ج.ر عدد 31 لسنة 2001
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ΑΒΟΝΝΕMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 DA. Edition originale et sa traduction 2140,00 DA. DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 DA. ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 DA. ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

  1. · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 14 Rabie El Abuel. 1422.
  2. Juin 2001. SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement..

Décret présidentiel nº 01-140 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 portant approbation de l’accord de prêt n° 7047-AL, signé le 18 avril 2001 à Washington, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de modernisation des systèmes budgétaires.

Décret présidentiel nº 01-141 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République. 10 Décret présidentiel nº 01-142 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce..

Décret présidentiel nº 01-143 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports.. 11 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au recherche et d’exploitation des matériaux. Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au développement des techniques nucléaires. Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au radioprotection et de sûreté. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant conseil islamique. 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de

28 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de

28 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de

au 2 juin 2001 mettant fin aux fonctions du président du Haut

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 mettant fin aux fonctions du président du Conseil supérieur de la langue arabe.

Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions de chef d’études à l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification. Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant l’inspection régionale centre au ministère de la justice… Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au Cour suprême. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au la Cour suprême..

au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à

2 juin 2001 mettant fin aux fonctions du premier président de la

2 juin 2001 mettant fin aux fonctions du procureur général près

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 mettant fin aux fonctions du président du Conseil d’Etat.

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 mettant fin aux fonctions du commissaire d’Etat auprès du Conseil d’Etat…

14 Rabie. El Aouel 1422 JOURNAL OFFICIEL 6 juin 2001…… DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 SOMMAIRE: (suite): Décrets présidentiels du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras.. Décret présidentiel du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant

au 31 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire…. 12 Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au direction générale des douanes au ministère des finances.. 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la

Décret présidentiel du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 mettant fin aux fonctions du Gouverneur de la Banque centrale d’Algérie…. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au Banque centrale d’Algérie.

2 juin 2001 mettant fin aux fonctions de vice-gouverneurs de la

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 mettant fin aux fonctions de censeurs de la Banque d’Algérie..

Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des transports de la wilaya de Relizane.

Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des travaux publics à la wilaya de Souk Ahras..

Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya d’El Bayadh.

Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001, mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Béjaïa….

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du président du Haut conseil Islamique. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant supérieur de la langue arabe.. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au suprême

au 2 juin 2001 portant nomination du président du Conseil

2 juin 2001 portant nomination du premier président de la Cour

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du procureur général près la Cour suprême.

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du président du Conseil d’Etat…. 14 Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du commissaire d’Etat auprès du Conseil d’Etat.

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination de gouverneur et de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant d’Algérie…

au 2 juin 2001 portant nomination de censeurs de la Banque

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie.

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination de membres du Conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie.

·JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31-14 Rabie El Abuel. 1422.

  1. juin 2001. SOMMAIRE:(suite) · ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 Arrêté du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un magistrat militaire.. 15 portant nomination d’un magistrat militaire par intérim.. 15 Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 définissant les modèles des autorisations d’acquisition, d’importation, de détention et de port d’arme, munitions et leurs éléments, des autorisations de renouvellement de munitions ainsi que les modèles de formulaires de demande y afférents (rectificatif).. 15 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 18 Safar 1422 correspondant au 12 mai 2001 portant émission d’obligations du Trésor au profit de la caisse nationale d’assurance-chômage.

Arrêté du 18 Safar 1422 correspondant au 12 mai 2001 portant délégation de signature à un sous-directeur du fonds spécial des retraites des cadres supérieurs de la Nation..

MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 6 Safar 1422 correspondant au 30 avril 2001 effectué par taxi. modifiant et complétant l’arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1422 correspondant au 23 mai 2001 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale “SONATRACH” sur le périmètre dénommé “Offshore occidental” (blocs 143 et 144b)….. 17 MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 bien wakf. mai 2001 fixant la forme et le contenu du certificat officiel spécifique du

MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 22 Safar 1422 correspondant au 16 mai 2001 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre de l’agriculture…… 20 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION Arrêté du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 portant homologation d’une (1) norme algérienne.. 20

14 Rabie El Aouel 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 31-5 6 juin 2001. DECRETS Décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 79; Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement: Sur proposition du Chef du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Sont nommés messieurs : Ahmed OUYAHIA. Ministre d’Etat, ministre de la justice Noureddine ZERHOUNI Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales Abdelaziz BELKHADEM. Ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères Mourad MEDELCI. Ministre des finances Salim SAADI. Ministre des transports Hamid TEMAR. Ministre du commerce Noureddine BOUKROUH. Ministre de la participation et de la coordination des réformes Chakib KHELIL Ministre de l’énergie et des mines Bouabdellah GHLAMALLAH. Ministre des affaires religieuses et wakfs Mohamed Chérif ABBES. Ministre des moudjahidine Cherif RAHMANI. Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement Abdelmalek SELLAL. Ministre des travaux publics Boubekeur BENBOUZID. Ministre de l’éducation nationale Amar SAKHRI. Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Mohamed MEGHLAOUI. Ministre des postes et télécommunications Karim YOUNES. Ministre de la formation professionnelle Saïd BARKAT. Ministre de l’agriculture

6 ·JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 14 Rabie El Abuel. 1422. Djamel OULD ABBES. Abdelmadjid MENASRA. Mohamed Larbi ABDELMOUMENE. Abdelmadjid TEBBOUNE. Abdelwahab DERBAL. Lakhdar DORBANI. Amar GHOUL Aïssa ABDELLAQUI. Abdelhamid ABERKANE. Mohamed ABBOU. Abdelhamid BERCHICHE. Abdelkader SEMARI. Mohamed Ali BOUGHAZI. Ahmed Amine KHERBI. Abdelaziz ZIARI. Abdelkader MESSAHEL. Daho OULD KABLIA. Abdelouahab KERAMANE. Mohamed TERBECHE. Art. 2. Le décret présidentiel nº 2000-257 abrogé. 6 juin 2001. ….. Ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale Ministre de l’industrie et de la restructuration Ministre du travail et de la sécurité sociale Ministre de l’habitat et de l’urbanisme Ministre chargé des relations avec le Parlement Ministre du tourisme et de l’artisanat Ministre de la pêche et des ressources halieutiques Ministre des ressources en eau Ministre de la santé et de la population Ministre de la communication et de la culture Ministre de la jeunesse et des sports Ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie Ministre délégué auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargé de la recherche scientifique Ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères Ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l’étranger et de la coopération régionale Ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des affaires africaines Ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, chargé des collectivités locales Ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du Trésor et de la réforme financière Ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000, sus-cité est Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

14 Rabie El Aouel 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juin 2001. Décret présidentiel nº 01-140 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 portant approbation de l’accord de prêt n° 7047-AL, signé le 18 avril 2001 à Washington, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de modernisation des systèmes budgétaires. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (3° et 6°) et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement, ensemble l’ordonnance n° 72-26 du 7 juin 1972 portant changement de dénomination de la caisse algérienne de développement en Banque algérienne de développement; Vu la loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisant l’adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux, notamment son article 2; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, notamment ses articles 27, 28, 48 à 50, 67 et 68; Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics; Vu le décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l’inspection générale des finances; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Vu l’accord de prêt n° 7047-AL, signé le 18 avril 2001 à Washington, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de modernisation des systèmes budgétaires; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 31 7 Décrète : Article 1er. Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur, l’accord de prêt n° 7047-AL, signé le 18 avril 2001 à Washington, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de modernisation des systèmes budgétaires. Art. 2. - Le ministère chargé des finances et la Banque algérienne de développement, sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat, à l’exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ΑΝΝΕΧΕΙ TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. La mise en œuvre de l’accord de prêt n° 7047-AL, susvisé assure la réalisation des objectifs du projet de modernisation des systèmes budgétaires conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II. Ce projet comporte les composantes suivantes : A - Mise en place de nouveaux systèmes de gestion des dépenses; B - Informatique et systèmes d’information; C- Cellule de coordination et de suivi du projet (CCSP). Art. 2. La responsabilité globale de l’exécution du projet est confiée au ministère chargé des finances à travers une cellule de coordination et de suivi du projet sous la responsabilité d’un comité de pilotage qui assurera l’orientation générale de l’exécution du projet. Art. 3. Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l’exécution du projet sont traduites sous forme de plans d’action qui serviront de base de travail aux structures concernées du ministère chargé des finances, pour assurer la réalisation du projet.

8. Ces plans d’action sont établis par la cellule de coordination et de suivi du projet dans le cadre de ses attributions, en relation avec les structures concernées. TITRE II ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE Art. 4. L’utilisation des moyens financiers empruntés par l’Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité et de contrôle de change extérieur. Art. 5. Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l’Etat nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financé par l’accord de prêt sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur en coordination avec les autorités compétentes. Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 6. Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations communiquées par la Banque algérienne de développement. Art. 7. Les opérations comptables reflétant l’intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances, mensuelles, trimestrielles et annuelles. Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d’inspection. ANNEXE II TITRE I INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DES FINANCES Article 1er. Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances est chargé au titre de l’exécution du projet, notamment de : 1 - Assurer l’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues. 2 Concevoir faire établir par la cellule de coordination et de suivi , du projet, les plans d’action prévus aux annexes I et II du présent décret et faire assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution. 3 - Prendre en charge, en coordination avec la Banque algérienne de développement et la cellule de coordination et de suivi du projet, l’échange d’informations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées. 4 - Elaborer des programmes d’inspection et de contrôle et établir un rapport annuel sur leur exécution jusqu’à l’établissement du rapport final sur l’exécution physique et financière du projet. 5 - Prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires :

  1. à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement;
  2. au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées;
  3. à l’établissement du rapport final sur l’exécution physique et financière du projet. 6- Faire dresser par la cellule de coordination et de suivi un bilan trimestriel physique et financier. 7 - Prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l’accord de prêt. 8 - Elaborer et fournir par l’inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l’accord de prêt :
  4. un rapport d’audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent;
  5. un rapport de clôture du prêt. 9- Assurer la gestion de l’utilisation des crédits et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés. 10 Assurer l’établissement de la convention de rétrocession et de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement.

14 Rabie El Aouel 1422 · JOURNAL OFFICIEL DE 6 juin 2001. Art. 2. Au fins de réalisation du projet, objet du présent décret, il est institué, pour la durée du projet et jusqu’à son aboutissement, auprès du ministère chargé des finances, une cellule de coordination et de suivi du projet. La cellule est chargée, au titre de l’exécution du projet, notamment de :

