Décret exécutif n° 99-82 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-172 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé "Fonds spécial de développement des régions du sud"

En application de l'article 87 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 98-172 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 susvisé.

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 98-172 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998, susvisé sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 3. Le compte n° 302-089 retrace:

En recettes : les dotations budgétaires et subventions de l'Etat à concurrence de 1% des recettes de la fiscalité pétrolière;

DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º .27 9 toutes autres ressources, contributions ou subventions éventuelles;

En dépenses : le financement des projets de développement prioritaires déterminés par le conseil de gestion;

Le conseil veille à la gestoin de ce fonds. Il est composé de : représentants des institutions élues des assemblées populaires de wilaya et des assemblées populaires communales concernées; walis des wilayas concernées".

Un article 3 bis est ajouté au décret exécutif n° 98-172 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998, susvisé et rédigé comme suit :

"Art. 3 bis. Les modalités d'application du présent décret seront déterminées en tant que de besoin, conjointement par le ministre chargé des finances, le ministre chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999.

Smail HAMDANI.