Décret n° 70-109 du 20 juillet 1970 portant création de l'institut de technologie de la planification et des statistiques

L'institut de technologie de la planification et des statistiques est chargé de la formation des cadres supérieurs d'application nécessaire à la satisfaction des besoins définis dans le plan national de développement dans le domaine des techniques de planification et des statistiques.

Il peut également assurer la formation et le perfectionnement des agents en activité dans ce secteur.

Les programmes sont fixés, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé des finances et du plan.

Le règlement intérieur de l'institut et les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'orientation, seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances et du plan. et abonnements 40.000

L'institut est administré par un conseil d'administration composé comme suit : un président, désigné par le ministre chargé des finances et du plan, quatre représentants des utilisateurs, désignés par le ministre chargé des finances et du plan, un représentant du ministère de l'éducation nationale, désigné par le ministre de l'éducation nationale, un représentant du ministère du travail et des affaires sociales, désigné par le ministre du travail et des affaires sociales, un représentant de l'U.G.T.A., trois enseignants de l'institut, élus par le personnel enseignant, un représentant élu des élèves stagiaires.

Le doyen de la faculté de droit d'Alger, le directeur de l'institut et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut appeler, en consultation, toute autre personne dont la compétence peut apparaître utile aux délibérations.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de 3 ans. Le mandat des personnes nommées en raison de leurs fonctions cesse s'il est mis fin à leurs fonctions.

En cas de vacance d'un siège par démission, décès ou toute autre cause, le nouveau membre désigné, selon les modalités fixées à l'article précédent, achève le mandat de son prédécesseur.

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé des finances et du plan qui pourra s'y opposer, dans un délai de 20 jours, si elles ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur ou à la politique gouvernementale. 28 juillet 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elles seront, également, transmises pour information aux ministres représentés.

Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances et du plan.

Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 69-106 susvisée, le directeur de l'institut en transmet le double au contrôleur financier de l'établissement.

Le compte de gestion, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur de l'institut au conseil d'administration à sa première séance ordinaire de l'année qui suit a clôture de l'exercice, Il est, ensuite, soumis à l'approbation du ministre chargé des finances et du plan avec les observations du conseil d'administration.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juillet 1970.

Houari BOUMEDIENE.