Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 27 avril 1998 fixant les conditions et les modalités de transfert du droit au bail aux occupants sans titre régulier des logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I)

En application de l'article 4 du décret exécutif n° 98-43 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de transfert du droit au bail aux occupants sans titre régulier des logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I).

Toute demande de transfert du droit au bail entrant dans le cadre des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-43 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, susvisé doit comprendre les pièces suivantes : une fiche familiale ou individuelle d'état civil du demandeur; une déclaration sur l'honneur par laquelle le demandeur atteste ne posséder aucun bien immobilier et n'avoir bénéficié d'aucun logement public locatif à caractère social; une fiche de paie ou une attestation de revenus; une déclaration écrite, dûment légalisée, du désistant par laquelle ce dernier renonce au droit au bail sur le logement concerné.

Les demandeurs dont les dossiers sont incomplets doivent être saisis par écrit par l'office de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I) pour déposer les documents manquants dans un délai ne dépassant pas un (1) mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le transfert du droit au bail donne lieu à l'établissement d'un contrat de location au profit du bénéficiaire qui doit s'acquitter des frais relatifs à la finalisation du dossier, fixés à cinquante mille dinars (50.000 DA).

Avant la remise du bail de location, le bénéficiaire est tenu de procéder : à l'apurement des arriérés de loyers pesant éventuellement sur le logement; au règlement du montant du cautionnement tel que fixé par l'arrêté du 30 Ramadhan 1418 correspondant au 28 janvier 1998, susvisé.

Les demandes de régularisation faisant l'objet d'une action en justice, doivent être examinées sur la base des décisions définitives prononcées.

Les opérations de régularisation doivent être clôturées au plus tard le 31 juillet 1998.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 27 avril 1998.

Abdelkader BOUNEKRAF.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE