Décret exécutif n° 07-152 du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 fixant les conditions et modalités d’octroi d’agrément des sociétés d’assurance et/ou de réassurance

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996, susvisé.

En application de l’article 204 ter de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances susvisée, les dispositions de l’article 6 du décret n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 6. — Le dossier d’agrément doit comprendre :

Du 1 au 5 ... (sans changement)... ;

6) La liste des dirigeants principaux et des administrateurs avec nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance accompagnée des documents justifiant des qualifications professionnelles suivantes :

a) pour les administrateurs :

— justifier d’un diplôme universitaire et d’une expérience professionnelle minimale de cinq (5) années dans les domaines économique, financier, commercial ou juridique.

b) pour les dirigeants principaux, justifier de l’une des capacités suivantes :

— un diplôme universitaire et une expérience professionnelle minimale de dix (10) années dans les domaines économique, financier, commercial ou juridique ;

— un diplôme universitaire et une expérience professionnelle minimale de huit (8) années en matière d’assurance ;

— un diplôme de post-graduation en assurance et une expérience professionnelle minimale de cinq (5) années en matière d’assurance.

c) la nomination des administrateurs et des dirigeants principaux des sociétés d’assurance agréées et des succursales des sociétés d’assurance étrangères agréées est soumise à l’autorisation expresse de la commission de supervision des assurances.

Les administrateurs et les dirigeants principaux doivent signer une lettre d’engagement dont le modèle est joint en annexe du présent décret.

Sont concernés par les dispositions du point c) ci-dessus les dirigeants principaux suivants :

— le directeur général et, au moins, une personne parmi celles ayant le rang le plus élevé au sein de la société d’assurance et/ou de réassurance ; 6 Joumada El Oula 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mai 2007

— le dirigeant principal de la succursale de la société d’assurance étrangère et son adjoint.

Du 7 au 9... (sans changement)... ;

10) Un plan prévisionnel comprenant les documents suivants : 10.1/... (sans changement)... ; 10.2/ Les principes directeurs que la société se propose de suivre en matière de réassurance, notamment :

— le niveau de rétention de risques en adéquation avec ses capacités financières ;

— le plan de réassurance ;

— la liste et la qualité des réassureurs avec lesquels elle compte établir des relations d’affaires.

Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE LETTRE D’ENGAGEMENT Elaborée en application de l’article 2 du décret exécutif n° 96-267 du 3 août 1996, modifié et complété, fixant les modalités et conditions d’octroi d’agrément des sociétés d’assurance et/ou de réassurance.

Etant désigné en qualité (d’administrateur ou de dirigeant) (*) au sens de l’article 2 du décret exécutif susvisé, je certifie que les renseignements que je transmets en appui de mon dossier de nomination à cette fonction sont sincères et fidèles.

Je certifie, de façon particulière, ne pas tomber sous le coup des interdictions édictées par le code du commerce, notamment ses articles 612 à 615 et, de façon générale, qu’il n’y a pas, à ma connaissance, d’autres faits importants méritant d’être signalés.

Je m’engage, en outre, à informer la commission de supervision des assurances, de tout changement ou fait nouveau méritant d’être signalé.

Alger, le Signature de l’intéressé Nom : .............................................

Prénom : .........................................

Adresse : ........................................ ———— (*) Biffer la mention inutile.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 15