Arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 13 mars 2000 fixant les droits et obligations particuliers des personnels enseignants détachés du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l'école préparatoire aux études aéronautiques

En application des dispositions de l'article 11 du décret présidentiel n° 99-203 du 9 Joumada El Oula 1420 correspondant au 21 août 1999, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les droits et obligations particuliers des personnels enseignants détachés du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l'école préparatoire aux études aéronautiques.

Les fonctionnaires enseignants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pouvant être détachés auprès de l'école préparatoire aux études aéronautiques doivent appartenir aux corps suivants : professeur, maître de conférences, maître-assistant.

Le détachement des enseignants s'effectue par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

A la fin de la période de détachement, le fonctionnaire enseignant est réintégré dans son administration d'origine, au besoin en surnombre.

Les fonctionnaires visés à l'article 2 ci-dessus, en position de détachement à l'école préparatoire aux études aéronautiques, sont soumis à l'ensemble des obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur applicables aux enseignants de l'enseignement supérieur.

En outre, lesdits fonctionnaires sont astreints à des dispositions particulières prévues par la réglementation régissant le personnel relevant du ministère de la défense nationale.

Outre les tâches d'enseignement et activités pédagogiques, les enseignants visés à l'article 2 ci-dessus, peuvent être autorisés par le commandant de l'école préparatoire aux études aéronautiques à exercer des activités de recherche et à assurer la direction de mémoires de magisters et/ou de thèses de doctorat au sein des structures relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les fonctionnaires visés à l'article 2 ci-dessus, en position de détachement à l'école préparatoire aux études aéronautiques, bénéficient de l'ensemble des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur au profit des enseignants de l'enseignement supérieur, notamment en matière de rémunération, de régime indemnitaire, d'avancement dans le grade et de la progression universitaire.

Les fonctionnaires enseignants visés à l'article 2 ci-dessus, bénéficient d'une indemnité d'astreinte versée mensuellement et dont les montants sont fixés comme suit: professeur : 14.000 DA maître de conférence : 12.000 DA maître-assistant : 10.000 DA.

Les fonctionnaires enseignants visés à l'article 2 ci-dessus, occupant le poste de chef de département pédagogique au sein de l'école, bénéficient d'une indemnité mensuelle de responsabilité calculée par référence à la rémunération principale du grade d'origine au taux de 15%.

Les indemnités prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, sont soumises à retenue au titre de l'impôt sur le revenu global (I.R.G) et de la sécurité sociale.

La rémunération des fonctionnaires enseignants visé à l'article 2 ci-dessus, est prise en charge par le ministère de la défense nationale sur présentation de la décision d'affectation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique accompagnée du certificat de cessation de paiement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 13 mars 2000.

P. Le ministre de la défense Le ministre des finances nationale et par délégation Abdellatif BENACHENHOU Le chef d'Etat-major de l'Armée nationale populaire Le général de corps d'armée Mohamed LAMARI Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Amar SAKHRI 26 avril 2000:

MINISTERE DE LA JUSTICE