Décret exécutif n° 13-170 du 12 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de transaction

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — La commission locale des transactions est composée du :

— directeur régional des douanes, président ;

— sous-directeur de la technique douanière, membre ;

— sous-directeur du contentieux douanier et du recouvrement, membre ;

— chef de l'inspection divisionnaire territorialement compétent, membre ;

— chef de la section des investigations et du renseignement douanier, membre ;

— chef de bureau régional du contentieux et des transactions, rapporteur ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL. 24 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 5 mai 2013