Décret exécutif n° 97-20 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de la santé et de la population

Les crédits d'un montant de vingt huit milliards cinq cent trente six millions trois cent quatre vingt et onze mille dinars (28.536.391.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de la santé et de la population, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997.

Ahmed OUYAHIA.

TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1997, au ministre de la santé et de la population.

NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.... 48.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 16.450.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie 3.259.000 67.709.000 Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents du travail. 85.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels....... mémoire Total de la 2ème partie. 85.000 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.. 2.000.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 15.276.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 1.695.000 Total de la 3ème partie... 18.971.000 98 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie ALGERIENNE N° 2 28 Chaabane 1417 8 janvier 1997 CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement.. 34-81 Personnel coopérant Remboursement de frais. 34-90 Administration centrale - Parc automobile. 34.802.000 5.870.000 7.000.000 29.800.000 300.000 100.000 2.555.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6 ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 80.437.000 2.500.000 2.500.000 36-01 Subventions aux instituts de technologie de la santé publique (ITSP). 67.000.000 36-02 Subvention à l'institut national de la santé publique (INSP)...... 39.000.000 36-03 Subventions aux écoles de formation paramédicale (EFP 36-04 Subvention à l'école nationale de santé publique (ENSP) )... 480.000.000 ...... 18.000.000 36-05 Subvention au laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques.... 25.000.000 36-06 Subvention à l'agence nationale du sang...... 16.000.000 36-07 Subvention à l'institut national pédagogique de la formation paramédicale..... 10.000.000 Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire...

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.......

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Action d'éducation sanitaire....

Administration 655.000.000 5.000.000 3.819.000 8.819.000 833.521.000 5.000.000 43-02 centrale- Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation Total de la 3ème partie. 4.400.000 9.400.000 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement et des établissements hospitaliers spécialisés y hospitalo-universitaires.. 46-02 Encouragements aux oeuvres de sauvegarde de la santé. des secteurs sanitaires compris les centres 25.502.500.000 1.000.000 46-03 Contribution au financement des activités du Croissant rouge algérien (CRA).. 1.500.000 46-04 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. 220.000 46-05 Administration centrale - Frais de soins et de séjour des démunis non-assurés sociaux Hôpital central de l'armée.. 50.000.000 46-07 Administration centrale Contribution aux associations d'utilité publique....... 800.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 25.556.020.000 25.565.420.000 26.398.941.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie 400: 201 Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales.. 329.755.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 110.630.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat --- Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie 12.500.000 452.885.000 Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rentes d'accidents du travail.. 177.000 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Pensions de service et pour dommages corporels..

Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales mémoire 177.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat - Prestations à caractère familial. 25.992.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale... 235.330.000 33-14 Services déconcentrés de l'Etat -- Contribution aux œuvres sociales. 10.390.000 Total de la 3ème partie...... 271.712.000 TABLEAU (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie 8 janvier 1997 CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais. 34-12 Services déconcentrés de l'Etat - Matériel et mobilier... 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures........ 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes.. 34-15 Services déconcentrés de l'Etat Habillement.... 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers...... 34-98 Services déconcentrés de l'Etat Frais judiciaires Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 7.000.000 4.000.000 10.000.000 10.200.000 1.366.000 10.000.000 1.018.000 Frais d'expertise 10.000 43.594.000 35-11 Services déconcentrés de l'Etat Entretien des immeubles.. 6.000.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie........

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 6.000.000 26.178.000 26.178.000 800.546.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'Etat Enfants assistés et protection de l'enfance.... 58.876.000 46-12 Services déconcentrés de l'Etat Action en faveur des vieillards, infirmes et incurables.. 46-13 Services déconcentrés de l'Etat Protection sociale Allocations spéciales.. 111.000.000 des aveugles 295.000.000 46-14 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.. 2.500.000 46-15 Services déconcentrés de l'Etat Pensions et allocations à verser aux handicapés à 100%.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section I..

Total des crédits ouverts au ministre de la santé 869.528.000 1.336.904.000 1.336.904.000 2.137.450.000 28.536.391.000 et de la population. 28.536.391.000