  1. Prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer l’exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visés au présent décret et ses annexes I et II;
  2. Mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus;
  3. Prendre toutes les dispositions nécessaires :
  1. à l’évaluation et à la prévision des besoins découlant des plans d’action du projet s’y rapportant;
  2. à la réalisation et à l’exécution des opérations nécessaires à la mise en œuvre du projet;
  1. Veiller à l’établissement et à la transmission au comité de pilotage et à la Banque algérienne de développement, des rapports trimestriels et annuels sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant au titre du projet;
  2. Préparer des rapports trimestriels de gestion du projet tel que prévu dans l’accord de prêt qui couvriront la passation des marchés, les progrés physiques de l’exécution du projet, la gestion financière, y compris les sources et utilisation des fonds;
  3. Conserver les archives relatives aux dossiers d’appel d’offres et les copies de toutes les pièces justificatives;
  4. Suivre la réalisation du projet et contribuer à toutes les opérations de contrôle s’y rapportant. TITRE II INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Article 1er. Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans la limite de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargée, au titre de l’exécution du projet, notamment de: LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 3Ì· 1 Conclure une convention de rétrocession et de gestion avec le Trésor; 2- Traiter les dossiers relatifs à l’utilisation du prêt en liaison avec le ministère chargé des finances. 3- Désigner un spécialiste en gestion financière, en charge des paiements relatifs aux contrats financés au titre du projet, et qui travaillera en étroite collaboration avec les membres de la cellule de coordination et de suivi du projet; 4 Vérifier, lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et les contrats passés au titre du projet; 5 Introduire rapidement auprès de la Banque internationale pour la restructuration et le développement les demandes de décaissement du prêt; 6- Réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II; 7 - Prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet; 8 - Etablir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet; 9 - Prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement; 10 - Réaliser à chaque phase de l’exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt et établir:
  1. un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt;
  2. un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque internationale pour la restructuration et le développement;
  3. un rapport final sur l’exécution de l’accord de prêt à transmettre au ministère chargé des finances; 11 - Archiver et conserver tous documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 14 Rabie El Abuel. 1422. Décret présidentiel nº 01-141 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu le décret présidentiel du 27 Chaoual 1421 correspondant au 22 janvier 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2001, au budget des charges communes; Vu le décret présidentiel nº 01-13 du 27 Chaoual 1421 correspondant au 22 janvier 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2001, à la Présidence de la République ; Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2001 de la Présidence de la République - (Section I - Secrétariat général), un chapitre n° 37-10 intitulé “Secrétariat général de la Présidence de la République Dépenses de fonctionnement du comité de la réforme des structures et des missions de l’Etat”. Art. 2. Il est annulé sur 2001, un crédit de soixante neuf millions de dinars (69.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 3. Il est ouvert sur 2001, un crédit de soixante neuf millions de dinars (69.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre n° 37-10 “Secrétariat général de la Présidence de la République - Dépenses de fonctionnement du comité de la réforme des structures et des missions de l’Etat”. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

  1. juin 2001… Décret présidentiel nº 01-142 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu le décret présidentiel du 27 Chaoual 1421 correspondant au 22 janvier 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2001, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif nº 01-27 du 27 Chaoual 1421 correspondant au 22 janvier 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2001, au ministre du commerce; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de vingt deux millions huit cent mille dinars (22.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 “Subvention pour sujétion de service public”. Art. 2. - Il est ouvert sur 2001, un crédit de vingt deux millions huit cent mille dinars (22.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 44-03 “Contribution à la chambre algérienne de commerce et d’industrie (C.A.C.I)”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

14 Rabie El Aouel 1422 ·JOURNAL OFFICIEL DE 6 juin 2001. Décret présidentiel nº 01-143 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu le décret présidentiel du 27 Chaoual 1421 correspondant au 22 janvier 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2001, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif nº 01-26 du 27 Chaoual 1421 correspondant au 22 janvier 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2001, au ministre de la jeunesse et des sports; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 11 Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2001 du ministère de la jeunesse et des sports (Section I - Sous-section I Titre III - 6ème partie - Subventions de fonctionnement) un chapitre n° 36-02 intitulé “Subvention au lycée sportif national de Draria”. Art. 2. Il est annulé sur 2001, un crédit de trente cinq millions de dinars (35.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 3. Il est ouvert sur 2001, un crédit de trente cinq millions de dinars (35.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et au chapitre n° 36-02: “Subvention au lycée sportif national de Draria”. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de recherche et d’exploitation des matériaux. Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001, il est mis fin, à compter du 14 juin 1998, aux fonctions de directeur du centre de recherche et d’exploitation des matériaux, exercées par M. Miloud Mokaddem.

Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de développement des techniques nucléaires. Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001, il est mis fin, à compter du 16 juin 1998, aux fonctions de directeur du centre de développement des techniques nucléaires, exercées par M. Saïd Tobbeche. Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de radioprotection et de sûreté. Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001, il est mis fin, à compter du 18 juillet 1998, aux fonctions de directeur du centre de radioprotection et de sûreté, exercées par M. Salah Djeffel. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 mettant fin aux fonctions du président du Haut conseil islamique. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, il est mis fin, à compter du 15 janvier 2001, aux fonctions de président du Haut conseil islamique, exercées par M. Abdelmadjid Meziane, décédé.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 14 Rabie El Abuel. 1422. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 mettant fin aux fonctions du président du Conseil supérieur de la langue arabe. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, il est mis fin aux fonctions de président du Conseil supérieur de la langue arabe, exercées par M. Abdelmalek Mortadh. Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions de chef d’études à l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification. Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001, il est mis fin, à compter du 12 mars 2001, aux fonctions de chef d’études à l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la planification, exercées par M. Abdelkader Boutaïb, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection régionale centre au ministère de la justice. Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection régionale centre au ministère de la justice, exercées par M. Bachir Louifi, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 mettant fin aux fonctions du premier président de la Cour suprême. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, il est mis fin aux fonctions de premier président de la Cour suprême, exercées par M. Nasri Azouz. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 mettant fin aux fonctions du procureur général près la Cour suprême. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, il est mis fin aux fonctions de procureur général près la Cour suprême, exercées par M. Mohamed Dahmani. .6. juin 2001. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 mettant fin aux fonctions du président du Conseil d’Etat. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, il est mis fin aux fonctions de président du Conseil d’Etat, exercées par M. Ahmed Bellil.

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 mettant fin aux fonctions du commissaire d’Etat auprès du Conseil d’Etat. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, il est mis fin aux fonctions de commissaire d’Etat auprès du Conseil d’Etat, exercées par M. Mohamed Guettouche.

- Décrets présidentiels du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras. Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Skikda, exercées par M. Abderrahmane Gouasmia, admis à la retraite. Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Relizane, exercées par M. Mohamed Mehdi, admis à la retraite. Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra de Bouhatem à la wilaya de Mila, exercées par M. Samir Abid, sur sa demande.

Décret présidentiel du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République populaire de Chine à Pékin, exercées par M. Ahmed Amine Kherbi, appelé à exercer une autre fonction.

14 Rabie El Aouel 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juin 2001. Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale des douanes au ministère des finances. Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’assistance mutuelle internationale et collaboration inter-services à la direction générale des douanes, au ministère des finances, exercées par M. Mohamed Slimani, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 mettant fin aux fonctions du Gouverneur de la Banque centrale d’Algérie. Par décret présidentiel du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de Gouverneur de la Banque centrale d’Algérie, exercées par M. Abdelouahab Keramane, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 mettant fin aux fonctions de vice-gouverneurs de la Banque centrale d’Algérie. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, il est mis fin aux fonctions de vice-gouverneurs de la Banque centrale d’Algérie, exercées par MM: Mohamed Chérif Ilmane Belgherbi Abdelkader Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 mettant fin aux fonctions de censeurs de la Banque d’Algérie. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, il est mis fin aux fonctions de censeurs de la Banque d’Algérie, exercées par MM:

  • Saïd Laouami Belkacem Aït Saâdi. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 13 Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des transports de la wilaya de Relizane. Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports de la wilaya de Relizane, exercées par M. Achour Beroual, sur sa demande. Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des travaux publics à la wilaya de Souk Ahras. Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001, il est mis fin, à compter du 24 août 1999, aux fonctions de directeur des travaux publics à la wilaya de Souk Ahras, exercées par M. Bentouati Lahlou, appelé à exercer une autre fonction

Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya d’El Bayadh. Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya d’El Bayadh, exercées par M. Abdelkader Djakmine, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001, mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Béjaïa. Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Béjaïa, exercées par M. Hocine Meraihi, sur sa demande.

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du président du Haut conseil Islamique. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, M. Cheikh Bouamrane, est nommé président du Haut conseil islamique.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 14 Rabie El Aouel 1422 Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du président du Conseil supérieur de la langue arabe. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, M. Mohamed Larbi Ould Khelifa, est nommé président du Conseil supérieur de la langue arabe. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du premier président de la Cour suprême. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, M. Mohamed Zaghloul Boutarène, est nommé premier président de la Cour suprême. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du procureur général près la Cour suprême. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, M. Saïd Benabderrahmane, est nommé procureur général près la Cour suprême. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du président du Conseil d’Etat. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, Mme. Farida Aberkane née Benlabed, est nommée président du Conseil d’Etat. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du commissaire d’Etat auprès du Conseil d’Etat. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, M. Mohamed Bennacer, est nommé commissaire d’Etat auprès du Conseil d’Etat. 6 juin 2001 Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, Melle et MM dont les noms suivent sont nommés: Gouverneur de la Banque d’Algérie Mohamed Leksaci Vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie Fatiha Mentouri, Ali Touati, Choaib El Hassar. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination de censeurs de la Banque d’Algérie. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, sont nommés censeurs de la Banque d’Algérie, MM: Abdelkrim Bouzred, Madani Ould Zmirli. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, sont nommés membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie, MM: Karim Djoudi, Hadji Baba Ami, Zoheir Boudahri. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination de membres du Conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie. Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001, sont nommés membres du Conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie Mme et MM: Fatma Zohra Oufriha, Abderrahmane Benkhalfa, Yacine Farfara.

14 Rabie El Aouel 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juin 2001… LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 15 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un magistrat militaire. Par arrêté du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin, à compter du 19 mai 2001, aux fonctions de procureur militaire de la République près le tribunal militaire de Béchar, 3ème région militaire, exercées par le lieutenant-colonel Ahmed Zerrouk. Arrêté du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 portant nomination d’un magistrat militaire par intérim. Par arrêté du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, le lieutenant-colonel Abdelkader Ouchène est nommé procureur militaire de la République par intérim près le tribunal militaire de Béchar, 3ème région militaire, à compter du 20 mai 2001. Arrêté inter ministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 définissant les modèles des autorisations d’acquisition, d’importation, de détention et de port d’arme, munitions et leurs éléments, des autorisations de renouvellement de munitions ainsi que les modèles de formulaires de demande y afférents (rectificatif). JO n° 15 du 9 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 4 mars 2001 Page 14 annexe 5 lère ligne Page 21 annexe 9 lère ligne Page 24 annexe 10 lère ligne Au lieu de: 1…….. (en papier cartonné 90 grs)…….. Lire: 1…… (en papier cartonné 160 grs)…….. (Le reste sans changement) MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 18 Safar 1422 correspondant au 12 mai 2001 portant émission d’obligations du Trésor au profit de la caisse nationale d’assurance-chômage. Le ministre des finances, Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment ses articles 2 et 148; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000, notamment son article 19; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté du 23 Ramadhan 1418 correspondant au 21 janvier 1998, modifié et complété portant encadrement et fonctionnement du marché des valeurs du Trésor en compte courant; Arrête : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’émission par le Trésor, d’obligations au profit de la caisse nationale d’assurance-chômage. Art. 2. - Les obligations visées à l’article 1er ci-dessus, sont émises en contrepartie des dépenses au titre des contributions d’ouverture de droit incombant à l’Etat et prises en charge par la caisse nationale d’assurance-chômage. Art. 3. Le montant des obligations émises est de trois milliards trois cent vingt sept millions cinq cent vingt quatre mille quatre cent trente neuf dinars, trente cinq centimes (3.327.524.439,35 DA). Art. 4. - Les obligations sont émises pour une durée de six (6) ans à compter du 1er janvier 2001; le taux d’intérêt applicable est fixé à 5% l’an. Art. 5. Les intérêts sont décomptés annuellement à terme échu aux dates anniversaires de l’émission des obligations. Art. 6. Le paiement des annuités (principal/intérêts) s’effectue à la date anniversaire de l’émission des titres, objet du présent arrêté.

