Arrêté interministeriel du 6 Rajab 1420 correspondant au 16 octobre 1999 fixant les droits et obligations particuliers des personnels enseignants détachés du ministère de l'enseignement supérieur nationale préparatoire aux études d'ingéniorat. et de la recherche scientifique auprès de l'école

En application des dispositions de l'article 9 du décret présidentiel nº 98-119 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les droits et obligations particuliers des personnels enseignants détachés du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat (ENPI).

Les fonctionnaires enseignants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pouvant être détachés auprès de l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat doivent appartenir aux corps suivants : professeur; maître de conférence; maître-assistant.

Le détachement s'effectue par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la défense nationale.

A la fin de la période de détachement, le fonctionnaire enseignant est réintégré dans son administration d'origine, au besoin en surnombre.

Les fonctionnaires visés à l'article 2 ci-dessus, en position de détachement à l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat sont soumis à l'ensemble des obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur, applicables aux enseignants de l'enseignement supérieur.

En outre, lesdits fonctionnaires sont astreints à des obligations particulières prévues par la réglementation régissant le personnel relevant du ministère de la défense nationale. Ces obligations seront précisées dans le règlement intérieur de l'école.

Outre les tâches d'enseignement et d'activités pédagogiques, les enseignants visés à l'article 2 ci-dessus, peuvent être autorisés par le directeur général de l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat, à exercer des activités de recherche ou à assurer la direction de mémoires de magistères et/ou de thèses d'Etat au sein des structures relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les fonctionnaires visés à l'article 2 ci-dessus, en position de détachement à l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat, bénéficient de l'ensemble des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur au profit des enseignants de l'enseignement supérieur notamment , en matière de rémunération, de régime indemnitaire, d'avancement dans le grade et de progression universitaire.

Les fonctionnaires enseignants visés à l'article 2 ci-dessus, bénéficient d'une indemnité d'astreinte, versée mensuellement et dont les montants sont fixés comme suit: professeur : 14.000 DA; maître de conférence: 12.000 DA; maître-assistant : 10.000 DA.

Les fonctionnaires enseignants visés à l'article 2 ci-dessus, occupant le poste de chef de département pédagogique au sein de l'école, bénéficient d'une indemnité mensuelle de responsabilité calculée par référence à la rémunération principale du grade d'origine au taux de 15%.

Les indemnités prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, sont soumises à retenues au titre de l'impôt sur le revenu global (IRG) et de la sécurité sociale.

La rémunération des fonctionnaires enseignants visés à l'article 2 ci-dessus, est prise en charge par le ministère de la défense nationale sur le vu de la décision d'affectation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, accompagné du certificat de cessation de paiement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rajab 1420 correspondant au 16 octobre 1999.

P. le ministre de la défense Le ministre des finances, nationale, et par délégation, Abdelkrim HARCHAOUI Le chef d'état major Le Général de corps d'armée, Mohamed LAMARI.

Le ministre de Le ministre délégué l'enseignement auprès du Chef du supérieur et de la Gouvernement, chargé recherche scientifique, de la réforme administrative et de la fonction publique, Amar TOU Ahmed NOUI MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES