Décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 fixant les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les conditions de son utilisation

En application des dispositions de l'article 94 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire ainsi que les conditions de son utilisation.

La carte professionnelle est un document administratif officiel strictement personnel.

Elle est délivrée au fonctionnaire gratuitement et demeure propriété de l'institution ou de l’administration publique concernée.

L'autorité, ayant pouvoir de nomination et/ou de gestion administrative, délivre à tout fonctionnaire une carte professionnelle mentionnant son identité et sa qualité professionnelle.

L'attribution de la carte professionnelle, doit être consignée dans l'ordre chronologique de délivrance, sur un registre coté et paraphé à chaque feuillet, ouvert par l'autorité ayant pouvoir de nomination et de gestion administrative, concernée.

Le registre, prévu à l'alinéa précédent, mentionne le nom et prénom du titulaire de la carte professionnelle, le numéro d'enregistrement de la carte ou du matricule, ses dates de délivrance, de renouvellement et, le cas échéant, de restitution, de perte, de vol ou de détérioration et la signature du fonctionnaire concerné.

La durée de validité maximale de la carte professionnelle, est de dix (10) ans, à compter de sa date de délivrance.

En cas de cessation temporaire ou définitive de la relation de travail, tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur, ou en cas d'expiration de la validité de la carte professionnelle, le fonctionnaire concerné, doit restituer sa carte professionnelle à l'autorité ayant pouvoir de nomination et/ou de gestion administrative qui l'a délivrée.

Tout renouvellement de la carte professionnelle, notamment à l'occasion du changement de grade ou de fonction, donne lieu à une procédure identique de restitution.

La carte professionnelle, est confectionnée sous la responsabilité de l'autorité ayant pouvoir de nomination et de gestion administrative.

L'imprimerie officielle, est seule compétente pour la confection des cartes professionnelles portant sceau de l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur.

La carte professionnelle, doit comporter les mentions suivantes :

— « République algérienne démocratique et populaire » ;

— la dénomination officielle de l'institution ou de l'administration publique concernée ;

— « CARTE PROFESSIONNELLE » ; 17 Rabie El Aouel 1439

— le numéro de la carte professionnelle attribué au fonctionnaire qui renseigne sur les éléments suivants : date de délivrance — année d'expiration — numéro d'enregistrement au registre et, le cas échéant, le matricule ;

— le nom et le prénom de son titulaire ;

— la date de naissance de son titulaire ;

— le grade ou la fonction de son titulaire ;

— un barrement bicolore vert et rouge au côté supérieur droit de la carte ;

— la photographie d'identité du fonctionnaire au fond neutre, en couleur, vu de face, en tenue de service, si elle est exigée, placée en haut côté gauche ;

— le nom et le prénom, la qualité et la signature de l'autorité investie du pouvoir de nomination et, le cachet officiel de l'administration ainsi que la mention « valable dix (10) ans » ;

— la date de délivrance.

Les mentions, citées ci-dessus, sont transcrites en langue officielle ; elles peuvent également être doublées, le cas échéant, d'inscriptions en langues étrangères pour le nom et le prénom, et le grade ou la fonction.

Les fonctionnaires relevant des corps spécifiques des agents diplomatiques et consulaires, les personnels relevant de la sûreté nationale, de l’administration des forêts, de la protection civile, des transmissions nationales, de la sécurité des communications et des télécommunications, de l'administration pénitentiaire et des douanes, peuvent être dotés d'une carte professionnelle comportant des mentions supplémentaires, outre celles qui sont citées à l'article 8 ci-dessus.

Les caractéristiques techniques et physiques de la carte professionnelle, tel que la désignation du support de la carte utilisé, sa dimension, ses couleurs et autres éléments spécifiques de sécurité, sont fixées par arrêté du ministre concerné.

L'arrêté, prévu ci-dessus, fixe, également, le spécimen de carte professionnelle spécifique au secteur d'activité concerné.

Les fonctionnaires titulaires de fonctions supérieures de l'Etat, de postes supérieurs ou tout emploi public dont le mode de nomination intervient par décret, bénéficient d'une carte professionnelle portant le sceau de l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur.

Outre les mentions citées à l'article 8 (alinéa 1er) ci-dessus, la carte professionnelle délivrée à cette catégorie de personnels, doit comporter la mention suivante :

« Les autorités civiles et militaires, sont invitées à faciliter au titulaire de la présente carte le passage et lui prêter assistance, en cas de nécessité ».

Le fonctionnaire, pourvu d'une carte professionnelle délivrée conformément aux dispositions du présent décret, est tenu de la présenter à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

La présentation de la carte professionnelle, permet à son titulaire de justifier de sa qualité professionnelle et de lui faciliter l’exercice de ses fonctions.

Elle permet, en outre, à son titulaire l’accès à son lieu de travail.

Les fonctionnaires exerçant des missions de police, d'inspection ou de contrôle, dotés de commission d'emploi, en vertu des textes législatifs ou réglementaires les régissant, sont, également, pourvus de carte professionnelle permettant l'exercice de leurs missions réglementaires.

La carte professionnelle, ne peut être utilisée que pour des fins strictement professionnelles. Elle ne peut être utilisée que par son titulaire.

Toute utilisation frauduleuse ou à des fins non professionnelles de la carte professionnelle, expose son auteur à des sanctions disciplinaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales.

En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, le titulaire doit faire, sans délais, une déclaration de perte ou de vol auprès des services de sécurité compétents.

Il doit, également, informer l'autorité ayant pouvoir de nomination et/ou de gestion administrative, avec indication détaillée des circonstances de perte ou de vol.

Une copie de la déclaration de perte ou de vol, devra être jointe à la demande de renouvellement et déposée auprès de l'institution ou de l’administration publique concernée.

En cas de détérioration de la carte professionnelle, une nouvelle carte est délivrée, sous réserve de remise d'une déclaration sur l'honneur, justifiant les circonstances de cette détérioration.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017.

Ahmed OUYAHIA. 17 Rabie El Aouel 1439 6 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE