Décret exécutif n° 10-118 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de transaction

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La commission nationale de transaction est composée du :

— directeur général des douanes ou son représentant, président ;

— directeur de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux, membre ;

— directeur de la fiscalité et du recouvrement, membre ;

— directeur des régimes douaniers, membre ;

— directeur des contrôles a posteriori, membre ;

— directeur du renseignement douanier, membre ;

— directeur du contentieux, membre ;

— sous-directeur du contentieux de recouvrement et des transactions, rapporteur ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————