Arrêté du 13 Safar 1429 corrrespondant au 20 février 2008 fixant les modalités d’ouverture des succursales de sociétés d’assurance étrangères

L’ouverture, en Algérie, de succursales des sociétés d’assurance étrangères est soumise à l’autorisation préalable délivrée par arrêté du ministre chargé des finances.

La demande d’ouverture d’une succursale de société d’assurance, en Algérie, est adressée au ministre chargé des finances, par le président du Conseil d’administration de la société d’assurance étrangère concernée.

La demande, susvisée, précisant les opérations d’assurance à pratiquer doit s’accompagner d’un dossier comprenant les éléments suivants :

— éléments relatifs à la société d’assurance étrangère concernée (société mère) :

1. un exemplaire des statuts ;

2. un document justifiant son agrément dans son pays d’origine ;

3. un extrait du registre de commerce ou tout document officiel tenant lieu ;

4. un document justifiant le dépôt de garantie visé à l’article 216 de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée ;

— éléments relatifs à la succursale :

1. un extrait de casier judiciaire des deux dirigeants principaux de la succursale ;

2. le curriculum vitae et les documents justifiant les qualifications professionnelles des dirigeants principaux ;

3. les éléments présentant l’organisation interne de la succursale.

Le dépôt de garantie prévu à l’article 3 ci-dessus est constitué auprès du Trésor et doit être au moins égal au capital minimum exigible, selon les cas, aux sociétés d’assurance et/ou de réassurance agréées et doit être justifié à tout moment.

Il est libéré sur main-levée émise par le directeur général du Trésor, après avis de la commission de supervision des assurances.

La société d’assurance mère désigne deux personnes, au moins, auxquelles elle confie la gestion de sa succursale en Algérie. 22 Rabie El Aouel 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 mars 2008

Toute modification intervenue dans les statuts de la société d’assurance par rapport aux éléments fournis lors de la demande d’agrément doit être portée à la connaissance de la commission de supervision des assurances dans un délai maximum d’un (1) mois.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1429 corrrespondant au 20 février 2008.

Karim DJOUDI.

MINISTERE DE LA CULTURE