Décret exécutif n° 2000-252 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 modifiant le décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999 portant institution d'une avance pour remboursement des frais d'acquisition d'ouvrages et de documentation scientifiques et de la formation supérieurs pédagogiques au profit des enseignants de l'enseignement et

Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999, susvisé.

Les dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999, susvisé, sont abrogées.

L'article 5 du décret exécutif n° 99-130 dụ 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 5. - Le contrôle de la conformité de l'utilisation de l'avance avec son objet est assuré selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000.

Ahmed BENBITOUR.