CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ΑΒΟΝΝΕMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) ETRANGER DIRECTION ET REDACTION: SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek -ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars . Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne

JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7 Rajab 1420 2. SOMMAIRE DECRETS 17 octobre 1999 Décret présidentiel n° 99-233 du 7 Rajab 1420 correspondant au 17 octobre 1999 portant transfert de crédits au budget des charges communes.. Décret exécutif n° 99-230 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre dépenses d’équipement de l’Etat pour 1999. Décret exécutif n° 99-231 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre budget de fonctionnement du ministère des finances. Décret exécutif n° 99-232 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. ARRETES; : DECISIONS ET MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES

1999 modifiant la répartition par secteur des

1999 portant virement de crédits au sein du

1999 portant virement de crédits au sein du

AVIS MINES Arrêté du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant approbation de la construction d’un ouvrage électrique.

Arrêté du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant approbation de la construction d’ouvrages gaziers..

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’industrie et de la restructuration et des corps techniques spécifiques au ministère de l’habitat.. services déconcentrés en relevant, de certains

7. Rajab 1420.. JOURNAL OFFICIEL DE
8. octobre 1999. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 73. DECRETS Décret présidentiel n° 99-233 du 7 Rajab 1420 correspondant au 17 octobre 1999 portant transfert de crédits au budget des charges communes. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 99-24 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de l’habitat; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1999, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et au chapitre n° 44-05 “Administration centrale – Subvention au fonds national du logement”. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée “. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 1420 correspondant au 17 octobre 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif n° 99-230 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1999. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 99-68 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-141 du 27 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 11 juillet 1999 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-149 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1999; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur l’exercice 1999, un crédit d’un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 73 7 Rajab 1420 Art. 2. Il est ouvert sur l’exercice 1999 un crédit d’un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999. Smail HAMDANI. ANNEXE Tableau “A” Concours définitifs. (En milliers de DA) SECTEURS CP ANNULES Coût de financement des investissements 1.000.000 des EPE TOTAL 1.000.000 Tableau “B” Concours définitifs. (En milliers de DA) SECTEURS CP OUVERTS Bonifications d’intérêts 1.000.000 TOTAL 1.000.000 17 octobre 1999 Décret exécutif n° 99-231 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-09 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre des finances; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de quatorze millions huit cent quatre vingt quatre mille dinars (14.884.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de quatorze millions huit cent quatre vingt quatre mille dinars (14.884.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999. Smail HAMDANI.

7. Rajab 1420. REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 73. 5 JOURNAL OFFICIEL DE LA
8. octobre 1999. ETAT “A” Nos DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTIONI ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. Total de la lère partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I.. Total de la section I.. SECTION II CREDITS ANNULES EN DA 2.000.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000 DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Directions régionales du Trésor Rémunérations principales. 6.200.000 Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-13 Directions régionales du Trésor Fournitures. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II. 6.200.000 4.000.000 4.000.000 10.200.000 10.200.000 10.200.000

7 Rajab 1420 6 JOURNAL OFFICIEL. DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 ETAT “A” (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES SECTION VI 17 octobre 1999 CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Direction générale du budget Rémunérations principales. 334.000 Total de la lère partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale du budget Remboursement de frais Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. SOUS-SECTION III 334.000 . 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.334.000 SERVICES DECONCENTRES DU BUDGET- EQUIPEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-21 Services déconcentrés du budget Equipement principales. Rémunérations 800.000 31-22 Services déconcentrés du budget - Equipement - Indemnités et allocations diverses. Total de la lère partie.. Total du titre III.. Total de la sous-section III. Total de la section VI. 350.000 1.150.000 1.150.000 1.150.000 2.484.000

7. Rajab 1420. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73-7.
8. octobre 1999. ETAT “A” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION VII CREDITS ANNULES EN DA INSPECTION GENERALE DES FINANCES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Inspection générale des finances Entretien des immeubles. 200.000 Total de la 5ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section I. Total de la section VII. Total des crédits annulés. ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 200.000 200.000 200.000 200.000 14.884.000 CREDITS OUVERTS EN DA 2.000.000 2.000.000

JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 73 7. Rajab 1420 8. ETAT “B” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais. Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. Total de la section I… SECTION II 17 octobre 1999 CREDITS OUVERTS EN DA 1.000.000 1.000.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000 DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Direction générale de la comptabilité Rémunérations principales……… 1.850.000 31-02 Direction générale de la comptabilité Indemnités et allocations diverses…. 950.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Direction générale de la comptabilité Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 2.800.000 700.000 700.000 3.500.000 3.500.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Directions régionales du Trésor Personnel vacataire Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. et journalier 700.000 700.000

7. Rajab 1420… JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE - NO. 73. 9 ·
8. octobre 1999. ETAT “B” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Directions régionales du Trésor Prestations à caractère Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Directions régionales du Trésor Charges annexes. Total de la 4ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA familial. 2.000.000 2.000.000 2.500.000 2.500.000 5.200.000 5.200.000 GESTION DES HOTELS DES FINANCES ET CENTRES FINANCIERS TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-24 Hôtels des finances et centres financiers Charges annexes. 1.500.000 Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section III. Total de la section II. SECTION VI 1.500.000 1.500.000 1.500.000 10.200.000 DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-03 Direction générale du budget Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I. 334.000 334.000 334.000 334.000

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7 Rajab 1420…..

