Décret exécutif n° 96-223 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de l'Etat

Il est annulé sur 1996, un crédit de cinq milliards cinq cent cinquante six millions cinq cent mille dinars (5.556.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la formation professionnelle.

Il est annulé sur 1996, un crédit de deux milliards trois cent trejze millions trois cent soixante et un mille dinars (2.313.361.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère du travail et de la protection sociale.

Il est ouvert sur 1996, un crédit de sept milliards huit cent soixante neuf millions huit cent soixante et un mille dinars (7.869.861.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996.

Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE Répartition par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1996, au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES SECTION I TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. 37.500.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 11.954.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3.470.000 52.924.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail..

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 23 juin 1996 CREDITS OUVERTS EN DA 50.000 50.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 1.900.000 33-03- Administration centrale Sécurité sociale. 11.300.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 1.140.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services : 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale - Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers... 14.340.000 10.000.000 1.000.000 2.700.000 3.600.000 300.000 1.885.000 252.000 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration Centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 6ème Partie Subvention de fonctionnement 36-01 Subvention à l'agence nationale de l'emploi (A.N.E.M). 10.000 19.747.000 4.800.000 4.800.000 106.000.000 36-02 Subvention à l'agence nationale pour le développement de l'emploi (A.N.D.E). 7.600.000 36-03 Subvention à l'agence nationale pour l'organisation de la (A.N.P.S). protection sociale ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA 36-05 Subvention au centre national de formation professionnelle pour handicapés physiques (C.N.F.P.H.P) Khemisti. 18.500.00 36-06 Subvention au centre national de formation des personnels spécialisés pour l'enfance, la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et de l'assistance sociale (C.N.F.P.S) Birkhadem... 14.000.000 36-07 Subvention au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H) Constantine.. 24.000.000 Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires.. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 170.100.000 1.400.000 2.850.000 37-05 Administration centrale Frais de documentation technique et d'impression.... 400.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV 4.650.000 266.611.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-31 Administration centrale Bourses Indemnités de formation.

Total de la 3ème partie. 6ème Partie stage - Frais de 1.000.000 1.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Contribution aux dépenses de établissements spécialisés. fonctionnement des 1.549.000.000 46-02 Administration centrale Encouragement aux associations à caractère social.. 20.000.000 46-03 Administration centrale Encouragement aux associations à caractère syndical. 24.500.000 46-04 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.. 46-05 Administration centrale Frais de transport des accompagnateurs. 46-07 Administration centrale Contribution à l'EPIH.

Total de la 6ème partie...

Total du titre IV Total de la sous-section I........

Total de la section I. 320.000 aveugles et leurs 20.000.000 87.000.000 1.700.820.000 1.701.820.000 1.968.431.000 1.968.431.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION II 23 juin 1996 CREDITS OUVERTS EN DA INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Administration centrale de l'inspection générale du travail principales.

Rémunérations 6.413.000 31-22 Administration centrale de l'inspection générale du travail Indemnités et allocations diverses. 31-23 Administration centrale de l'inspection générale du travail taire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 2.383.000 Personnel vaca- 211.000 9.007.000 32-22 Administration centrale de l'inspection générale du travail Pensions de service et pour dommages corporels......

Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel Charges sociales 380.000 380.000 33-21 Administration centrale de l'inspection générale du travail Prestations à caractère familial. 270.000 33-23 Administration centrale de l'inspection générale du travail Sécurité sociale. 33-24 Administration centrale de l'inspection générale du travail œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration centrale de l'inspection générale du travail de frais. 2.111.000 Contribution aux 207.000 2.588.000 Remboursement 400.000 34-22 Administration centrale de l'inspection générale du travail Matériel et mobilier. 34-23 Administration centrale de l'inspection générale du travail 34-24 Administration centrale de l'inspection générale du travail 34-25 Administration centrale de l'inspection générale du travail 34-91 Administration centrale de l'inspection générale du travail 34-98 Administration centrale de l'inspection générale du travail Frais d'expertise Indemnités dues par 'l'Etat...

Total de la 4ème partie... 250.000 Fournitures.. 540.000 Charges annexes. 250.000 Habillement. 14.000 Parc automobile.. 195.000 Frais judiciaires 10.000 1.659.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d'entretien 21 CREDITS OUVERTS EN DA 35-21 Administration centrale de l'inspection générale du travail Entretien des immeubles..

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 80.000 80.000 37-21 Administration centrale de l'inspection générale du travail Conférences et séminaires. 130.000 37-22 Administration centrale de l'inspection générale du travail Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 500.000 630.000 14.344.000 43-33 Administration centrale de l'inspection générale du travail Bourses Indemnités de stage Frais de formation...

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie 3.000.000 3.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-05 Administration centrale de l'inspection générale du travail revenus des catégories sociales défavorisées....

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV...

Total de la sous-section I....00 SOUS-SECTION II Soutien direct des 36.000 36.000 3.036.000 17.380.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail principales.

Rémunérations 150.200.000 31-12 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Indemnités et allocations diverses.. 31-13 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail - et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie... 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail du travail.

Total de la 2ème partie. 66.714.000 Personnel vacataire 6.656.000 223.570.000 Rentes d'accidents 20.000 20.000 ETAT ANNEXE (Suite NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales 23 juin 1996 ) CREDITS OUVERTS EN DA 33-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Prestations à caractère familial. 31-13 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail 11.000.000 Sécurité sociale...... 52.000.000 33-14 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail - Contribution 'aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 4.980.000 67.980.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail de frais...

Remboursement 3.800.000 34-12 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Matériel et mobilier.. 34-13 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail 34-14 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail 34-15 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail 34-80 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail 34-81 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail 34-82 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Frais d'expertise Indemnité dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 2.500.000 Fournitures. 4.500.000 Charges annexes. 5.000.000 Habillements. 620.000 Parc automobile..... 3.400.000 Loyers. 1.300.000 Frais judiciaires 10.000 21.130.000 35-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Entretien des immeubles..

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 2.300.000 2.300.000 37-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.... 11.707.000 11.707.000 326.707.000 ETAT ANNEXE (Suite NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV 23 ) CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV Total de la sous-section II.

Total de la section II.

SECTION III SECRETARIAT D'ETAT Soutien direct des 843.000 843.000 843.000 327.550.000 344.930.000 A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 37.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 15.610.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. 1.200.000 53.810.000 Mémoire 32-02 Administration centrale Pensions, de service pour dommages corporels........

Total de la 2ème partie. 387.000 387.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 23 juin 1996 CREDITS OUVERTS EN DINARS 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.. 2.800.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 33-04 Administration centrale Sécurité sociale des apprentis. 100.000 12.000.000 48.000.000 33-05 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 1.193.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 64.093.000 8.080.000 1.400.000 5.400.000 4.000.000 90.000 1.500.000 Mémoire 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 20.480.000 1.800.000 1.800.000 36-01 Subventions à l'institut national de la formation professionnelle (I.N.F.P)........ 42.500.000 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle (I.F.P). 253.000.000 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et de l'apprentissage (C.F.P.A). 4.015.000.000 36-04 Subventions aux centres de formation administrative (C.F.A). Mémoire 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-02 Administration centrale Frais d'études et d'enquêtes. 37-03 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.... 632.000.000 4.942.500.000 3.000.000 1.800.000 2.740.000 7.540.000 5.090.610.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale -Bourses Indemnités de formation..

Total de la 3ème partie. 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DINARS stage Frais de 580.000 580.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution au centre d'études et de recherche sur les professions et les qualifications (C.E.R.P..E.Q.. 4.800.000 44-02 Contribution au centre national de l'enseignement professionnel à distance (CNEPD). 16.000.000 44-03 Contribution à l'institut national de développement et de promotion de la formation continue (I.N.D.E.F.O.C).

Total de la 4ème partie. 6ème Partie 8.000.000 28.800.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV..

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 180.000 180.000 29.560.000 5.120.170.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICE lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 219.300.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 71.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 4.500.000 294.800.000 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rentes d'accidents du travail... 10.000 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Pensions de service pour Total de la 2ème partie.. dommages corporels. Mémoire 10.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales 23 juin 1996 CREDITS OUVERTS EN DINARS 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial....... 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale.. 10.000.000 69.160.000 33-14 Services déconcentrés de l'Etat Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 6.700.000 85.860.000 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais. 4.700.000 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes. 34-15 Services déconcentrés de l'Etat Habilement. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers.. 4.100.000 9.000.000 5.400.000 1.120.000 5.600.000 1.700.000 34-98 Services déconcentrés de l'Etat Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat...

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 200.000 31.820.000 35-11 Services déconcentrés de l'Etat Entretien des immeubles à usage administratif.

Total de la 5ème partie... \ 7ème Partie Dépenses divereses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES ! 6ème Partie Action sociale Assistance et sollidarité 4.500.000 4.500.000 17.340.000 17.340.000 434.330.000 46-11 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées...

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section III...

Total des crédits ouverts au ministre du 2.000.000 2.000.000 2.000.000 436.330.000 5.556.500.000 travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.............. 7.869.861.00 7 Safar 1417 JOURNAL OFFICIEL 23 juin 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 27 DECISIONS INDIVIDUELLES