Décret exécutif n° 91-522 du 22 décembre 1991 fixant les conditions d'exercice des professions de consignation du navire, de consignation de la cargaison et de courtage maritime

Ces activités qui ont rapport avec les navires de passagers, les navires de marchandises ainsi que les cargaisons à l'exception des hydrocarbures, peuvent être exercées par des personnes physiques, des sociétés ou par établissements de droit algérien et soumises à une autorisation délivrée par le ministre des transports.

L'autorisation d'exercice des fonctions de consignation et de courtier maritime est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant :

1) Pour les personnes physiques ; une déclaration précisant la fonction sollicitée établie par l'intéressé, une demande attestant de la possession d'un local, un état descriptif du local et des équipements, un extrait de naissance, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois.

2) Pour les sociétés ou établissements de droit algérien. une demande établie par le directeur ou le gérant habilité, an exemplaire des statuts ou de l'acte de création, une copie de l'acte portant désignation des dirigeants, une déclaration attestant de la possession d'un local,

Les personnes physiques et les sociétés ou établissements de droit algérien doivent en outre produire : une attestation ou tout autre document justifiant de la qualification professionnelle requise en liaison avec l'activité sollicitée, une caution personnelle et solidaire ou une caution bancaire dont le montant est à déterminer, par le ministre des transports, en fonction de la nature de l'autorisation.

Le dossier accompagné des pièces énumérées est transmis sous pli recommandé avec accusé de réception au ministre des transports qui doit notifier sa décision dans les vingt (20) jours qui suivent la demande.

L'autorisation d'exercice de la fonction permet de pratiquer et précise la zone d'intervention.

L'autorisation est personnelle et incessible.

En cas de cession du fonds de commerce à usage de consignation et de courtage, de décès ou d'incapacité du titulaire de l'autorisation l'acquéreur ne peut poursuivre l'exploitation s'il n'a pas au préalable obtenu l'autorisation dans les conditions fixées par le présent texte.

Outre le respect des dispositions de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée relatives à l'exercice des fonctions de consignation du navire, de consignation de la cargaison et de courtier maritime, l'exploitant doit : s'acquitter de ses obligations envers son ou ses commettants selon les usages et coutumes de la profession, fournir la meilleure qualité de service, respecter les lois et règlements nationaux régissant l'activité, exercer une diligence raisonnable pour se garder des pratiques frauduleuses, apporter le soin voulu au maniement des fonds dont il assure la gestion au nom de son commettant.

Tout manquement à l'une des obligations citées ci-dessus entraîne la suspension, ou le retrait de l'autorisation d'exercice.

Le retrait temporaire ou définitif dę l'autorisation est décidé par le ministre des transports.

Le retrait temporaire est prononcé lorsqu'il a été contrevenu intentionnellement soit à la législation ou à la réglementation en vigueur soit aux usages et coutumes de la profession.

Le retrait définitif est décidé en cas de récidive.

Le montant de la rémunération pour chacune des prestations est fixé par convention des parties ou à défaut, par usage maritime.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.