Décret exécutif n° 97-36 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 modifiant le décret exécutif n° 95-318 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 fixant fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la d'architecture et d'urbanisme les conditions de désignation des agents législation et à la réglementation en matière

Les modèles types des procès-verbaux de constat d'infractions à la législation et à la réglementation en matière d'architecture et d'urbanisme, annexés au décret exécutif n° 95-318 du 14 octobre 1995, susvisé, sont modifiés conformément aux modèles joints en annexe du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997.

Ahmed OUYAHIA.

Modèle n° 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE MINISTERE DE L'HABITAT D.U – D.U.C WILAYA DE DAIRA DE.

COMMUNE DE..

PROCES-VERBAL ET POPULAIRE DE CONSTAT D'INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION EN MATIERE D'URBANISME ET D'ARCHITECTURE ET DE SANCTION PECUNIAIRE (Article 50 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994) N°..

L'an... et le heures, nous (nom et prénom ........ .du mois de. à ........) agent fonctionnaire habilité dûment assermenté, agissant en vertu de l'article 51 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 avons constaté l'infraction ci-après commise par Mr, Mme sise à commune de Edification de construction sans permis de construire sur terrain relevant du domaine public, privé, national;

Edification de construction sur un terrain appartenant à tiers;

Edification de construction sans permis de construire sur terrain avec titre de propriété;

Dépassement du coefficient d'occupation des sols de ...% par rapport aux taux prévus;

Dépassement du coefficient d'emprise au sol de Non respect de la hauteur autorisée;

Empiètement sur propriété d'autrui;

Modification de façade;

Réalisation d'ouvertures non prévues ou non réglementaires;

Défaut d'apposition du panneau indiquant les références du permis Défaut de déclaration d'ouverture de chantier;

Défaut de déclaration d'achèvement de travaux. .% par rapport aux taux prévus; de construire;

En conséquence Mr, Mme est condamné(e) à une amende de DA qui doit être versée au Trésor de la wilaya dans un délai n'excédant pas trente (30) jours procès-verbal, faute de quoi il (elle) fera l'objet de poursuite judiciaire.

Copie du présent procès-verbal est adressée à :

Monsieur le wali, Monsieur le président de la commune, Monsieur le directeur de l'urbanisme de la wilaya.

Fait à (Barrer la mention inutile) (Cocher d'une croix la case correspondante) à compter de la date de notification du présent le 199.

Visa et signature 6 Ramadhan 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 janvier 1997 Modèle n° 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4 11 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'HABITAT D.U - D.U.C WILAYA DE...

DAIRA DE.

COMMUNE DE.

CERTIFICAT D'ACQUITTEMENT ET DE L'an... et le je soussigné (nom et prénom ....) 'agissant en vertu de l'article 51 du décret législatif n° 94-07 du 7 MISE EN CONFORMITE .........du mois de....... agent fonctionnaire habilité dûment assermenté, Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 certifie que Mr, Mme demeurant à commune de S'est acquitté de la peine pécuniaire qui lui a été infligée suivant le procès-verbal nº.. en date du en versant au Trésor de la wilaya, la somme de ...DA en date du suivant quittance n°.

A remis les lieux à leur état initial suivant le procès-verbal

- La construction objet de la sanction est conforme aux termes wilaya ministère suivant le procès-verbal nº En suite de quoi, les mesures prises contre Mr, Mme de constat n° en date du du permis de construire délivré par la commune en date du n'ont plus d'effet et est autorisé à reprendre les travaux de construction conformément à la réglementation et aux plans approuvés par les services compétents.

Copie du présent procès-verbal est adressée à :

Monsieur le wali, Monsieur le président de la commune, Monsieur le directeur de l'urbanisme de la wilaya.

Fait à (Barrer la mention inutile) (Cocher d'une croix la case correspondante) le 199.

Visa et signature Modèle n° 3 15 janvier 1997 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'HABITAT D.U - D.U.C WILAYA DE.

DAIRA DE.

COMMUNE DE........

MODELE DE PROCES-VERBAL

1. D'injonction de mise en conformité;

2. D'arrêt des travaux;

3. De poursuite des travaux après injonction de suspension.

L'an.......

N°.. et le .du mois de...... nous (nom et prénom ......) agent fonctionnaire habilité dûment assermenté, agissant en vertu de l'article 51 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994.

1. Avons ordonné à Mr, Mme. de procéder à la mise en conformité de sa construction dans demeurant un délai de (2 à 5 jours) - (5 à 10 jours) - (10 à 15 jours), pour exécuter et mettre en œuvre les termes du procès-verbal nº du

2. Avons constaté le refus de mise en conformité des travaux entrepris par Mr, Mme demeurant et la non exécution du procès-verbal n° du et ordonnons l'arrêt des travaux non conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. وه

3. Avons constaté la poursuite des travaux de construction Mr, Mme demeurant l'injonction d'arrêt des travaux par procès-verbal nº passible de l'application de l'article 53 du décret suscité.

Copie: Monsieur le wali, Monsieur le président de la commune, Monsieur le directeur de l'urbanisme de la wilaya.

Fait à (Barrer la mention inutile) (Cocher d'une croix la case correspondante) non conformes à la réglementation, entrepris par malgré du le contrevenant est le 199.

Visa et signature 6 Ramadhan 1417 JOURNAL OFFICIEL 15 janvier 1997