Arrêté du 17 Moharram 1430 correspondant au 14 janvier 2009 fixant la composition et les missions de la commission chargée de la destruction des sceaux de l'Etat

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 04-405 du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004, susvisé, le présent arrêté fixe la composition et les missions de la commission chargée de la destruction des sceaux de l'Etat restitués, dénommée ci-après « la commission ».

La commission est composée du :

— directeur des affaires civiles et du sceau de l'Etat ou son représentant, président ;

— représentant de la direction des affaires pénales et des grâces, membre ;

— représentant de la direction générale des finances et des moyens, membre ;

— représentant de l'imprimerie officielle, membre.

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de bureau du sceau de l'Etat.

Le secrétaire de la commission est chargé de tenir les registres portant les empreintes des sceaux de l'Etat restitués, qui doivent être cotés et paraphés par le président de la commission. 7 Rabie El Aouel 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 mars 2009

La date et le lieu de l'opération de destruction sont fixés par le président de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin.

La commission doit s'assurer, avant l'opération de destruction, de la conformité des sceaux de l'Etat à détruire avec leurs empreintes dans les registres prévus à l'article 3 ci-dessus.

La destruction des sceaux de l'Etat non conformes aux empreintes citées à l'alinéa 1er du présent article est interdite. Dans ce cas, la commission doit établir un procès-verbal et le transmettre immédiatement au ministre de la justice, garde des sceaux.

L'opération de destruction des sceaux de l'Etat s'effectue par tout moyen non nuisible à l'environnement.

En cas d'incident, le président de la commission ordonne la suspension de l'opération de destruction, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'incident.

L'opération de destruction est ajournée si l'incident ne peut être réglé dans l'immédiat.

Le secrétaire de la commission établit un procès-verbal comprenant les motifs de la suspension ou le report de l'opération de destruction.

Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque opération de destruction, indiquant la date, le lieu, l'heure de destruction, le nombre des sceaux détruits, le moyen utilisé, les noms des personnes ayant assisté à cette opération et les difficultés enregistrées, le cas échéant. Le procès-verbal est signé par les membres de la commission et son secrétaire. Il est conservé au niveau du service chargé des sceaux de l’Etat, pour être consulté, en cas de besoin.

Le directeur général des finances et des moyens met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1430 correspondant au 14 janvier 2009.

Tayeb BELAIZ.

MINISTERE DES FINANCES