Décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l’article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l’article 6 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisé.
Article 2
فتح المادةLes agents publics autres que ceux prévus par l’article 6 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, doivent souscrire la déclaration de patrimoine, dans les délais fixés par l’article 4 de la même loi :
— devant l’autorité de tutelle, pour les agents publics occupant des postes ou fonctions supérieurs de l’Etat,
— devant l’autorité hiérarchique directe, pour les agents publics dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité chargée de la fonction publique.
La déclaration est déposée par l’autorité de tutelle ou hiérarchique, contre récépissé, auprès de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption, dans des délais raisonnables.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 24-216 (ج.ر عدد 46 لسنة 2024)
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« Art. 2. — Les agents publics.............(sans changement jusqu'à) auprès de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption dans des délais raisonnables. ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 2 bis
تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 24-216 (ج.ر عدد 46 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2 bis. — La souscription de la déclaration de patrimoine peut se faire par voie électronique, directement sur la plate-forme numérique de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption par les agents publics prévus à l'article 2 susvisé.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 5 Dans ce cas, sont appliquées les dispositions des articles 3 bis et 3 ter du décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, complété, fixant le modèle de la déclaration de patrimoine. ».
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تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 24-216
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine »
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عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 24-216
« Les dispositions de l'article 2 du décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Les agents publics.............( »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret présidentiel n° 24-216
Décret présidentiel n° 24-216 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine par les agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
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Arrêté
Arrêté du 17 Rabie Ethani 1438 correspondant au 16 janvier 2017 modifiant et complétant la liste annexée à l'arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant la liste des agents publics astreints à la déclaration de patrimoine
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Décret présidentiel n° 12-64
Décret présidentiel n° 12-64 du 14 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 7 février 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption
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Arrêté
Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant la liste des agents publics astreints à la déclaration de patrimoine
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