10. JOURNAL OFFICIEL. DE LA ETAT “B” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DU BUDGET EQUIPEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-23 Services déconcentrés du budget - Equipement Sécurité Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section III. Total de la section VI. SECTION VII 17 octobre 1999. CREDITS OUVERTS EN DA sociale. 1.150.000 1.150.000 1.150.000 1.150.000 1.484.000 INSPECTION GENERALE DES FINANCES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Inspection générale des finances Charges annexes. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. Total de la section VII. Total des crédits ouverts. 200.000 200.000 200.000 200.000 200.000 14.884.000

11. Rajab 1420. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 73. 11.

12. octobre 1999. Décret exécutif n° 99-232 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret exécutif n° 99-14 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de l’éducation nationale; ETAT NOS DES Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de cent vingt six millions de dinars (126.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de cent vingt six millions de dinars (126.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999. Smail HAMDANI. “A” CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 7.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 3.700.000 Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges 10.700.000 sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 500.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 2.650.000 3.150.000

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73.. 7 Rajab 1420

12. JOURNAL OFFICIEL. DE LA. ETAT “A” (Suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-35 Subventions aux instituts de technologie de l’éducation (ITE) Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 17 octobre 1999. CREDITS ANNULES EN DA . 26.000.000 26.000.000 600.000 600.000 40.450.000 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I… SOUS-SECTION II 150.000 150.000 150.000 40.600.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l’Etat Rentes d’accidents du travail. 2.765.000 Total de la 2ème partie. Total du titre III. 2.765.000 2.765.000

13. Rajab 1420. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73-1·3·

14. octobre 1999. ETAT “A” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité CREDITS ANNULES EN DA 46-11 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III 763.000 763.000 763.000 3.528.000 ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-31 Etablissements d’enseignement secondaire et technique principales. Total de la lère partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité Rémunérations 50.753.000 50.753.000 50.753.000 46-21 Etablissements d’enseignement fondamental Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. 46-31 Etablissements d’enseignement secondaire et technique revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV Total de la sous-section III. Total de la section I. Total des crédits annulés. 17.280.000 Soutien direct des 13.839.000 31.119.000 31.119.000 81.872.000 126.000.000 126.000.000

7 Rajab 1420 14 JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º .73 ETAT “B” Nos DES LIBELLES CHAPITRES 17 octobre 1999 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 6.000.000 6.000.000 6.000.000 6.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales .. 4.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 48.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 6.500.000 58.500.000 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 1.000.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat Remboursement de frais. Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Services déconcentrés de l’Etat versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section I… Total des crédits ouverts.. 30.000.000 31.000.000 20.000.000 20.000.000 10.500.000 10.500.000 120.000.000 120.000.000 126.000.000 126.000.000

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8. octobre 1999. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 73. 15 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant approbation de la construction d’un ouvrage électrique. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13; Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale d’électricité et du gaz (SONELGAZ) en établissement public à caractère industriel et commercial; Vu le décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant statuts de l’établissement public à caractère industriel et commercial “SONELGAZ”; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu l’arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution d’énergie; Vu la demande de l’établissement public SONELGAZ du 24 mai 1999; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés; Arrête : Article 1er. Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 susvisé, la construction de l’ouvrage électrique suivant : nouvelle centrale électrique Diesel (5x8 M.W), wilaya de Tamenghasset. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999. Youcef YOUSFI. Arrêté du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant approbation de la construction d’ouvrages gaziers. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13; Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale d’électricité et du gaz (SONELGAZ) en établissement public à caractère industriel et commercial; Vu le décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant statuts de l’établissement public à caractère industriel et commercial “SONELGAZ”; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu l’arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz ; Vu la demande de l’établissement public SONELGAZ du 29 mars 1999; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés;

9. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE Arrête : Article 1er. Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 susvisé, la construction des ouvrages gaziers suivants : canalisation HP ((70 bars) d’un diamètre de 4” (pouces) et d’une longueur de 2,410 km reliant au PK 104,607 la conduite 8” (pouces) Alger - Azazga au futur poste de détente situé à l’ouest de la ville de Tizi-Rached (wilaya de Tizi-Ouzou); canalisation HP ((70 bars) d’un diamètre de 4” (pouces) et d’une longueur de 3,697 km reliant au PK 112,560 la conduite 8” (pouces) Alger - Azazga au futur poste de détente situé à l’est de la ville de Mekla (wilaya de Tizi-Ouzou); Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999. Youcef YOUSFI. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’industrie et de la restructuration et des services déconcentrés en relevant, de certains corps techniques spécifiques au ministère de l’habitat. Le ministre de l’industrie et de la restructuration, Le ministre de l’habitat et, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l’équipement et du logement ; ALGERIENNE N° 73 7. Rajab 1420 17 octobre 1999 Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l’habitat; Vu le décret exécutif n° 96-212 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprés du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 96-319 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la restructuration; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère de l’industrie et de la restructuration et des services déconcentrés en relevant, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après: CORPS GRADES Ingénieurs Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Architectes Architecte Architecte principal Architecte en chef Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus sont assurés par l’administration du ministère de l’industrie et de la restructuration selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999. Le ministre de l’industrie Le ministre et de la restructuration de l’habitat Abdelmadjid MENASRA Abdelkader BOUNEKRAF Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique Ahmed NOUI Imprimerie officielle 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger