Décret présidentiel n° 90-198 معدَّل

Décret présidentiel n° 90-198 du 30 juin 1990 portant réglementation des substances explosives

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Article 1er

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 99-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 1999)

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"Article 1er. Les dispositions du présent décret s'appliquent à toutes les activités concernant les substances explosives, à savoir : la recherche; la production; la conservation; le transport; l'utilisation; le commerce (importation, exportation et vente).

Le présent décret ne s'applique pas aux activités d'ordre militaire ou relevant de la défense nationale. Les activités exercées par l'entreprise militaire des substances explosives rentre dans le camp d'application du présent décret".

Article 8

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 99-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 1999)

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"Art. 8. Outre les dispositions légales et réglementaires en vigueur, la création et l'exploitation d'établissements de production de substances explosives sont soumises à autorisation.

L'autorisation de création est délivrée par décret exécutif, sur rapport du ministre chargé des mines et après avis du ministre de la défense nationale.

L'autorisation d'exploitation est délivrée par arrêté du ministre chargé des mines, après avis du ministre de la défense nationale.

Les conditions d'implantation, d'aménagement et d'exploitation de l'établissement de production sont soumises à un agrément technique du ministre chargé des mines, délivré sur la base d'une étude de sécurité et après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement".

Article 18

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 99-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 1999)

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"Art. 18. Les dépôts de substances explosives peuvent être fixes ou mobiles.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NO 18 Les dépôts fixes se subdivisent en dépôts permanents et en dépôts temporaires dont la durée n'excède pas trois (3) mois".

Article 22

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 99-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 1999)

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"Art. 22. L'autorisation d'établir ou d'exploiter un dépôt de substances explosives ou de consommer ces substances dès leur réception est accordée par arrêté : du ministre chargé des mines, après avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, et du ministre chargé de l'environnement pour les dépôts de vente et les dépôts fixes lère catégorie de conservation permanente; du ministre chargé des mines, après avis du ministre de la défense nationale et du ministre de l'intérieur pour les dépôts mobiles ; du wali territorialement compétent, après avis des services concernés pour les dépôts fixes 2ème catégorie et temporaires et pour la consommation des réception des substances explosives.

Les modalités d'application du présent article seront définies par voie d'arrêté interministériel".

Article 23

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 99-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 1999)

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"Art. 23. Les dépôts permanents sont classés en deux

(2) catégories, suivant la nature et les quantités de substances explosives qu'ils peuvent recevoir : lère catégorie :

Les dépôts pouvant contenir les quantités supérieures à celles fixées aux dépôts de 2ème catégorie. 2ème catégorie :

Les dépôts pouvant contenir au plus : soit: 100 kg de substances explosives encartouchées ou emballées en vrac de 25 kg net de poids, de substances explosives conditionnées en cordeau détonant en emballage admis sur la voie publique (classées 1. 1D); soit: 3000 détonateurs électriques ou pyrotechniques ou objets explosibles similaires, équivalents à 6 kg de substances explosives (classées 1. 1B); soit: 2000 mètres de mêches de mineur (de sûreté) (classées 1. 4S)".

Article 32

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 99-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 1999)

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"Art. 32. La revente des substances explosives est interdite. Elle peut être autorisée sur dérogation expresse du ministre chargé des mines, et après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement, au profit d'utilisateurs dûment agréés, dont les conditions seront définies par voie réglementaire".

Article 42

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 99-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 1999)

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"Art. 42. Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre chargé des mines, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des finances".

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1999 معدَّل Décret présidentiel n° ⁦99-64⁩ Décret présidentiel n° ⁦99-64⁩
Décret présidentiel n° 90-198

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  1. عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 99-64

    « L'article 1er du décret présidentiel n° 90-198 du 30 juin 1990 susvisé, est modifié et complété comme suit : "Article 1er. Les dispositions du présent décret s'appliquent à toutes les activités concernant les substances »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (22)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1448 correspondant au 16 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de remise pour cession, à titre gracieux, ou mise à la disposition, des matériels, équipements et produits sensibles par les services des douanes, au profit des services compétents du ministère de la défense nationale

  • Décret exécutif n° 26-92

    Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier

  • Décret exécutif n° 25-63

    Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de risques de catastrophes

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012 fixant les modalités d’application du décret présidentiel n° 11-249 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale

  • Décret présidentiel n° 11-249

    Décret présidentiel n° 11-249 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale

  • Décret présidentiel n° 11-383

    Décret présidentiel n° 11-383 du 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011 fixant les règles et procédures régissant l'exportation des matériels, équipements et produits sensibles

  • Décret exécutif n° 09-304

    Décret exécutif n° 09-304 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’énergie et des mines

  • Décret exécutif n° 05-08

    Décret exécutif n° 05-08 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières applicables aux substances, produits ou préparations dangereuses en milieu de travail

  • Décret exécutif n° 05-12

    Décret exécutif n° 05-12 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique

  • Décret exécutif n° 04-95

    Décret exécutif n° 04-95 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril

  • Décret exécutif n° 04-304

    Décret exécutif n° 04-304 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 au 18 mars 1998 fixant les modalités d’application de l’ordonnance janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions

  • Décret exécutif n° 03-199

    Décret exécutif n° 03-199 du Aouel Rabie El Aouel 1424Åcorrespondant au 3 mai 2003 fixant les modèles des cahiers des charges des activités minières

  • Décret exécutif n° 03-451

    Décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression

  • Décret exécutif n° 01-342

    Décret exécutif nº 01-342 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 relatif aux prescriptions particulières de protection et de sécurité des travailleurs contre les risques électriques au sein des organismes employeurs

  • Décret présidentiel n° 99-64

    Décret présidentiel n° 99-64 du 27 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 15 mars 1999 modifiant et complétant certaines dispositions du décret présidentiel nº 90-198 du 30 juin 1990 portant réglementation des substances explosives

  • Décret exécutif n° 98-96

    Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 portant conditions d'exploitation des établissements de production ou de conservation des substances explosives

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 août 1993 portant conditions de protection des établissements de production ou de conservation des substances explosives

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 août 1993 portant conditions d'implantation des établissements de production ou de conservation des substances explosives

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 août 1993 portant conditions d'isolement des établissements de production ou de conservation des substances explosives

  • Décret exécutif n° 93-191

    Décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales

  • Arrêté

    Arrêté du 17 décembre 1991 portant composition des commissions paritaires du personnel créées auprès de la direction générale des douanes

النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها

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