’égard de la formation envisagée. Art. 2. Peuvent subir les tests d’accès en première années de rinstitut, les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l’année d’admission et justifiant d’une scolarité de la classe terminale incluse des lycées et collèges ou d’un titre reconnu équivalent. Art. 3. Chaque année, la nature, le programme et la date du déroulement des épreuves de sélection ainsi que le nombre cije places offertes par sections, sont fixés par arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé. Art. 4. Les dossiers de candidature, adressés sous pli recommandé à l’institut de technologie de la planification et cies statistiques, doivent comporter les pièces suivantes : Une demande de participation signée du candidat, Un extrait d’acte de naissance ou une fiche d’état civil datant de moins de trois nois. Un certificat de nationalité. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, Un certificat médical attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée, Une copie conforme du diplôme ou titre requis, Eventuellement, une copie conforme de l’extrait des registres communaux de membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale. Art. 5 La liste des candidats admis à l’institut de technologie de la planification et des statistiques, est établie par le jury chargé de la sélection dont les membres sont nommés par arrêté du secrétaire d’Etat au plan pour une durée d’un an. Ce jury comprend : Un représentant du secrétaire d’Etat au plan, président, Un représentant du ministère de l’enseignement supérieur e de la recherche scientifique. Un représentant de la direction générale de la fonction publique, Le directeur de l’institut de technologie de la planification et des statistiques. Un enseignant choisi parmi ceux de l’institut, Un conseiller d’orientation scolaire et professionnelle. La liste d’admission des élèves stagiaires est arrêtée par le secrétaire d’Etat au plan. Art. 6 Peuvent être admis directement en 3ème année de l’institut de technologie de la planification et des statistiques: Les étudiants admis en 3ème année de licence ès-sciences économiques: Les titulaires d’un diplôme de fin d’études de l’enseignement superieur autre que la licence ès-sciences économiques, Cont le niveau en mathématiques sera jugé suffisant après un test de contrôle. Chapitre II Programmes Art. 7. L’enseignement dispensé par l’institut de technologie de la planification et des statistiques comporte deux sections: Une section d’ingénieurs d’application des statistiques, Une section d’analystes de l’économie. Art. 8. La formation est organisée en un cycle de quatre années. Elle comprend des cours, des conférences de méthodes, des travaux dirigés et des stages.

698 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 9. Les matières enseignées seront conformes aux programmes annexés à l’original du présent arrêté. Le secrétaire d’Etat au plan peut, compte tenu des exigences pédagogiques, ou du changement susceptible d’intervenir dans les techniques économiques, péder à une révision d’une ou de plusieurs disciplines du programme. Toutefois, lorsque ces révisions sont de nature à bouleverser la structure des matières, il est procédé à l’élaboration d’un nouveau programme suivant la procédure instituée par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé. Art. 10. Pendant les deux premières années, l’enseignement est commun aux deux sections; il est destiné à l’acquisition de la connaissance des mécanismes de l’économie, d’une méthode de travail basée sur la recherche, l’observation et le raisonnement indispensable pour l’accès aux spécialisations Les 3èmes et 4èmes années sont destinées à donner aux élèves les connaissances théoriques et pratiques dans la section choisie. Chapitre III Organisation et sanction des études Art. 11. Les quatre années d’études font l’objet d’un système de contrôle continu des connaissances et aptitudes des élèves. Ce contrôle consiste en des tests écrits ou oraux fréquents dar. l’année. Les appréciations et les notes obtenues à ces tests ainsi que les notes d’assiduité et de stages servent de base pour le passage des élèves d’une année à l’autre. Le nombre d’interrogations écrites et orales ne peut être Inférieur respectivement à deux et à quatre par semestre et par matière. Art. 12. A la fin de la 4ème année, les élèves sont tenus de déposer un mémoire. Ils seront classés compte tenu de l’évaluation continue des connaissances, des notes obtenues aux tests finaux de la formation et de la note obtenue pour le mémoire. Ce dernier est apprécié par un jury désigné par arrêté du secrétaire d’Etat au plan. Art. 13. Les périodes de stage dont la durée est de 2 mois pour les trois premières années et de 9 mois en 4ème année, sont fixées chaque année par le directeur de l’institut après avis du conseil d’administration. Art. 14. - Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 69-106 susvisée, chaque année de formation comporte une période de travail de 11 mois et un congé de 1 mois. Art. 15. A l’issue du cycle de formation, sur le vu des résultats obtenus pendant la scolarité et les stages ainsi que des appréciations du jury en ce qui concerne les travaux de 4ème année, des diplômes sont délivrés aux élèves selon leur spécialité. La liste des élèves diplômés de l’institut de technologie de la planification et des statistiques est arrêtée par le secrétaire d’Etat au plan et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 16. Après examen de leurs résultats par le conseil d’orientation et sur proposition du directeur de l’institut, les élèves peuvent être autorisés à redoubler une année par arrêté du secrétaire d’Etat au plan. Art. 17. Conformément aux dispositions de l’article 17 de l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée, les élèves de l’institut perçoivent en quatrième année, le traitement de stage du corps auquel ils se destinent. Art. 18. Les élèves sont associés au fonctionnement de l’institut suivant les dispositions du règlement intérieur. Art. 19. Toute faute disciplinaire entraînera à l’encontre de son auteur, l’une des sanctions prévues au règlement intérieur et qui peut aller de l’avertissement à l’exclusion definitive de l’élève. Art. 20. - L’exclusion définitive est prononcée par décision du secrétaire d’Etat au plan, après avis du conseil de discipline et sur proposition du directeur de l’institut. REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juillet 1972 Art. 21. Le président arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 mars 1972. Le secrétaire d’Etat au plan, Le ministre de l’intérieur, Kemal ABDALLAH-KHODJA Ahmed MEDEGHRI ACTES DES WALIS Arrêté du 10 mars 1971 du wali de Tizi Ouzou, portant enquête parcellaire, en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir, pour permettre la construction des antennes du gazoduc Hassi R’Mel-Skikda (antenne de Béjaïa). Par arrêté du 10 mars 1971 du wall de Tizi Ouzou, il sera procédé à une enquête parce’laire, en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la construction des antennes du gazoduc Hassi R’Mel-Skikda (antenne de Béjaïa), sur le territoire de la commune de M’Chedallah. Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, M. Hassène Belfadel, adjoint technique des ponts et chaussées à Bouira. Le commissaire-enquêteur siégera à l’assemblée populaire communale de M’Chedallah où toutes observations devront lui être adressées par écrit. Avant la réalisation des travaux, les propriétaires concernés pourront prendre connaissance du plan du tracé déposé à l’assemblée popuľaire communale et, le cas échéant, mentionner leurs observations sur un registre ouvert, à cet effet, notamment s’ils estiment que les servitudes imposées paraissent de nature à mettre obstacle à l’utilisation normale de leur terrain. Passé ce délai, le propriétaire qui n’aura fait aucune observation, sera réputé accepter purement et simplement l’établissement d’une servitude amiable de passage. Le registre d’enquête sera clos et signé par le président de l’assemblée populaire communale et transmis dans les 24 heures avec le dossier d’enquête au commissaire-enquêteur qui transmettra l’ensemble au wali dans le délai de trois (3) jours, accompagné de son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations. Ledit arrêté sera publié et affiché dans la commune de M’Chedallah, conformément aux règles en vigueur. Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat du président de l’assemblée populaire communale de M’Chedallah. Il sera, en outre, inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La notification individuelle de dépôt du dossier en mairie. sera faite par le président de l’assemblée populaire communale de M’Chedallah, sous pli recommandé, avec demande d’avis de réception aux propriétaires présumés. La notification et la publication dudit arrêté sont faites en application de l’article 10 de l’ordonnance du 23 octobre 1958. Arrété du 25 décembre 1971 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la commune d’Azazga, d’une parcelle de terrain, sise à Azazga, d’une superficie de 8 a 16 ca, nécessaire à l’implantation d’une cité de 100 logements. Par arrêté du 25 décembre 1971 du wali de Tizi Ouzou, l’arrêté du 7 août 1969 est modifié comme suit : « Est concédée à la commune d’Azazga, à la suite de la délibération n° 13-69 du 7 mars 1969, une parcelle de terrain d’une superficie de 8 a 16 ca sise à Azazga, avec la destination de servir d’assiette à l’implantation d’une cité de 100 logements, suivant le programme de construction réglementaire approuvé ».

