Décret présidentiel n° 97-306 du 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 août 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Il est annulé sur 1997, un crédit de un milliard sept cent huit millions quatre cent trente trois mille dinars (1.708.433.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 " Provision pour revalorisation des salaires"..

Il est ouvert sur 1997, un crédit de un milliard sept cent huit millions quatre cent trente trois mille dinars (1.708.433.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 août 1997.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 2.644.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 3.236.000 Total de la lère partie. 5.880.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10 août 1997 CREDITS OUVERTS EN DA 540.000 540.000 36-01 Subventions aux instituts de technologie de la santé publique (I.T.S.P)........... 2.000.000 36-03 Subventions aux écoles de formation paramédicale (E.F.P). 22.000.000 36-04 Subvention à l'école nationale de santé publique (E.N.S.P). 800.000 Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV 24.800.000 135.000 135.000 31.355.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section. I. 1.600.000.000 1.600.000.000 1.600.000.000 1.631.355.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie CREDITS OUVERTS EN DA L'ETAT Personnel - Rémunérations d'activité Services déconcentrés de l'Etat -- Rémunérations principales. 33.000.000 31-11 31-12 Services déconcentrés de l'Etat - Indemnités et allocations diverses.. 12.928.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale. 33-13 Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 1.300.000 47.228.000 27.060.000 27.060.000 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement, forfaitaire... 2.790.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III..

Total de la sous-section II.

Total de la section I..

Total des crédits ouverts. 2.790.000 77.078.000 77.078.000 1.708.433.000 1.708.433.000