Décret exécutif n° 97-418 du 8 Rajab 1418 correspondant au 9 novembre 1997 fixant les honoraires des syndics-administrateurs judiciaires

Le présent décret a pour objet de fixer les honoraires des syndics-administrateurs judiciaires.

CHAPITRE I CONDITIONS DE REMUNERATION DES SERVICES DES SYNDICS-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Il est perçu à titre d'émolument aux syndics-administrateurs judiciaires : 1°) pour toute requête présentée au tribunal suivi d'un jugement ou d'une ordonnance : 200 DA; 2°) pour l'assistance dans l'enceinte du tribunal aux assemblées des créanciers: 350 DA, pour chaque assemblée; 3°) pour tout rapport demandé par le tribunal, la cour ou le parquet général : 400 DA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 13

Il est en outre, perçu, à titre d'émolument à l'occasion de chaque faillite ou règlement judiciaire, les droits proportionnels suivants : 1°) Sur le total des créances produites et vérifiées : de 1 DA à.......... 500.000 DA 3 % de 500.001 DA à......... 1.000.000 DA 2,50% de 1.000.001 DA à.......... 3.000.000 DA 2 % de 3.000.001 DA à...... 5.000.000 DA 1,50% de 5.000.001 DA à..... 7.500.000 DA 1 % de 7.500.001 DA à.......... 10.000.000 DA 0,75% de 10.000.001 DA à......... 15.000.000 DA 0,50% de 15.000.001 DA à......... 30.000.000 DA 0,30 % de 30.000.001 DA à......... 50.000.000 DA 0,25% de 50.000.001 DA à......... 100.000.000 DA 0,20% Au dessus de 100.000.000 DA. ....0,10% Lorsque la faillite d'une société produit ses effets à l'égard de tiers et notamment des associées, le droit sur le passif social n'est perçu qu'une fois. 2°) Sur l'actif réalisé ou recouvré par le syndic administrateur judiciaire et effectivement encaissé au profit des créanciers: de 1 DA à.......... 500.000 DA 6 % de 500.001 DA à........... 1.000.000 DA 4 % de 1.000.001 DA à........... 2.500.000 DA 3 % de 2.500.001 DA à........... 5.000.000 DA 2 % de 5.000.001 DA à........... 15.000.000 DA 1 % de 15.000.001 DA à.......... 50.000.000 DA 0,50% de 50.000.001 DA à...... 100.000.000 DA 0,25% Au dessus de 100.000.000 DA. .0,15% Ce droit est réduit au tiers à concurrence de la valeur des biens dont la réalisation a été effectuée, sous la surveillance du syndic administrateur judiciaire, par un créancier hypothécaire gagiste ou privillègié.

Il est perçu à titre d'émolument de syndics-administrateurs judiciaires sur les dividendes concordataires, à l'exclusion de ceux provenant de l'actif réalisé par leurs soins, un droit égal au quart du droit proportionnel prévu au 2ème de l'article 2 ci-dessus.

Ce droit n'est calculé que sur les dividendes effectivement versés, et au fur et à mesure des versements.

En cas d'exploitation du fonds de commerce, il est perçu à titre d'émolument au syndic-administrateur judiciaire : 1°) S'il y a exploitation directe sur les recettes brutes annuelles ou réalisées pendant une période inférieure à un an: de 1 DA à.......... 500.000 DA 3 % de 500.001 DA à.......... 1.500.000 DA 2% de 1.500.001 DA à........ 5.000.000 DA 1,25% de 5.000.001 DA à.......... 10.000.000 DA 1% de 10.000.001 DA à......... 20.000.000 DA 0,75% de 20.000.001 DA à......... 30.000.000 DA 0,50 % de 30.000.001 DA à.......... 40.000.000 DA 0,35% de 40.000.001 DA à..... 50.000.000 DA 0,35% de 50.000.001 DA à.......... 70.000.000 DA 0,25% de 70.000.001 DA à.......... 100.000.000 DA 0,20% de 100.000.001 DA à.......... 200.000.000 DA 0,15% Au dessus de 200.000.000 DA... .0,10% 2°) S'il y a location-gérance libre, sur le montant de la redevance mensuelle du gérant : de 1 de DA à............... 5.000 DA 20 % de 5.001 DA à............... 10.000 DA 15 % de 10.001 DA à............... 50.000 DA 12,50 % Au dessus de 50.000 DA. 10%

Il est perçu par les syndics-administrateurs judiciaires un droit gradué dégressif établi forfaitairement d'après le nombre des créanciers admis èt de : 50,00 DA par créancier pour les mille premiers créanciers; 25,00 DA par créancier entre mille un créanciers et cinq mille créanciers; 15,00 DA pár créancier entre cinq mille et dix mille créanciers; 10,00 DA par créancier au-dessus de dix mille créanciers.

