Décret présidentiel n° 97-421 du 9 Rajab 1418 correspondant au 10 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Il est annulé sur 1997, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1418 correspondant au 10 novembre 1997.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DE LA SANTE ET SECTION I EN DA DE LA POPULATION SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux instituts de technologie de la santé publique (ITSP)............ 2.000.000 36-03 Subventions aux écoles de formation paramédicale (EFP)... 38.000.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section I..

Total de la section I.........

Total des crédits ouverts. 40.000.000 40.000.000 40.000.000 40.000.000 40.000.000