Décret exécutif n° 96-142 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la communication et de la culture

En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé au sein du ministère de la communication et de la culture un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après "l'inspection générale", placé sous l'autorité du ministre.

Dans le cadre de la mission générale de contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur, et à la régulation du fonctionnement des organes, structures et établissements sous tutelle du ministère de la communication et de la culture, l'inspection générale est chargée de : s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, établissements sous la tutelle du ministère de la communication et de la culture et de prévenir. les défaillances de leur gestion, 3 Dhou El Hidja 1416 JOURNAL OFFICIEL 21 avril 1996

- veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition, ş'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations arrêtées par le ministre, s'assurer de la qualité des prestations et de la rigueur nécessaire dans l'exploitation des infrastructures techniques de la communication et de la culture, suivre avec les structures et organes du ministère, l'évaluation des organes déconcentrés du ministère et des organismes et établissements sous tutelle, de proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action des services inspectés, s'assurer que les fonds d'aide et de soutien accordés par le ministère de la communication et de la culture sont utilisés pour l'objet auquel ils sont destinés, émettre des avis et recommandations visant à l'amélioration de l'organisation des établissements du secteur.

L'inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des situations ou des dossiers particuliers, des requêtes ou des conflits collectifs pouvant surgir dans le secteur entrant dans les attributions du ministre de la communication et de la culture.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection et de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre..

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

Les inspecteurs en mission régulière sont habilités à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels 'il exerce un pouvoir hiérarchique.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 9 Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre sur proposition de l'inspecteur général.

Les fonctions de l'inspecteur général et d'inspecteurs constituent des fonctions supérieures de l'Etat et sont régies par les dispositions des décrets exécutifs nos 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

Sont abrogés les décrets exécutifs nos 93-258 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au 23 octobre 1993 et 94-170 du 5 Moharram 1415 correspondant au 15 juin 1994 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996.

Ahmed OUYAHIA.