Décret exécutif n° 95-343 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif à la marge de solvabilité des sociétés d'assurances

Le présent décret a pour objet, conformément à l'alinéa 2 de l'article 210 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, relative aux assurances, de déterminer une marge dite de solvabilité.

La solvabilité des sociétés d'assurance et/ou de réassurance, doit être matérialisée par la justification de l'existence d'un supplément aux dettes techniques ou marge de solvabilité.

Ce supplément ou marge de solvabilité est constituée par: 1°) la portion de capital social ou de fonds d'établissement libéré ; 2°) les réserves réglementées ou non, constituées par l'organisme d'assurance, même si elles ne correspondent pas à des engagements envers les assurés ou les tiers; 3°) la provision de garantie; 4°) la provision pour complément obligatoire aux dettes techniques; 5°) les autres provisions réglementées ou non, qui ne correspondent pas à des engagements envers les assurés ou des tiers, à l'exclusion néanmoins, des provisions pour engagement prévisible ou pour dépréciation d'éléments d'actifs.

Un arrêté du ministre chargé des finances, précisera en tant que de besoin, la liste des réserves et provisions des 2° et 5°.

La marge de solvabilité des sociétés d'assurance et/ou de réassurance définie à l'article 2 ci-dessus, doit être égale au moins à 15% des dettes techniques telles que déterminées au passif du bilan.

A tout moment de l'année, la marge de solvabilité des sociétés d'assurance et/ou de réassurance définie à l'article 2 ci-dessus, ne doit pas être inférieure à 20% du chiffre d'affaires, toutes taxes comprises, nettes d'annulation et de réassurance.

Lorsque la marge de solvabilité est inférieure à 20% du chiffre d'affaires tel que défini à l'article 3 ci-dessus, la société d'assurance et/ou de réassurance est tenue, au plus tard six mois après la constatation de l'insuffisance, de procéder à la libération du capital social (ou fonds d'établissement) ou d'augmenter son capitál social (ou fonds social) ou de déposer une caution au Trésor public dans la limite de la proportion définie à l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus. 7 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 31 octobre 1995 La constatation résulte d'un contrôle effectué par les commissaires contrôleurs ou toutes autres institutions de contrôle habilitées conformément à la réglementation en vigueur.

Cette constatation fait l'objet d'un procès-verbal daté et signé dont une copie est remise à la société d'assurance et/ou de réassurance.

Le délai de six (6) mois, fixé dans l'alinéa ler du présent article, court à compter de la date de signature du procès-verbal ayant établi la constatation.

Dans le cas où la société d'assurance et/ou de réassurance opte pour le dépôt d'une caution, la libération de celle-ci sera fixée par décision du directeur des assurances, auprès du ministère chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995.

Mokdad SIFI.