CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…….. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

26 Safar 1319 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 21 juin 1998 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 98-201 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 complétant l’annexe du décret présidentiel n° 97-208 du 2 Safar 1418 correspondant au n° B/ALG/CPA/IND/LC/96/24 signé le 7 mai 1997 à 7 juin 1997 portant approbation de l’accord de prêt Abidjan (Côte d’Ivoire) entre le crédit populaire d’Algérie et la Banque africaine de développement (2ème ligne de crédit) et l’accord de garantie s’y rapportant n° B/ALG/CPA/LC/GA/97/10 signé le 7 mai 1997 à Abidjan (Côte d’Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement….. 6 Décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant création et organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation. 6 Décret exécutif n° 98-203 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant approbation d’avenants au contrat et protocole du 23 octobre 1989 relatifs aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides sur les périmètres dénommés “Sidi Yeda” (Bloc 211) “El- (bloc: 404a)… Merk” (bloc: 208) “Gara-Tesselit” (bloc: 245) et “Berkine”

Décret exécutif n° 98-204 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre “Timissit” (blocs: 210 et 235), conclu à Alger le 14 janvier 1998 entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société Oryx Algérie Energy Company… 9 Décret exécutif n° 98-205 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant renouvellement avec adjonction d’une nouvelle surface du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à la société nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-289 du 17 août 1991 sur le périmètre dénommé “El-Hadjira” (ex- Hassi-Matmat) (blocs: 416 a et 417 a)…..

Décret exécutif n° 98-206 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à la société nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 93-14 du 12 janvier 1993 sur le périmètre dénommé “Hassi-Bir-Rekaiz” (blocs: 424 a et 443 a)… 11 Décret exécutif n° 98-207 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant attribution du permis de recherche d’hydrocarbures à la société nationale SONATRACH 221 с, 224 a, 225 a et 238 c). sur le périmètre dénommé “Boukhechba” (blocs: 219 b, 220 с,

Décret exécutif n° 98-208 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant dissolution du centre national de perfectionnement en foresterie de Tlemcen et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’université de Tlemcen… Décret exécutif n° 98-209 du 25 Safar 1419 correspondant moyen agricole spécialisé de Constantine et transfert Constantine… Décret exécutif n° 98-210 du 25 Safar 1419 correspondant

au 20 juin 1998 portant dissolution de l’institut de technologie de ses biens, droits, obligations et personnels à l’université de

au 20 juin 1998 conférant le pouvoir de tutelle de l’institut de technologie du froid au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.. 15 Décret exécutif n° 98-211 du 25 Safar 1419 correspondant n° 97-47 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au assujetties à l’indemnité de chômage intempéries des l’hydraulique.. Décret exécutif n° 98-212 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 complétant les dispositions du décret exécutif 4 février 1997 fixant la liste des activités professionnelles travailleurs des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de

au 20 juin 1998 complétant les dispositions du décret exécutif n° 97-48 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 fixant la liste des professions, branches et secteurs d’activités assujettis aux congés payés.

26 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 3 21 juin 1998 SOMMAIRE (suite) DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin auprès des services du Chef du Gouvernement… aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions d’un directeur à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements.

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des relations financières multilatérales au ministère des finances.

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national des finances.. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin

aux fonctions du directeur du centre de recherche pour la valorisation des hydrocarbures et leurs dérivés (CERHYD)…. 17 Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle… 17 Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin l’habitat.. aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère du commerce..

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes à Ouargla… 18 Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant et des prix à la wilaya d’Illizi. fin aux fonctions du directeur de la concurrence

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière d’Hussein Dey…….

Décrets présidentiels du 19 Safar 1419 correspondant au 14 juin 1998 portant nomination de magistrats. 18 Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination d’un chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement… Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant auprès des services du Chef du Gouvernement..

nomination d’un chargé d’études et de synthèse

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de l’administration pénitentiaire et de la rééducation au ministère de la justice..

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination d’un inspecteur régional au ministère de la justice…

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur général des relations financières extérieures au ministère des finances..

26 Safar 1419 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 SOMMAIRE Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 générale du Trésor au ministère des finances… 21 juin 1998 (suite) portant nomination d’un directeur d’études à la direction

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de l’organisation et de l’informatique à la direction générale des impôts au ministère des finances… 19 Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de la valorisation des ressources humaines au ministère de l’industrie et de la restructuration. 19 Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de la normalisation, de la qualité et de la protection industrielle au ministère de l’industrie et de la restructuration… 20 Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de l’informatique, du fichier et du contrôle au ministère des moudjahidine.

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes.

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination de directeurs de l’action sociale aux wilayas…

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination d’un directeur d’études au ministère des postes et télécommunications….

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur général de la caisse nationale du logement.

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de l’urbanisme à la wilaya d’Annaba… Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 construction aux wilayas…

portant nomination de directeurs de l’urbanisme et de la

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination d’un directeur d’études au ministère du commerce.

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de l’organisation des activités commerciales au ministère du commerce..

