Décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 fonctionnement des commissions de transaction

Le présent décret a pour objet de fixer la création, la composition et le fonctionnement des commissions de transaction, prévues par l'article 265-4° du code des douanes.

Il est créé :

1- au siège de la direction générale des douanes, une commission nationale des transactions; 2 au siège de chacune des directions régionales, une commission locale des transactions.

20. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Ces commissions sont chargées d'examiner et de donner un avis sur les demandes de transactions formulées par les personnes poursuivies pour infraction à la législation douanière;

La commission nationale des transactions est composée du : directeur général des douanes ou son représentant, président; directeur du contentieux, membre; directeur de la législation, de la réglementation et des techniques douanières, membre; directeur de la valeur et de la fiscalité, membre; directeur de la lutte contre la fraude, membre; sous-directeur du contentieux, rapporteur.

La commission locale des transactions est composée du : directeur régional des douanes, président; directeur régional adjoint technique, membre; chef de l'inspection divisionnaire territorialement compétent, membre ; chef de bureau régional de la lutte contre la fraude, membre; chef de bureau régional du contentieux, rapporteur.

Les personnes qui demandent des transactions doivent souscrire : une transaction provisoire dans le cas d'une offre chiffrée garantie par le versement d'une caution de 25% du montant des pénalités encourues; ou une soumission contentieuse cautionnée.

Le service des douanes qui a constaté l'infraction établit un dossier contentieux et le transmet accompagné selon le cas de la transaction provisoire ou de la soumission contentieuse à l'autorité hiérarchique habilitée à transiger pour saisine de la commission.

La commission nationale et les commissions locales de transaction se réunissent au moins une fois par mois, sur convocation de leurs présidents.

Les membres des commissions sont informés, au moins cinq (5) jours avant la date de la réunion, de la liste des dossiers à examiner.

Les rapporteurs des commissions adressent à cet effet, aux membres des commissions à l'appui des dossiers, des fiches de synthèse pour chaque affaire soumise à examen.

ALGÉRIENNE Nº 56 6. Joumada El Qula 1420- ·18 août 1999...............

Les dossiers correspondants sont tenus à la disposition des membres des commissions qui peuvent les consulter au bureau du rapporteur.

Les commissions de transaction ne peuvent délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) de leurs membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, les commissions se réunissent valablement huit (8) jours après quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis des commissions sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations des commissions font l'objet d'un procès verbal qui est signé par tous les membres présents.

Un extrait du procès verbal est annexé au dosssier concerné.

Les responsables habilités à engager les transactions décident sur la base des avis des commissions des suites à donner aux demandes de transaction.

Les décisions arrêtées sont notifiées aux demandeurs par l'administration des douanes dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de rejet de la demande par la commission, le montant consigné est pris comme sûreté des pénalités jusqu'au règlement définitif de l'affaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999.

Smail HAMDANI.