Art. 7. Les obligations ne sont pas matérialisées par des titres. Elles sont inscrites au profit de la caisse nationale d’assurance-chômage dans un compte courant ouvert auprès de la Banque d’Algérie. Art. 8. Les obligations sont librement négociables par le biais des intermédiaires légalement habilités. Elles peuvent faire l’objet de nantissement par la caisse. Art. 9. Les modalités d’application du présent arrêté seront précisées, en tant que de besoin, par instructions du directeur général du Trésor. Art. 10. Le Trésor peut procéder à tout moment au remboursement par anticipation des obligations, objet du présent arrêté. Art. 11. Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Safar 1422 correspondant au 12 mai 2001. Abdellatif BENACHENHOU. Arrêté du 18 Safar 1422 correspondant au 12 mai 2001 portant délégation de signature à un sous-directeur du fonds spécial des retraites des cadres supérieurs de la Nation. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 2000-269 du Aouel Joumada Ethania 1421 correspondant au 31 août 2000 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination de M. Djillali Meache, en qualité de sous-directeur au fonds spécial des retraites des cadres supérieurs de la Nation; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djillali Meache, sous-directeur au fonds spécial des retraites des cadres supérieurs de la Nation à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

  1. Juin 2001. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Safar 1422 correspondant au 12 mai 2001. Abdellatif BENACHENHOU. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 6 Safar 1422 correspondant au 30 avril 2001 modifiant et complétant l’arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport effectué par taxi. Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports; Vu le décret exécutif n° 91-195 du 1er juin 1991 fixant les conditions générales d’exercice des activités de transports terrestres de personnes et de marchandises, notamment son article 17; Vu l’arrêté du 8 août 1993, modifié et complété, réglementant le transport effectué par taxi ; Arrête : Article 1er. Le paragraphe 1 du point a) de l’article 5 de l’arrêté du 8 août 1993, susvisé, est modifié et complété comme suit: “Art. 5. 1 - d’un véhicule dont l’âge ne dépasse pas un (1) an en tant que propriétaire ou locataire-gérant, à la date de la réception de la demande d’autorisation d’exploitation. Au titre du renouvellement, les exploitants actuels disposent, à compter de la date de publication de l’arrêté du 7 Chaoual 1421 correspondant au 2 janvier 2001, modifiant et complétant l’arrêté du 8 août 1993 susvisé, d’un délai de vingt-quatre (24) mois pour se mettre en conformité avec les dispositions ci-dessus”. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Safar 1422 correspondant au 30 avril 2001. Hamid LOUNAOUCI.

14 Rabie. El Aouel 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juin 2001 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1422 correspondant au 23 mai 2001 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale “SONATRACH” sur le périmètre dénommé “Offshore occidental” (blocs 143 et 144b). Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret présidentiel nº 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”; Vu le décret présidentiel n° 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 17 Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu la demande n° 338 du 28 novembre 2000 par laquelle la société nationale “SONATRACH” sollicite l’attribution d’une autorisation de prospection sur le périmètre dénommé “Offshore Occidental” (blocs 143 et 144 b); Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines; Arrête : Article 1er. Il est attribué à la société nationale “SONATRACH”, une autorisation de prospection sur le périmètre dénommé “Offshore Occidental” (blocs 143 et 144b), d’une superficie totale de 59.471,68Km2 situé dans les eaux territoriales nationales. Art. 2. - Conformément aux plans annexés à l’original du présent arrêté, le périmètre de prospection, est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : SOMMETS LONGITUDE LATITUDE EST NORD 01 Frontière Côte algérienne algéro-marocaine 02 Frontière 36° 00’00” algéro-marocaine 03 01°00’00” 37° 45’ 00” 04 03° 00’00” 37° 45’ 00” 05 03°00’00” Côte algérienne

Art. 3. La société nationale “SONATRACH” est tenue de réaliser, pendant la durée de validité de l’autorisation de prospection, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent arrêté. Art. 4. L’autorisation de prospection est délivrée à la société nationale “SONATRACH” pour une période de deux (2) ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1422 correspondant au 23 mai 2001. Chakib KHELIL. MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 fixant la forme et le contenu du certificat officiel spécifique du bien wakf. Le ministre des affaires religieuses et des wakfs, Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses; Vu le décret exécutif n° 91-81 du 23 mars 1991, modifié et complété, relatif à la construction de la mosquée, son organisation, sa gestion et la définition de sa fonction; Vu le décret exécutif n° 91-82 du 23 mars 1991 portant création de la fondation de la mosquée; Vu le décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 fixant les conditions et modalités d’administration, de gestion des biens wakfs et leur protection;

