Décret exécutif n° 96-143 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-243 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national des sports

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter les dispositions du décret exécutif n° 93-243 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 susvisé.

La dénomination "conseil national des sports" prévue au décret exécutif n° 93-243, du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 susvisé est remplacée dans le présent texte par celle "d'observatoire national des sports".

L'article 1er du décret exécutif n° 93-243 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :

"Article 1er. En application de l'article 51 de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire national des sports".

L'article 2 du décret exécutif n° 93-243 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 2. Dans le cadre de la mission générale et des attributions prévues par les dispositions de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 susvisée, l'observatoire national des sports, organe consultatif, chargé de donner des avis et de formuler des recommandations et propositions sur les orientations de la politique sportive nationale.

A ce titre, il est chargé : de contribuer à la définition et à l'évaluation de la politique sportive nationale, de favoriser le dialogue et la concertation entre les opérateurs concernés par les pratiques physiques et sportives, de formuler toutes propositions pour la mise en œuvre des programmes annuels et pluriannuels du développement sportif, de contribuer à la promotion des valeurs morales liées à la pratique sportive. 3 Dhou El Hidja 1416 ALGERIENNE N° 25 21 avril 1996 de recueillir, auprès notamment des observatoires des sports des wilayas, tous avis et recommandations susceptibles de l'aider dans sa mission, de contribuer à la définition de la stratégie nationale dans le domaine des relations avec les instances sportives internationales".

L'article 5 du décret exécutif n° 93-243 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 5. L'observatoire national des sports est composé des membres suivants : d'un représentant du ministre chargé de la défense, d'un représentant du ministre chargé des finances, d'un représentant du ministre chargé de l'éducation, d'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'un représentant du ministre chargé de la santé, d'un représentant du ministre chargé du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, d'un représentant du ministre chargé de la justice, d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement, d'un représentant du ministre chargé de l'industrie, d'un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise, du directeur chargé des sports au sein de l'administration centrale du ministère chargé des sports; de trente (30) membres désignés par le ministre chargé des sports, d'un responsable et d'un membre de chaque structure de support du système national de culture physique et sportive telle que prévue à l'article 53 de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 susvisée, du président du comité national olympique, du président de chaque fédération sportive dûment agréé conformément à la législation en vigueur, du président de chaque observatoire des sports de wilaya, de deux (2) représentants des dirigeants algériens, membres des instances exécutives des institutions sportives internationales élus par leurs pairs, de deux (2) représentants de la communauté sportive algérienne à l'étranger désignés par le ministre chargé des sports. de quatre (4) experts désignés par le ministre chargé des sports. 3 Dhou El Hidja 1416 JOURNAL OFFICIEL 21 avril 1996 Les représentants des ministres visés ci-dessus doivent avoir au moins rang de directeur d'administration centrale.

Le membre de chaque structure de support tel que cité ci-dessus est désigné par le responsable de ladite structure.

L'article 6 du décret exécutif n° 93-243 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 6. Les membres de l'observatoire national des sports, sont désignés pour une période de quatre (4) années par arrêté du ministre chargé des sports.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes de désignation".

L'article 11 du décret exécutif n° 93-243 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 11. - Le président de l'observatoire national des sports est désigné par arrêté du ministre chargé des sports parmi les personnalités appartenant au système national de culture physique et sportive, de rang universitaire et ayant exercé des responsabilités au sein des structures et organes sportifs durant au moins dix (10) années".

L'article 12 du décret exécutif n° 93-243 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 susvisé est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :

"Art. 12. L'observatoire national des sports émet des avis et formule des recommandations et propositions sur saisine du ministre chargé des sports sur toute question entrant dans le cadre de ses attributions telles que prévues par les dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur".

L'article 13 du décret exécutif n° 93-243 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 13. - L'observatoire national des sports se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé des sports.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé des sports".

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 25 11

L'article 14 du décret exécutif n° 93-243 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 susvisé est complété comme suit :

"Art. 14. - L'observatoire national des sports dispose : d'un bureau, de commissions spécialisées, d'un secrétariat permanent.

Les attributions et la composition du bureau et des commissions spécialisées et les modalités de leur fonctionnement ainsi que les attributions du président sont fixés par le règlement intérieur de l'observatoire national des sports".

Le décret exécutif n° 93-243 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 susvisé est complété par un article 14 bis rédigé comme suit :

"Art. 14 bis. Le responsable du secrétariat permanent est désigné par le ministre chargé des sports parmi les personnels du secteur des sports ayant rang universitaire, sur proposition du président de l'observatoire national des sports.

Le responsable du secrétariat permanent est assisté dans sa tâche de quatre (4) experts désignés par le ministre chargé des sports, sur proposition du président de l'observatoire national des sports".

L'article 15 du décret exécutif n° 93-243 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 15. - L'observatoire national des sports élabore et adopte son règlement intérieur conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le programme et le bilan d'activités de l'observatoire national des sports sont soumis au ministre chargé des sports".

L'article 18 du décret exécutif n° 93-243 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 18. Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'observatoire national des sports sont inscrits à l'indicatif du budget du ministère chargé des sports".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE N° 25 3 Dhou El Hidja 1416 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 21 avril 1996 DECISIONS INDIVIDUELLES