18 juillet 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 10 janvier 1972 du wali de Constantine, portant affectation d’un immeuble bâti avec jardin, élevé d’un étage sur rez-de-chaussée (ex-villa des Roses), anciennement dénommé « auberge de la jeunesse », sis à Jijel (route de Béjaïa), faisant partie du lot nº 91 du plan de lotissement de la ville, couvrant environ une superficic de 1879,92 m2, dont 250 m2 bâtis, le reste formant le jardin, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir de foyer d’animation de la jeunesse (nadi Echabab). Par arrêté du 10 janvier 1972 du wali de Constantine, est affecté au ministère de la jeunesse et des sports, l’immeuble bâti (ex-villa des Roses), sis à Jijel, route Béjaïa, anciennement dénommé <<< auberge de la jeunesse », formant partie du lot n° 91 du plan de lotissement de la ville, couvrant environ une superficie de 1879,92 m2, dont 250 m2 bâtis et le reste formant le jardin, pour servir de foyer d’animation de la jeunesse (nadi echabab). L’immeuble affecté sera remis, de plein, droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 24 janvier 1972 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine privé de l’Etat, d’une parcelle de terrain portant le n° 755 pie A, d’une superficie de 506,40 m2 et servant d’assiette à la prison civile d’Azzaba. Par arrêté du 24 janvier 1972 du wali de Constantine, est réintégré dans le domaine privé de l’Etat, une parcelle de terrain portant le n° 755 pie A, d’une superficie de 506,40 m2, telle qu’elle figure au plan annexé à l’original dudit arrêté et plus amplement désignée au procès-verbal de reconnaissance, servant d’assiette à la prison civile d’Azzaba. Arrêté du 29 février 1972 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Zitouna, d’un immeuble bâti portant le n° 4 du plan et servant de centre d’alphabétisation, bibliothèque communale et assistance médicale gratuite à Zitouna.. Par arrêté du 29 février 1972 du wali de Constantine, est concédé à la commune de Zitouna, à la suite de la délibération du 26 octobre 1971, avec la destination de centre d’alphabétisation, bibliothèque communale et assistance médicale gratuite, un immeuble bâti sis à Zitouna, portant le n° 4 du plan. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 29 février 1972 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Zitouna, d’un immeuble bâti portant le nº 5 du pian et servant de foyer communal à Zitouna. Par arrêté du 29 février 1972 du wali de Constantine, est concédé à la commune de Zitouna, à la suite de la délibération du 26 octobre 1971, avec la destination de foyer communal, un immeuble báti sis à Zitouna portant le n° 5 du plan. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 29 février 1972 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune de Zitouna, d’un immeuble bâti portant le n° 19 du plan et servant de cantine scolaire à Zitouna. Par arrêté du 29 février 1972 du wali de Constantine, est concédé à la commune de Zitouna, à la suite de la délibération n° 90 du 26 octobre 1971, avec la destination de cantine scolaire, un immeuble bâti portant le n° 19 du plan. REPUBLIQUE ALGERIENNE 699 L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 29 février 1972 du wali de Constantine, portant affectation d’un local dépendant d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Collo, rue Bekhouche Lakhdar, au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), pour servir de garage au service de la sûreté de Collo. Par arrêté du 29 février 1972 du wali de Constantine, est affecté au ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale, service régional du matériel à Constantine), un local dépendant d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Collo, rue Bekhouche Lakhdar, pour servir de ‘garage au service de la sûreté de la daïra de Collo. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 2 mars 1972 du wali de Tiaret, portant concession gratuite à la commune d’Oued Lili d’un terrain, bien de l’Etat, faisant partie du lot n° 274 du plan Torrich et dépendant du domaine autogéré Bouguendoula. Par arrêté du 2 mars 1972 du wali de Tiaret, est concédé gratuitement à la commune d’Oued Lili, pour servir à la construction de 2 classes ét d’un logement, un terrain bien de l’Etat à caractère agricole d’une superficie approximative de 2.000 m2, faisant partie du lot’n° 274 du plan Torrich, et dépendant du domaine autogéré Bouguendoula tel au surplus que le tout est précisé dans l’état de consistance, annexe audit arrêté. La contenance exacte de cet immeuble sera déterminée après établissement du plan par le service de l’organisation foncière et du cadastre. Le terrain concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 9 mars 1972 du wali de Tlemcen, portant réintégration dans le domaine de l’Etat et concession gratuite au profit de la wilaya de Tlemcen, d’une parcelle de terrain sise à Maghnia en vue de son aménagement en jardin pour l’hôtel de daïra de Maghnia. Par arrêté du 9 mars 1972 du wali de Tlemcen, est réintégrée dans le domaine de l’Etat, la parcelle de terrain d’une superficie de 2.293,36 m2 formant le lot n° 92/30 concédé à la commune de Maghnia par arrêté du 15 septembre 1899. Est concédée à la wilaya de Tlemcen, la parcelle ci-dessus désignée, en vue de son aménagement en jardin pour l’hôtel de daïra de Maghnia. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 16 mars 1972 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite au profit de la wilaya de Tizi Ouzou, de l’ex-prison, en vue de l’implantation d’une maison de culture pour jeunes. Par arrêté du 16 mars 1972 du wali de Tizi Ouzou, l’arrêté du 18 mars 1971 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Est, concédée à la wilaya de Tizi Ouzou, avec la destination d’une maison de culture pour jeunes, l’ancienne prison et ses dépendances d’une superficie de 2 ha 02 a 10 ca, portant le nº 122 bis du plan. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.