  1. juin 2001. Vu le décret exécutif n° 2000-146 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses et des habous; Vu le décret exécutif n° 2000-200 du 24 Rabie Ethani 1421 correspondant au 26 juillet 2000 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services des affaires religieuses et des wakfs dans la wilaya; Vu le décret exécutif n° 2000-336 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 portant création d’un document testimonial écrit de confirmation du bien wakf et des conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance; Arrête : Article 1er. En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 2000-336 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la forme et le contenu du certificat officiel spécifique du bien wakf. Art. 2. La forme et le contenu du certificat officiel spécifique du bien wakf sont définies conformément au modèle annexé au présent arrêté. Art. 3. Le certificat officiel spécifique du bien wakf comporte obligatoirement : 1- l’intitulé du certificat; 2- les sources juridiques agréées; 3 - le numéro et la date d’enregistrement des documents testimoniaux écrits de confirmation du bien wakf dans le registre spécifique de la direction des affaires religieuses et des wakfs territorialement compétente; 4 - détermination de la superficie du bien wakf et sa localisation. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001. Bouabdellah GHLAMALLAH.

14 Rabie. El Aouel 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 19. 6 juin 2001. ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS DIRECTION DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS DE LA WILAYA DE: N°: CERTIFICAT OFFICIEL SPECIFIQUE DU BIEN WAKF En référence aux : Décret exécutif n° 2000-336 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 portant création d’un document testimonial écrit de confirmation du bien wakf et des conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance ; Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 fixant la forme et le contenu du certificat officiel spécifique du bien wakf; Après examen des documents testimoniaux écrits de confirmation du bien wakf enregistrés et en date du : Premier : N° d’enregistrement Date de publication H G Deuxième : N° d’enregistrement Date de publication H G Troisième : N° d’enregistrement Date de publication H G Quatrième : N° d’enregistrement Date de publication H G Mr (Mme) : en sa qualité de directeur des affaires religieuses et des wakfs de la wilaya de a établi le présent certificat officiel spécifique du bien wakf Sis à l’adresse suivante : Commune de : Daïra de : Constitué de : D’une superficie globale de : Dont: Construits, et : non construits Limité: Au nord par : Au sud par : A l’est par : A l’ouest par : Fait à : le correspondant au Signature du directeur des affaires religieuses et des wakfs

20 JOURNAL: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 14 Rabie El Aouel 1422: MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 22 Safar 1422 correspondant au 16 mai 2001 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre de l’agriculture. Par arrêté du 22 Safar 1422 correspondant au 16 mai 2001 du ministre de l’agriculture, M. Khaled Boukhetala est nommé attaché de cabinet du ministre de l’agriculture. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION Arrêté du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 portant homologation d’une (1) norme algérienne. Le ministre de l’industrie et de la restructuration, Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation, notamment ses articles 2, 16 et 21; Vu le décret exécutif n° 96-319 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la restructuration; Vu le décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création et statut de l’institut algérien de normalisation; Vu l’arrêté du 3 novembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des comités techniques; Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 6 juin 2001 Vu l’arrêté du 3 novembre 1990 relatif à l’élaboration des normes algériennes ; Vu l’arrêté du 2 novembre 1992, modifié et complété, portant création des comités techniques chargés des travaux de normalisation; Vu l’arrêté du 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996 portant homologation d’une norme algérienne; Arrête : Article 1er. En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990, modifié et complété, susvisé, est homologuée la norme algérienne ci-après : NA 442 - Liants hydrauliques. Ciments courants: Composition, spécifications et critères de conformité. Art. 2. - Les caractéristiques de la norme algérienne homologuée conformément à l’article 1er ci-dessus sont annexées à l’original du présent arrêté et mises à la disposition du public auprès de l’autorité chargée de la normalisation, pour consultation. Art. 3. Les dispositions de l’arrêté du 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996, susvisé, sont abrogées. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001. Abdelmadjid MENASRA. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger