Décret exécutif n° 12-223 du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant les modalités de nomination aux fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs de services de la Cour suprême et leur classification

En application des dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 11-12 du 24 Chaâbane 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant l'organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de nomination aux fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs des services de la Cour suprême et leur classification.

Les fonctions de secrétaire général, de chefs de départements et de chefs de services de la Cour suprême sont des fonctions supérieures de l'Etat. Ils sont nommés par décret présidentiel sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du premier président de la Cour suprême.

Les fonctions supérieures prévues à l'article 1er ci-dessus sont classées conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, susvisé, ainsi qu'il suit :

— secrétaire général : catégorie E, section 2,

— chef de département : catégorie B, section 2,

— chef de service : catégorie A, section 2.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 97-85 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 fixant les modalités de nomination aux fonctions supérieures de secrétaire général et de chefs de départements auprès de la Cour suprême ainsi que leur classification.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 17