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Khenchela.

Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur du musée national des arts et traditions populaires.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décisions du 6 Safar 1419 correspondant au 1er juin 1998 portant nomination de chargés d’études et de la recherche à l’institut national d’études de stratégie globale.. MINISTERE DES Arrêté interministériel du 27 Moharram 1419 correspondant au

FINANCES 24 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du secrétariat administratif et technique du conseil national de la comptabilité… 21 21

26 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 5 21 juin 1998 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION Arrêté du 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’industrie et de la restructuration. 22 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 5 Safar 1419 correspondant au 31 mai 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale. 22 MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE Arrêté du 6 Safar 1419 correspondant au 1er juin 1998 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise.. 22 Arrêté du 6 Safar 1419 correspondant au ler juin 1998 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise.. 22 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 30 mars 1998 portant révision des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce (CNRC) au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales. 22 MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 8 Moharram 1418 correspondant au 5 mai 1998 portant nomination du chef de cabinet du secrétaire d’Etat chargé de la culture auprès du ministre de la communication et de la culture.. 22 24

26 Safar 1419 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 21 juin 1998 DECRETS Décret présidentiel n° 98-201 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 complétant l’annexe du décret présidentiel n° 97-208 du 2 Safar 1418 correspondant au 7 juin 1997 portant approbation de l’accord de prêt n° B/ALG/CPA/IND/LC/96/24 signé le 7 mai 1997 à Abidjan (Côte d’Ivoire) entre le crédit populaire d’Algérie et la Banque africaine de développement (2ème ligne de crédit) et l’accord de garantie s’y rapportant n° B/ALG/CPA/LC/GA/97/10 signé le 7 mai 1997 à Abidjan (Côte d’Ivoire) entre la République algérienne` démocratique et populaire et la Banque africaine de développement. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (3° et 6°) et 125 (alinéa ler); Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 90-10 du 10 avril 1990, modifiée, relative à la monnaie et au crédit; Vu l’ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l’Etat ; Vu le décret n° 64-137 du 20 mai 1964 relatif à la ratification de l’accord portant création de la Banque africaine de développement; Vu le décret présidentiel n° 97-208 du 2 Safar 1418 correspondant au 7 juin 1997 portant approbation de l’accord de prêt n° B/ALG/CPA/IND/LC/96/24 signé le 7 mai 1997 à Abidjan (Côte d’Ivoire) entre le crédit populaire d’Algérie et la Banque africaine de développement (2ème ligne de crédit) et l’accord de garantie s’y rapportant n° B/ALG/CPA/LC/GA/97/10 signé le 7 mai 1997 à Abidjan (Côte d’Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de compléter l’annexe du décret présidentiel n° 97-208 du 2 Safar 1418 correspondant au 7 juin 1997 susvisé. Art. 2. - I - Est ajouté aux secteurs cités au premier paragraphe de l’annexe du décret présidentiel n° 97-208 du 2 Safar 1418 correspondant au 7 juin 1997 susvisé, ce qui suit : santé. II. - Est ajouté à la fin du premier paragraphe de l’annexe du décret présidentiel susvisé, l’alinéa suivant : 3/ Pour les sous-projets santé : équipements médicaux pour cliniques médicales et chirurgicales; équipements médicaux pour centre d’imagerie médicale. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998. Liamine ZEROUAL. Décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant création et organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 72-02 du 10 février 1972 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la rééducation ; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-129 du 25 juillet 1989 déterminant les attributions du ministre de la justice; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; 16 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 21 juin 1998 Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 91-307 du 7 septembre 1991 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l’Etat classés fonctions supérieures ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de créer au sein de l’administration centrale du ministère de la justice, une direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation et de fixer son organisation. Art. 2. Sous l’autorité du directeur général, auquel est rattaché l’inspection des services pénitentiaires, la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation, comprend les structures suivantes : la direction des affaires pénitentiaires ; la direction de la rééducation et de la protection des mineurs; la direction des finances, des moyens et des infrastructures; la direction des personnels, de la formation et des affaires sociales. Le directeur général est assisté de deux (2) directeurs d’études. Art. 3. La direction des affaires pénitentiaires comporte: la sous-direction des mouvements et des transferts; la sous-direction de la santé, de l’hygiène et de la sécurité ; la sous-direction des études et des statistiques; la sous-direction de l’application des sentences pénales. Art. 4. La direction de la rééducation et de la protection des mineurs comporte : la sous-direction de l’action rééducative et de la formation; la sous-direction de la réinsertion sociale; la sous-direction de la protection des mineurs. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 7 Art. 5. - La direction des finances, des moyens et des infrastructures comporte : la sous-direction du budget et de la comptabilité ; la sous-direction des infrastructures, de l’équipement et des moyens ; la sous-direction des programmes, des études et de l’informatisation. Art. 6. La direction des personnels, de la formation et des affaires sociales comporte : la sous-direction du recrutement et de la formation; la sous-direction de la gestion des personnels; la sous-direction des affaires sociales. Art. 7. Le nombre de bureaux par sous-direction est fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Art. 8. Sont abrogées les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 susvisé. Art. 9. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-203 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant approbation d’avenants au contrat et protocole du 23 octobre 1989 relatifs aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides sur les périmètres dénommés “Sidi Yeda” (Bloc : 211) “El-Merk” (bloc: 208) “Gara-Tesselit” (bloc: 245) et “Berkine” (bloc: 404a). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26: Safar 1419 Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux canditions d’octroi, de rénovation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation. Vu le décret présidentiel nº 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” ; Vu le décret exécutif n° 90-08 du 1er janvier 1990 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie, conclu à Alger le 23 octobre 1989 entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société Anadarko Algeria Corporation et du protocole relatif aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie de la société Anadarko Algeria Corporation en asociation avec l’entreprise nationale SONATRACH conclu à Alger le 23 octobre 1989 entre l’Etat et la société Anadarko Algeria Corporation; Vu le décret exécutif n° 90-333 du 27 octobre 1990 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur les périmètres dénommés “Sidi Yeda” “El-Merk” “Gara-Tesselit” et “Berkine”; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des acquifères associés ; 21 juin 1998 Vu le décret exécutif n° 95-35 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 90-333 du 27 octobre 1990 sur les périmètres dénommés “Berkine” (bloc 404a) “El Merk” (bloc: 208), “Sidi Yeda” (bloc: 211) et “Gara Tesselit” (bloc: 245); Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu l’avenant portant résolution du protocole du 23 octobre 1989 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides de la société Anadarko Algeria Corporation en association avec l’entreprise nationale SONATRACH, conclu à Alger le 3 janvier 1998 entre l’Etat et la société Anadarko Algeria Corporation; Vu l’avenant n° 1 au contrat du 23 octobre 1989 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur les périmètres “Sidi-Yeda” (bloc 211), “El-Merk” (bloc: 208), “Gara-Tesselit” (bloc: 245), et “Berkine” (bloc: 404a) conclu à Alger le 6 mars 1997 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’une part et les sociétés Anadarko Algeria Corporation, Lasmo Oil Algeria Limited et Maersk Olie Algerit A/S d’autre part, Vu l’approbation en conseil de Gouvernement en date du 24 mars 1998; Et après avis du conseil des ministres en date du 19 avril 1998; Décrète : Article 1er. Sont approuvés et seront exécutés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur : l’avenant portant résolution du protocole du 23 octobre 1989 relatif aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides de la société Anadarko Algeria Corporation en association avec l’entreprise nationale SONATRACH, conclu à Alger le 3 janvier 1998 entre l’Etat et la société Anadarko Algeria Corporation; l’avenant n° 1 au contrat du 23 octobre 1989 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur les périmètres “Sidi-Yeda” (bloc: 211) “El-Merk” (bloc: 208) “Gara-Tesselit” (bloc: 245) et “Berkine” (bloc:404a) conclu à Alger le 6 mars 1997 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’une part et les sociétés Anadarko Algeria Corporation, Lasmo Oil Algeria Limited et Maersk Olie Algerit A/S d’autre part. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. 26 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 21 juin 1998 Décret exécutif n° 98-204 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Timissit” (blocs : 210 et 235), conclu à Alger le 14 janvier 1998 entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société Oryx Algérie Energy Company. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux canditions d’octroi, de rénovation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation. Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 9 Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des acquifères associés; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu le contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Timissit” (blocs: 210 et 235) conclu à Alger le 14 janvier 1998 entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société Oryx Algerie Energy Company; Vu l’approbation en conseil du Gouvernement en date du 22 avril 1998; Et après avis du conseil des ministres en date du 24 mai 1998; Décrète : Article 1er. Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures en Algérie sur le périmètre dénommé “Timissit” (blocs: 210 et 235) conclu à Alger le 14 janvier 1998 entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société Oryx Algerie Energy Company. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-205 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant renouvellement avec adjonction d’une nouvelle surface du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à la société nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-289 du 17 août 1991 sur le périmètre dénommé “El-Hadjira” (ex-Hassi-Matmat) (blocs: 416a et 417a). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Safar 1419 Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel nº 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”; Vu le décret exécutif n° 91-289 du 17 août 1991 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Hassi-Matmat” (blocs 416a et 417a); Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu le décret exécutif n° 97-389 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé “El-Hadjira-Oued El Maraâ” (blocs 416 a, 417 a et 445), conclu à Hassi Messaoud le 4 décembre 1996 entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société Pétronas Carigali Overseas SDN BDH; 21 juin 1998 Vu la demande n° 716 du 5 octobre 1996 par laquelle la société nationale SONATRACH sollicite le renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Hassi-Matmat” (blocs 416 a et 417 a); Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines; Vu l’approbation en conseil de Gouvernement du 22 avril 1998; Décrète : Article 1er. Il est renouvelé pour une période de cinq (5) années avec adjonction d’une nouvelle surface, à compter du 29 septembre 1997, à la société nationale SONATRACH, le permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “El-Hadjira, ex Hassi-Matmat” (blocs: 416 a et 417 a), d’une superficie totale de 6575,77 Km², situé sur le territoire de la wilaya d’Ouargla. Art. 2. Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche objet de ce permis est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : LONGITUDE LATITUDE SOMMETS NORD EST 1 05° 25’ 00” 33° 10’ 00” 2 06° 20’ 00” 33° 10’ 00” 3 06° 20’ 00” 32° 45’ 00” 4 06° 15’ 00” 32° 45’ 00” 5 06° 15’ 00” 32° 25’ 00” 6 05° 45’ 00” 32° 25’ 00” 7 05° 45’ 00” 32° 30’ 00” 8 05° 25’ 00” 32° 30’ 00” Art. 3. La société nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. 26 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 21 juin 1998 Décret exécutif n° 98-206 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à la société nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 93-14 du 12 janvier 1993 sur le périmètre dénommé “Hassi-Bir-Rekaiz” (blocs: 424a et 443a). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 11 Vu le décret exécutif n° 92-346 du 14 septembre 1992 portant approbation du contrat d’association pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Hassi-Bir-Rekaiz” (blocs 424 a et 443 a), conclu à Alger le 10 mai 1992 entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société A.R.C.O Algeria Inc; Vu le décret exécutif n° 93-14 du 12 janvier 1993 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Hassi-Bir-Rekaiz (blocs 424 a et 443 a); Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu la demande n° 585 du 26 juillet 1997 par laquelle la société nationale SONATRACH sollicite le renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Hassi-Bir-Rekaiz” (blocs 424 a et 443 a); Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines; Vu l’approbation en conseil de Gouvernement du 6 mai 1998; Décrète : Article 1er. Est renouvelé pour une période de cinq (5) années, à compter du 13 janvier 1998, à la société nationale SONATRACH, le permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Hassi-Bir-Rekaiz” (blocs 424 a et 443 a), d’une superficie totale de 4945,33 Km², situé sur le territoire des wilayas d’El Oued et d’Ouargla. Art. 2. Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche objet de ce permis est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : SOMMETS LONGITUDE LATITUDE EST NORD 1 07° 10’ 00” 32° 20’ 00” 2 08° 00’ 00” 32° 20’ 00” 3 08° 00’ 00” 31° 55’ 00” 4 07° 55’ 00” 31° 55’ 00” 5 07° 55’ 00” 31° 45’ 00” 6 07° 10’ 00” 31° 45’ 00” 26 Safar 1419 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 Art. 3. La société nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-207 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant attribution du permis de recherche d’hydrocarbures à la société nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Boukhechba” (blocs: 219b, 220c, 221c, 224a, 225a et 238 c). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; 21 juin 1998 Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquiferes associés; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu la demande n° 614 du 30 juillet 1997 par laquelle la société nationale SONATRACH sollicite le renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Boukhechba” (blocs 219 b, 220 c, 221 с, 224 a, 225 a et 238 c); Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines; Vu l’approbation en conseil de Gouvernement du 6 mai 1998; Décrète : Article 1er. Il est attribué à la société nationale SONATRACH, un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Boukhechba” (blocs 219 b, 220 с, 221 с, 224 a, 225 a et 238 c), d’une superficie totale de 9003 Km², situé sur le territoire de la wilaya d’Illizi. Art. 2. Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche objet de ce permis est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : 26 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 21 juin 1998 LONGITUDE LATITUDE SOMMETS NORD EST 01 06° 00’ 00” 29° 10’ 00” 02 06° 30’ 00” 29° 10’ 00” 03 06° 30’ 00” 29° 00’ 00” 04 06° 35’ 00” 29° 00’ 00” 05 06° 35’ 00” 28° 45’ 00” 06 06° 50’ 00” 28° 45’ 00” 07 06° 50’ 00” 29° 00’ 00” 08 07° 05’ 00” 29° 00’ 00” 09 07° 05’ 00” 28° 45’ 00” 10 07° 03’ 00” 28° 45’ 00” 11 07° 03’ 00” 28° 40’ 00” 12 07° 05’ 00” 28° 40’ 00” 13 07° 05’ 00” 28° 15’ 00” 14 06° 00’ 00” 28° 15’ 00” Superficie totale : 9003 Km² Art. 3. La société nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. Le permis de recherche est délivré à la société nationale SONATRACH pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 13 Décret exécutif n° 98-208 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant dissolution du centre national de perfectionnement en foresterie de Tlemcen et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’université de Tlemcen. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution , notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-138 du ler août 1989, modifié et complété, portant création de l’université de Tlemcen; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national ; Vu le décret exécutif n° 94-365 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 portant création du centre national de perfectionnement en foresterie; Décrète : Article 1er. Le centre national de perfectionnement en foresterie de Tlemcen créé par le décret exécutif n° 94-365 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994, susvisé, est dissous. Art. 2. La dissolution, prévue à l’article 1er ci-dessus, emporte le transfert à l’université de Tlemcen de l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels. Art. 3. En application des dispositions de l’article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu : 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Safar 1419 A) A l’établissement : 1) d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; 2) d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui, établi, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ce bilan doit faire l’objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur. A) A la définition : Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 2 ci-dessus. A cet effet, le ministre de l’agriculture et de la pêche édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation. Art. 4. Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l’ensemble des structures et moyens du centre sont transférés à l’université de Tlemcen, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert. Art. 5. Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 94-365 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994, susvisé. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. 