Décret présidentiel n° 05-162 ملغى

Décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005 fixant les missions et attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale

منشور في ج.ر عدد 32 لسنة 2005
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Article 1er

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Le présent décret a pour objet de fixer les missions et attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale.

Article 2

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Le ministre délégué assiste le ministre de la défense nationale. Il exerce, par délégation, sous son contrôle et autorité, les attributions que lui confie celui-ci et lui rend compte de ses activités.

Dans ce cadre :

— il a délégation de signature pour l'ensemble des actes et décisions, y compris les arrêtés ;

— il centralise l'ensemble des correspondances adressées au ministre de la défense nationale ayant pour objet les questions organiques et administratives et fait connaître, sous son timbre, les suites qui leur sont réservées par le ministre de la défense nationale.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 12-371 (ج.ر عدد 60 لسنة 2012)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2. — Le ministre délégué assiste le ministre de la défense nationale. Il exerce, par délégation, sous son contrôle et autorité, les attributions que lui confie celui-ci et lui rend compte de ses activités.

Il a délégation de signature pour l'ensemble des actes et décisions, y compris les arrêtés.

Article 3

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Le ministre délégué prend à sa charge les attributions découlant de la délégation de signature fixées par les textes particuliers en la matière.

A ce titre :

— il centralise et traite les dossiers et affaires du niveau ministériel et leur réserve les suites nécessaires, conformément aux orientations et instructions du ministre de la défense nationale ;

— il conduit, pour ce qui concerne le ministre de la défense nationale, les études intéressant l'action gouvernementale et pourvoit à la représentation du ministère dans ce cadre ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 5

— il assure les relations du ministère de la défense nationale avec les institutions de l'Etat et avec tout autre organisme national extérieur à l'armée nationale populaire ;

— il centralise et traite, pour le compte du ministre de la défense nationale, les questions économiques, financières et budgétaires et coordonne les travaux de préparation du budget, de planification et de programmation du ministère de la défense nationale ; —il élabore et met en œuvre, sur orientation du ministre de la défense nationale, la politique générale des ressources humaines, conduit l'élaboration de la politique de gestion et d'avancement des personnels, centralise et traite les propositions de plans de mutations et de mouvements des personnels officiers et cadres assimilés ; —il centralise les propositions de désignation aux fonctions et emplois supérieurs, formulées par l'ensemble des organes et structures du ministère de la défense nationale et les soumet à l'approbation du ministre de la défense nationale ;

— il officialise, après approbation du ministre de la défense nationale, les plans de recrutement, d'incorporation et de formation ;

— il réglemente la gestion des réserves ministérielles ;

— il assure la prise en charge et le traitement des questions intéressant la gendarmerie nationale ;

— il conduit la définition des axes de la politique de coopération militaire et de relations extérieures, l'anime et veille à sa mise en œuvre, après approbation du ministre de la défense nationale.

Article 4

فتح المادة

Des prérogatives relevant du ministre de la défense nationale et en rapport avec les activités de l'Etat-major de l'Armée Nationale Populaire et du secrétariat général du ministère de la défense nationale, peuvent être exercées, sur son instruction, par le ministre délégué.

أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 12-371 (ج.ر عدد 60 لسنة 2012)

Article 5

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, y compris les dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 04-229 du 16 Joumada Ethania 1425 correspondant au 3 août 2004, susvisé, portant délégation de signature au secrétaire général du ministère de la défense nationale.

Article 6

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 25 Rabie El Aouel 1426

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 3 bis

تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 12-371 (ج.ر عدد 60 لسنة 2012)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3 bis. — Le ministre délégué est responsable du bon fonctionnement des structures du ministère de la défense nationale ».

Article 3 ter

تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 12-371 (ج.ر عدد 60 لسنة 2012)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3 ter. — Pour la conduite de ses missions et attributions, le ministre délégué est assisté par le secrétariat général du ministère de la défense nationale ».

شجرة النص
2005 النشر JO 2005 n° 32 JO 2005 n° 32 2012 معدَّل Décret présidentiel n° ⁦12-371⁩ Décret présidentiel n° ⁦12-371⁩ 2012 تُمِّم Décret présidentiel n° ⁦12-371⁩ Décret présidentiel n° ⁦12-371⁩ 2012 أُلغي جزئيًا Décret présidentiel n° ⁦12-371⁩ Décret présidentiel n° ⁦12-371⁩ 2013 ملغى Décret présidentiel n° ⁦13-317⁩ Décret présidentiel n° ⁦13-317⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret présidentiel n° 05-162

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 13-317

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005, modifié et complété, »

  2. عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 12-371

    « Les dispositions des articles 2 et 3 du décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Le ministre délégué as »

  3. تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 12-371

    « Les dispositions du décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005, susvisé, sont complétées par deux articles 3 bis et 3 ter, rédigés comme suit : « Art. 3 bis. — Le ministre délégué »

  4. أُلغي جزئيًا بموجب Décret présidentiel n° 12-371

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment l’article 4 du décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005, »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (82)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Moharram 1434 correspondant au 10 décembre 2012 fixant les modalités de déroulement de la formation en vue de l'obtention du certificat d'études spécialisées en médecine de catastrophe organisée à l'école nationale de santé militaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 portant ouverture d’une filière en formation post-graduée spécialisée à l'école militaire polytechnique en 1ère région militaire et fixant le nombre de places pédagogiques ouvertes au titre de l'année universitaire 2012-2013

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Moharram 1434 correspondant au 10 décembre 2012 fixant les modalités de déroulement de la formation en vue de l'obtention du certificat d'études spécialisées en immunologie et allergologie organisée à l'école nationale de santé militaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 portant ouverture de filières et d'options en magistère à l'école militaire polytechnique en 1ère région militaire et fixant le nombre de places pédagogiques ouvertes au titre de l'année universitaire 2012-2013

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Moharram 1434 correspondant au 10 décembre 2012 fixant les modalités de déroulement de la formation en vue de l'obtention du certificat d'études spécialisées en médecine d'urgence organisée à l'école nationale de santé militaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Moharram 1434 correspondant au 25 novembre 2012 portant détachement d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale auprès de l'office central de répression de la corruption

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1434 correspondant au 4 avril 2013 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officier de police judiciaire

  • Décret présidentiel n° 13-317

    Décret présidentiel n° 13-317 du 10 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 16 septembre 2013 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Moharram 1434 correspondant au 10 décembre 2012 fixant les modalités de déroulement de la formation en vue de l'obtention du certificat d'études spécialisées en diabétologie organisée à l'école nationale de santé militaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1434 correspondant au 15 août 2013 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Décret présidentiel n° 12-371

    Décret présidentiel n° 12-371 du 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005 fixant les missions et attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 mettant fin au détachement, auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat, d’une (1) enseignante relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant renouvellement du détachement, auprès de l’école des cadets de la Nation d’Oran, de trente-six (36) personnels enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant détachement, auprès de l’école des cadets de la Nation d’Oran, de douze (12) personnels enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 portant détachement de onze (11) personnels enseignants relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat, au titre de l’année universitaire 2011-2012

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 mettant fin au détachement du personnel enseignant relevant du ministère de l’éducation nationale auprès de l’école des cadets de la Nation d’Oran

  • Décret présidentiel n° 12-372

    Décret présidentiel n° 12-372 du 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 04-229 du 16 Joumada Ethania 1425 correspondant au 3 août 2004 portant création du secrétariat général du ministère de la défense nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012 portant ouverture de filières et d'options en magistère à l'école militaire polytechnique en 1ère région militaire et fixant le nombre de places pédagogiques ouvertes pour l'année universitaire 2011-2012

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012 portant ouverture d’une filière en formation post graduée spécialisée à l'école militaire polytechnique en 1ère région militaire et fixant le nombre de places pédagogiques ouvertes pour l'année universitaire 2011-2012

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012 fixant les modalités d’application du décret présidentiel n° 11-249 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1433 correspondant au 18 avril 2012 fixant les modalités d'introduction des demandes d'autorisation de survol, avec ou sans atterrissage, du territoire algérien par des aéronefs d'Etat étrangers

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Joumada El Oula 1433 correspondant au 8 avril 2012 fixant les modalités d'application du décret présidentiel n° 11-383 du 27 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 23 novembre 2011 fixant les règles et procédures régissant l'exportation des matériels, équipements et produits sensibles

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 fixant le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 portant renouvellement du détachement d’enseignants relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat, au titre de l’année universitaire 2011-2012

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Joumada Ethania 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officier de police judiciaire

  • Décret présidentiel n° 12-21

    Décret présidentiel n° 12-21 du 22 Safar 1433 correspondant au 16 janvier 2012 portant statut-type de l’établissement militaire à caractère scientifique et technologique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Ramadhan 1433 correspondant au 2 août 2012 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 10 octobre 2011 mettant fin au détachement de quatre (4) personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale auprès de l'école des cadets de la Nation d'Oran

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 24 octobre 2011 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles

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