Décret exécutif n° 99-253 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des installations classées

En application de l'article 26 du décret exécutif n° 98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des installations classées désignée ci-après "la commission de surveillance et de contrôle".

Sous réserve des dispositions particulières applicables au Gouvernorat du Grand-Alger, la commission de surveillance et de contrôle est placée sous l'autorité du wali, et composée de l'inspecteur de l'environnement, président; du représentant du groupement de la gendarmerie nationale, membre; du représentant de la sûreté de wilaya, membre; du représentant de la direction de la réglementation et des affaires générales, membre; du représentant de la direction de l'industrie et des mines, membre; du représentant de la direction de l'équipement, membre; du représentant de la direction de la protection civile, membre; du représentant de la direction des services agricoles, membre; du représentant de la direction de la santé et de la population, membre.

La commission de surveillance et de contrôle peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, peut donner des avis techniques sur des questions déterminées.

REPUBLIQUE.ALGERIENNE.N° 79 2 Chanbane 1420 8 ·JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les membres de la commission de surveillance et de contrôle sont désignés par arrêté du wali, sur proposition de l'autorité hiérarchique, pour une durée de trois (3) années, renouvelable.

Il est procédé à leur remplacement dans les mêmes formes.

La commission de surveillance et de contrôle, se réunit sur convocation de son président, au moins deux

(2) fois par an.

Lorsque les circonstances l'exigent, la commission se réunit en session extraordinaire sur convocation du président ou à la demande de l'un de ses membres.

La commission de surveillance et de contrôle prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les missions et le fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle sont précisées par le règlement intérieur.

Le règlement intérieur type de la commission est arrêté par décision du ministre chargé de l'environnement.

Le secrétariat permanent de la commission de surveillance et de contrôle est assuré par les services de l'inspection de l'environnement de wilaya.

La commission de surveillance et de contrôle élabore un programme semestriel de visites et le soumet au wali. 10 novembre 1999 La commission de surveillance et de contrôle élabore également un rapport d'activité annuel, et l'adresse au wali qui en transmet une copie au ministre chargé de l'environnement.

La commission de surveillance et de contrôle effectue des inspections. Lorsque les circonstances l'exigent, elle peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission d'inspection.

Les inspections sont effectuées sur ordre de mission établi par le wali à cet effet.

Les inspections effectuées par la commission de contrôle et de surveillance sont sanctionnées par des procès-verbaux adressés au wali qui transmet, sous quinzaine au plus tard, une copie de ces procès-verbaux au ministre chargé de l'environnement.

En cas d'inobservation des prescriptions édictées par la législation et la réglementation en vigueur, la commission propose au wali les mesures nécessaires, notamment : la mise en demeure de l'exploitant; la fermeture provisoire de l'installation; la fermeture définitive de l'installation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999.

Smail HAMDANI.

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