21 juin 1998 Décret exécutif n° 98-209 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant dissolution de l’institut de technologie moyen agricole spécialisé de Constantine et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’université de Constantine. Le Chef du Gouvernement,, Sur le rapport conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 69-54 du 17 juin 1969, modifiée, portant création de l’université de Constantine; Vu l’ordonnance n° 73-59 du 21 novembre 1973 portant création des instituts de technologie moyens agricoles et des centres de formation d’agents techniques; Vu le loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 79-244 du ler décembre 1979, modifié, portant organisation administrative des instituts de technologie moyens agricoles spécialiés (I.T.M.A.S); Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; 26 Safar 1419 21 juin 1998 JOURNAL OFFICIEL DE Décrète : Article 1er. L’institut de technologie moyen agricole spécialisé de Constantine régi par l’ordonnance n° 73-59 du 21 novembre 1973 et le décret n° 79-244 du ler décembre 1979 susvisés, est dissous. Art. 2. La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert à l’université de Constantine de l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels, à l’exception des terres agricoles et des bâtiments et équipements qui leur sont rattachés. Art. 3. Les terres agricoles ainsi que les batiments et équipements qui leur sont rattachés sont affectés à la ferme pilote Kadri Brahim commune de Khroub, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 4. En application des dispositions de l’article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu : A) A l’établissement : 1) d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; 2) d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l’institut ou détenu par lui, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ce bilan doit faire l’objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur. B) à la définition: Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 2 ci-dessus. A cet effet, le ministre de l’agriculture et de la pêche édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation. Art. 5. Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l’ensemble des structures et moyens de l’institut sont transférés à l’université de Constantine, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 15 Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-210 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 conférant le pouvoir de tutelle de l’institut de technologie du froid au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre du commerce et du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 74-49 du 3.1 janvier 1974 portant création de l’institut de technologie du froid; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Le pouvoir de tutelle de l’institut de technologie du froid, créé par le décret n° 74-49 du 31 janvier 1974 susvisé, est conféré au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. 26 Safar 1419 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 21 juin 1998 Décret exécutif n° 98-211 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 complétant les dispositions du décret exécutif n° 97-47 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 fixant la liste des activités professionnelles assujetties à l’indemnité de chômage intempéries des travailleurs des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-47 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 fixant la liste des activités professionnelles assujetties à l’indemnité de chômage intempéries des travailleurs des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique. Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 97-47 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997, susvisé. Art. 2.. Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 97-47 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997, susvisé, sont complétées comme suit : “Art. 2. 345 travaux de routes et aérodromes : 34 501 constructions de routes, de rues et voies similaires; 34 502 pistes d’aéroports; 34 503 ponts et ouvrages similaires; 346 travaux de voies ferrées (y compris installation de matériel électrique) : 34 601 installations de matériel électrique pour voie ferrée; 34 604 autres travaux de voies ferrées”. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-212 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 complétant les dispositions du décret exécutif n° 97-48 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 fixant la liste des professions, branches et secteurs d’activités assujettis aux congés payés. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-48 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 fixant la liste des professions, branches et secteurs d’activités assujettis aux congés payés. Décrète : Article 1er. - Le présent décret exécutif a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 97-48 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997, susvisé. Art. 2. Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 97-48 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997, susvisé sont complétées comme suit : “Art. 2. 345 travaux de routes et aérodromes: 34 501 constructions de routes, de rues et voies similaires; 34 502 pistes d’aéroports; 34 503 ponts et ouvrages similaires; 346 travaux de voies ferrées (y compris installation de matériel électrique): 34 601 installations de matériel électrique pour voie ferrée; 34 604 autres travaux de voies ferrées”. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998. Ahmed OUYAHIA. Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE juin 1998 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 17 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse auprés des services du Chef du Gouvernement, exercées par M. Aomar Lardjane, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions d’un directeur à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements. “ Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur à h l’agence de promotion, de soutien et de suivi des “investissements, exercées par M. Abdelghani Mebarek, appelé à exercer une autre fonction. را Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des relations financières multilatérales au ministère des finances. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur des relations financières multilatérales au ministère des finances, exercées par M. Omar Bougara, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national des finances. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national des finances, exercées par M. Abdelhakim Berrah, appelé à exercer une autre “fonction. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de recherche pour la valorisation des hydrocarbures et leurs dérivés (CERHYD). Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre de recherche pour la valorisation des hydrocarbures et leurs dérivés (CERHYD), exercées par M. Nasserdine Djeghri, pour suppression de structure. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, exercées par M. Dine Hadj Sadok, admis à la retraite. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’habitat. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des instruments d’urbanisme au ministère de l’habitat, exercées par M. Boualem Behidj, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère du commerce. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère du commerce, exercées par M. Rabah Zekagh, appelé à exercer une autre fonction. 26 Safar 1419 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes à Ouargla. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes à Ouargla, exercées par M. Farid Kebouchi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya d’Illizi. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la concurrence et des prix à la wilaya d’Illizi, exercées par M. Djamel Hasni, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière d’Hussein Dey. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière d’Hussein Dey, exercées par M. Djemai Belghoul. Décrets présidentiels du 19 Safar 1419 correspondant au 14 juin 1998 portant nomination de magistrats. Par décret présidentiel du 19 Safar 1419 correspondant au 14 juin 1998, sont nommés magistrats, Mmes et MM: Ali Bensalah Mahieddine Bouchareb Abdelhamid Ben Moussa Mohamed Chérif Bouhamidi Belkhir Merabet El-Djaami Berkane Ouahab Berkoussia Maamar Belabbas 21 juin 1998 Aïssa Bekaï Tayeb Bouchenafa Moussa Bessaieh Ouahab Ayad Abderrahmane Alioua Hamoudi Akouche Safia Hamel épouse Ben-Idir Houria Guerdjana épouse Faci Samia Messous Ourida Meksem Yamina Bayazid Kheira Abdelmoula Samira Chaouchi Ketia Raken Kheira Cherak Zohra Harissi Louiza Chaâbane Douadia Alioui Sana Abdoun Souad Kacem Fatma Telli Ouarda Achi Zoubida Kherar Par décret présidentiel du 19 Safar 1419 correspondant au 14 juin 1998, sont nommés magistrats, Mmes et MM : Belaïd Oulahcène Nour -Eddine Lesnami Salah Hebache Benabdellah Quadah Youcef El Ouafi Salah Sahraoui Adnane Rahmoune Yazid Habbab Azzeddine Ouail Djamel Kheniche Fethi Lekhal Mohamed Ouahrani El-Arbi Hamdi Messaoud Houra Hakim Maazouzi Aïssa Tahraoui Nekhla Rahmani Salima Tab Zehoua Khaldi Souraia Hadidi Najet Loucif 26 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 21 juin 1998 Par décret présidentiel du 19 Safar 1419 correspondant au 14 juin 1998, sont nommés magistrats, Mmes et MM: Abdelkrim Bouabizi Yazid Sekhraoui Abdelkrim Bouabcha Souad Messaoudi Djamila Mehdache Najet Ressa Hassiba Rahali Fouzia Hamitouche Nassima Hamad Lamia Hadri Samia Abbad Salima Bouchenafa Quahiba Talba Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination d’un chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Aomar Lardjane est nommé chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Tewfik Abdelkader Mahi est nommé chargé d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement, à compter du 1er février 1998. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de l’administration pénitentiaire et de la rééducation au ministère de la justice. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Lakhdar Fenni est nommé directeur de l’administration pénitentiaire et de la rééducation au ministère de la justice. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 19 Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination d’un inspecteur régional au ministère de la justice. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Ali Sengad est nommé inspecteur régional au ministère de la justice. -★- Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur général des relations financières extérieures au ministère des finances. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Omar Bougara est nommé directeur général des relations financières extérieures au ministère des finances. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination d’un directeur d’études à la direction générale du Trésor au ministère des finances. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Abdelkrim Bouzred est nommé directeur d’études à la direction générale du Trésor au ministère des finances. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de l’organisation et de l’informatique à la direction générale des impôts au ministère des finances. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Sidi Mohamed Bouayed est nommé directeur de l’organisation et de l’informatique à la direction générale des impôts au ministère des finances. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de la valorisation des ressources humaines au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Hafid Ziani est nommé directeur de la valorisation et des ressources humaines au ministère de l’industrie et de la restructuration. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 26 Safar 1419 Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de la normalisation, de la qualité et de la protection industrielle au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Omar Si Larbi est nommé directeur de la normalisation, de la qualité et de la protection industrielle au ministère de l’industrie et de la restructuration. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de l’informatique, du fichier et du contrôle au ministère des moudjahidine. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Abderrahmane Boukerroum est nommé directeur de l’informatique, du fichier et du contrôle au ministère des moudjahidine. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Abdelghani Mebarek est nommé directeur général de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination de directeurs de l’action sociale aux wilayas. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, sont nommés directeurs de l’action sociale aux wilayas suivantes, MM: Abderrahmane Tigha, à la wilaya de Béjaïa; Sebti Tarfaya, à la wilaya de Souk Ahras. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination d’un directeur d’études au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Ammar Bensissaïd est nommé directeur d’études au ministère des postes et télécommunications. 21 juin 1998 Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur général de la caisse nationale du logement. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Nacer Djama est nommé directeur général de la caisse nationale du logement. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de l’urbanisme à la wilaya d’Annaba. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Abdennacer Hamoud est nommé directeur de l’urbanisme à la wilaya d’Annaba. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination de directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, sont nommés directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas suivantes, MM: Moussa Mettai, à la wilaya de Laghouat; Ali Benaissa, à la wilaya de Tissemsilt; Nasr Eddine Boulhout, à la wilaya de Mila. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination d’un directeur d’études au ministère du commerce. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Ali Yataghène est nommé directeur d’études au ministère du commerce. Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de l’organisation des activités commerciales au ministère du commerce. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, Mme. Zahia Laïb est nommée directeur de l’organisation des activités commerciales au ministère du commerce. 26 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 21 juin 1998 Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Khenchela. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, M. Mohamed Tabet est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Khenchela, à compter du 18 mai 1998. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 21 Décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination du directeur du musée national des arts et traditions populaires. Par décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, Mme. Aïcha Amamra est nommée directeur du musée national des arts et traditions populaires. ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décisions du 6 Safar 1419 correspondant au 1er juin 1998 portant nomination de chargés d’études et de la recherche à l’institut national d’études de stratégie globale. Par décision du 6 Safar 1419 correspondant au ler juin 1998, du directeur général de l’institut national d’études de stratégie globale, Mme. Khadidja Chaïb Dra, épouse Bouzaher est nommée chargée d’études et de la recherche à l’institut national d’études de stratégie globale. Par décision du 6 Safar 1419 correspondant au 1er juin 1998, du directeur général de l’institut national d’études de stratégie globale, Mme. Amina Haïzia Boughrara est nommée chargée d’études et de la recherche à l’institut national d’études de stratégie globale. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du secrétariat administratif et technique du conseil national de la comptabilité. Le ministre des finances et, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 96-318 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 25 septembre 1996 portant création et organisation du conseil national de la comptabilité; Arrêtent: Article 1er. En application de l’article 9 du décret exécutif n° 96-318 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 25 septembre 1996 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du secrétariat administratif et technique du conseil national de la comptabilité. Art. 2. Le secrétariat administratif et technique, dirigé par le secrétaire général sous l’autorité du président du conseil national de la comptabilité, est l’organe administratif et technique du conseil. Il a notamment pour tâches de : établir le plan de travail du conseil et de ses différentes structures (sections, commissions et comités); recevoir toutes les communications adressées au conseil; réunir toute documentation utile aux travaux du conseil; provoquer toutes études relatives aux questions prévues au programme d’action; préparer et suivre les travaux techniques; établir les procès-verbaux des séances de l’assemblée plénière et des instances de travail du conseil ; prendre en charge la gestion administrative du conseil. Art. 3. Le secrétaire général est chargé d’animer et de coordonner les activités administratives et techniques du conseil. Dans ce cadre, il assume la responsabilité de la préparation des travaux sous l’autorité du président du conseil. 26 Safar 1419 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 Il exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel rattaché au secrétariat administratif et technique du conseil. Art. 4. Le secrétariat administratif et technique est doté de trois (3) chefs d’études chargés respectivement : de la gestion administrative et des moyens ; de la préparation et du suivi des travaux techniques ; de la documentation, de la communication et des relations extérieures. Chaque chef d’études est assisté de deux (2) chargés d’études classés au même rang que les titulaires de postes supérieurs similaires de l’administration centrale. Art. 5. Le secrétaire général peut en outre faire procéder au recrutement du personnel administratif et technique de soutien nécessaire au fonctionnement du conseil. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998. P. Le ministre des finances, Le ministre délégué auprès Le ministre délégué du Chef du Gouvernement, auprès du ministre chargé de la réforme des finances, administrative chargé du budget, et de la fonction publique, Ali BRAHITI. Ahmed NOUI. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION Arrêté du 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’industrie et de la restructuration. Par arrêté du 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998, du ministre de l’industrie et de la restructuration, M. Abdelkrim Mokrani est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’industrie et de la restructuration. 21 juin 1998 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 5 Safar 1419 correspondant au 31 mai 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale. Par arrêté du 5 Safar 1419 correspondant au 31 mai 1998, du ministre de l’éducation nationale, M. Mohamed Belhadj est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale. MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE Arrêté du 6 Safar 1419 correspondant au ler juin 1998 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise. Par arrêté du 6 Safar 1419 correspondant au ler juin 1998, du ministre de la petite et moyenne entreprise, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise, exercées par M. Khaled Noreddine Abid, appelé à exercer une autre fonction. Arrêté du 6 Safar 1419 correspondant au ler juin 1998 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la petite et de moyenne entreprise. Par arrêté du 6 Safar 1419 correspondant au 1er juin 1998, du ministre de la petite et moyenne entreprise, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise, exercées par M. Ahmed Mezmaz, appelé à exercer une autre fonction. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 30 mars 1998 portant révision des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce (CNRC) au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales. Le ministre du commerce, Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre du commerce; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ; 26 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 21 juin 1998 Vu le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre du commerce, notamment ses articles 2 et 25; Vu le décret exécutif n° 92-70 du 18 février 1992 relatif au bulletin officiel des annonces légales (BOAL), notamment son article 4; Vu le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions d’inscription au registre du commerce; Vu le décret exécutif n° 97-90 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997 plaçant le centre national du registre du commerce sous l’égide du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 97-91 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997 modifiant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre du commerce; Vu l’arrêté du 11 Chaoual 1415 correspondant au 12 mars 1995 portant révision des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce (CNRC) au titre de la tenue du registre du commerce et des publicités réglementaires; Arrête : Article 1er. Les tarifs applicables et perçus par le centre national du registre du commerce(CNRC), au titre de la tenue des registres du commerce (locaux et central) et des publicités légales sont fixés comme précisé aux articles qui suivent. Ces tarifs incluent tous les frais engagés par le centre national du registre du commerce (CNRC) y compris ceux relatifs à la fourniture d’imprimés et/ou formulaires, aux assujettis. Art. 2. Les tarifs visés à l’article 1er ci-dessus sont fixés, en ce qui concerne la tenue des registres du commerce, ainsi qu’il suit : A/ Pour les personnes physiques commerçantes : immatriculation à titre principal ou secondaire : a) pour le commerçant ambulant et les prestataires de services ambulants… 700 DA; b) pour le commerçant détaillant (à l’exclusion du commerce de grandes surfaces): 1.200 DA; c) pour les prestataires de services (autres qu’ambulants) : 1.600 DA; d) pour les grandes surfaces, les importateurs, les grossistes, les producteurs ou transformateurs: .2.100 DA. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 23 Ces tarifs n’incluent pas les frais de publication au bulletin officiel des annonces légales et ne sont valables que pour une seule codification figurant à la nomenclature des activités économiques (NAE). Ces tarifs sont majorés de cent (100) dinars pour chaque codification supplémentaire portée sur le même registre du commerce. inscription modificative du registre du commerce: .750 DA; radiation de l’immatriculation au registre du commerce : 150 DA. B/ Pour les personnes morales commerçantes: Immatriculation à titre principal ou secondaire .4.500 DA; inscription modificative : 1.000 DA; radiation : 300 DA; dépôt de statuts ou d’actes : .500 DA; dissolution : .400 DA. C/ Pour les personnes physiques et morales : délivrance de toute attestation, authentification de copies d’extraits de registre du commerce, recherche d’antériorité : …..300 DA; délivrance de copies, de documents contenus dans le dossier d’inscription au registre du commerce, la feuille : 150 DA. Art. 3. Il est perçu, par le centre national du registre du commerce (CNRC), lors de l’immatriculation à titre principal des sociétés, un droit variable sur leur capital social fixé comme suit : 100 DA pour un capital variant entre 30.000 DA et 100.000 DA inclus; 350 DA pour un capital variant entre 100.001 DA et 300.000 DA inclus ; 500 DA pour un capital supérieur à 300.000 DA. Il est perçu également, lors de toute inscription modificative induite par une augmentation du capital social de toute société, un droit variable fixé comme suit : 100 DA pour une augmentation de capital variant entre 10.000 DA et 50.000 DA; 350 DA pour une augmentation de capital variant entre 50.001 DA et 100.000 DA; 500 DA pour une augmentation de capital supérieure à 100.000 DA. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE N° 45 26 Safar 1419 Art. 4. Les tarifs relatifs aux insertions, au bulletin officiel des annonces légales (BOAL), des publicités légales, sont fixés ainsi qu’il suit : a) pour toute inscription relative aux immatriculations au registre du commerce, aux modifications et radiations : 300 DA; b) pour toute publicité légale relative aux sociétés et aux transactions sur les fonds de commerce, la ligne : 30 DA. Les tarifs ci-dessus fixés sont doublés lorsque l’insertion est effectuée dans l’original du bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et sa traduction. Art. 5. Les tarifs relatifs aux prestations fournies, à titre particulier, par le centre national du registre du commerce aux personnes physiques ou morales, autres que celles prévues au présent arrêté, sont fixés par décision du directeur général après consultation du conseil d’administration de l’établissement. Art. 6. Les tarifs fixés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus entrent en vigueur le ler jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au bulletin officiel des annonces légales (BOAL). Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 21 juin 1998 Art. 7. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté du 12 mars 1995 susvisé. Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 30 mars 1998. Bakhti BELAIB. MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 8 Moharram 1418 correspondant au 5 mai 1998 portant nomination du chef de cabinet du secrétaire d’Etat chargé de la culture auprès du ministre de la communication et de la culture. Par arrêté du 8 Moharram 1419 correspondant au 5 mai 1998, du ministre de la communication et de la culture, M. Lamri Belarbi est nommé chef de cabinet du secrétaire d’Etat chargé de la culture auprès du ministre de la communication et de la culture. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger