Décret présidentiel n° 97-221 du 5 Safar 1418 correspondant au 10 juin 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Il est annulé sur 1997, un crédit de deux cent quarante six millions cinq cent mille dinars (246.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de deux cent quarante six millions cinq cent mille dinars (246.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 46-01 "Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établisements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires".

Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Safar 1418 correspondant au 10 juin 1997. 6 Liamine ZEROUAL.