Ce droit est dû en entier pour la première année; il est réduit à la moitié pour la deuxième année et au quart pour les années suivantes.

Si la procédure se termine en cours d'année, l'émolument est calculé proportionnellement au nombre de mois écoulés.

Lors de la reddition des comptes, les syndics-administrateurs judiciaires, sont tenus de remettre au magistrat qui les a désigné un compte détaillé de leurs frais et émoluments.

Les états de frais doivent faire ressortir distinctement, les émoluments tarifiés et les déboursés.

II sont établis sur trois colonnes : 1°) la colonne des émoluments; 2°) la colonne des droits de toute nature payés au trésor; 3°) la colonne des déboursés dont le remboursement n'est pas prévu par le présent tarif.

Il est alloué aux syndics-administrateurs judiciaires à l'occasion de toute liquidation de société, un droit proportionnel sur l'actif réalisé ou recouvré, calculé comme suit: de 1 DA à........... 1.200.000 DA 6 % de 1.200.001 DA à...... 2.500.000 DA 5 % de 2.500.001 DA à...... 4.000.000 DA 4 % de 4.000.001 DA à.......... 6.000.000 DA 3 % de 6.000.001 DA à....... 8.000.000 DA 2,50% de 8.000.001 DA à.......... 13.000.000 DA 2 % de 13.000.001 DA à......... 23.000.000 DA 1,25 % de 23.000.001 DA à........ 35.000.000 DA 1% de 35.000.001 DA à.......... 50.000.000 DA 0,70% de 50.000.001 DA à......... 70.000.000 DA 0,50% de 70.000.001 DA à....... 120.000.000 DA 0,40% Au dessus de 120.000.000 DA...0,30 % 9 novembre 1997

Il est alloué aux syndics-administrateurs judiciaires un droit gradué annuel établit forfaitairement d'après le montant des émoluments afférents à la période considérée, et de: 500 DA lorsque le montant des émoluments est inférieur ou égal à 2.000 DA; 1.000 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 2.001 et 5.000 DA; 1.500 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 5.001 et 10.000 DA; 3.000 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 10.001 et 25.000 DA; 5.000 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 25.001 et 50.000 DA; 8.000 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 50.001 et 100.000 DA; 15.000 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 100.001 et 200.000 DA; 25.000 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 200.001 et 300.000 DA; 37.500 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 300.001 et 400.000 DA; 50.000 DA lorsque le montant des émoluments est compris entre 400.001 et 500.000 DA; 65.000 DA lorsque le montant des émoluments est supérieur à 500.000 DA;

Lors de la reddition des comptes, les syndics-administrateurs judiciaires sont tenus de remettre au magistrat qui les a désigné un compte détaillé de leurs frais et émoluments;

Les Etats de frais doivent faire ressortir distinctement les émoluments tarifiés et les déboursés.

Il sont établis en trois colonnes : 1°) la colonne des émoluments tarifiés; 2°) la colonne des droits de toute nature payés au trésor; 3°) la colonne des déboursés dont le remboursement n'est pas prévu par le présent tarif.

Il est interdit aux syndics-administrateurs judiciaires de percevoir à l'occasion de l'accomplissement de leurs services aucune somme en dehors de la rémunération fixée par le présent décret.

Il leur est également interdit de percevoir des droits, toutes rémunérations plus éléves que ceux prévus au présent tarif, le tout sous peine de restitution de la somme indûment perçue, sans préjudice des autres sanctions prévues par l'ordonnance n° 96-23 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rajab 1418 correspondant au 9 novembre 1997.

Ahmed OUYAHIA. 8 Rajab 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 9 novembre 1997 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 15 DECISIONS INDIVIDUELLES