700 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juillet 1972 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Affaire nº E 1458 Y Lycée Saint-Augustin Transformation et adaptation des locaux existants Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’équipement du lycée Saint-Augustin à Annaba et concernant : Lot n° 7: chauffage et production d’eau chaude. Les entrepreneurs intéressés peuvent consulter ou retirer les dossiers au service des équipements publics et communaux, direction de l’infrastructure et de l’équipement, 12, boulevard d’ 1 Novembre 1954 Annaba. La date limite de remise des offres est fixée au 12 août 1972 12 heures. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, à savoir : Certificat de qualification et classificatior. professionnelle, Attestations fiscales, sécurité sociale et caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipensent de la wilaya de Annaba, service des marchés, 2eme étage, 12, Bd du 1er Novembre 1954: Opération n° 14.06.21.2.25.01.01 Construction d’un centre de formation professionnelle du pastoralisme à El Bayadh Un avis d’appel d’offres est lancé pour l’opération : Construction d’un centre de formation professionnelle du pastoralisme à El Bayadh. Deuxième tranche: Lot n° 3 Menuiserie. 12 4 Revêtement sols et murs.

n° 5 Plomberie sanitaire. n° 7 Serrurerie. n° 9 Peinture.

• n° 10 Vitrerie. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers:

• à la direction de l’infrastructure et de l’equipement de la wilaya de Saïda, 2, rue des frères Fatmi ou à l’atelier d’architecture « L..H.K. », 4, Parc Bigorie, Alger; au bureau d’études « CIRTA », 14, avenue du 19 Novembre, Alger, contre paiement des frais de reproduction. La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda, bureau des marchés, est fixée au samedi 5 août 1972 à 11 heures, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires sont engagees par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt. Construction d’une salle d’E.P.S type « B » à Méchéria Un appel d’offres est lance pour l’opération ci-dessus concernant : Imprimerie Otticielle, Aiges 7, 9 et Lot unique: Gros-œuvre. V.R.D. Menuiserie, Plomberie sanitaire. Chaufferie. Electricité. Peinture vitrerie. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers: à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Saïda, 2, rue des frères Fatmi ou à l’atelier d’architecture « L..H.K. », 4, Parc Bigorie, Alger; au bureau d’études « CIRTA », 14, avenue du 1er Novembre, Alger, contre paiement des frais de reproduction. La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda, bureau des marchés, est fixée au samedi 5 août 1972 à 11 heures, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur depót. Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’attribution du lot <<< chauffage 《 au centre de formation professionnelle des conducteurs de travaux publics à Constantine. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés à la sous-direction des constructions. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et administratives requises, devront être déposées ou parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine, sous-direction des constructions, 7, rue Ravmonde Peschard, avant le mardi 8 août 1972 à 17 h 30, terme de rigueur, date d’en: egistrement et non de dépôt dans un bureau de poste. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS La société algérienne de matériel incendie et sécurité (SAMIS), faisant élection de domicile au 57, rue Didouche Mourad, Alger, titulaire de l’avenant nº 1 du marche 089 E-2, approuvé le 2 mars 1972. relatif à la fourniture de matériel d’incendie, destiné aux centres émetteurs de télévision, est mise en demeure de livrer le reliquat du marché, dans un délai de trois (3) jours, à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par elle de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des mesures coercitives au cahier des clauses administratives générales. M. Hassani Ali, entrepreneur de travaux publics, route Aïn Taya à Rouïba, titulaire du marché n° 23-71 visé par le contrôle financier le 6 août 1971. relatif à la construction de I école normale à E) Asnam, est mis en demeure d’avoir à se conformer, dans un délai de dix 10 jours, à dater de la publication de la présente mise en demeure au Journal ofmeiel de la Republique algérienne démocratique et populaire, aux prescriptions de l’ordre de service nº 5 du 23 mai 1972, a fournir tous les plans de béton armé. vises par le our de contrôle. F’aute de quoi, il sera fait application de l’article 35 du cahier des clauses administratives générales. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek