Décret exécutif n° 95-202 du Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995 relatif au formulaire de souscriptions de signatures pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République

La collecte de souscriptions de signatures pour le candidat à l'élection à la Présidence de la République s'effectue sur un imprimé individuel ad hoc mis à la disposition du candidat par les services du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.

Le formulaire de souscriptions de signatures pour la candidature à l'élection à la Présidence de la République est remis au candidat ou à son représentant dans les délais qui seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.

La remise du formulaire doit être précédée de la présentation par le candidat d'une lettre au ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, annonçant son intention de constituer un dossier de candidature.

Le formulaire de souscriptions de signatures pour le candidat à l'élection à la Présidence de la République est établi suivant un modèle uniforme dont les caractéristiques sont définies par arrêté pris par le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.

Le formulaire doit être légalisé par un officier public, établi régulièrement dans la wilaya de résidence du signataire.

Il est entendu par "officier public" au sens du présent décret:

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 7

1. le président de la délégation exécutive communale et les membres de cette délégation;

2. le notaire;

3. l'huissier de justice.

Est exonéré de tous droits et taxes d'enregistrement, l'acte de légalisation du formulaire de souscriptions de signatures pour la candidature à l'élection à la Présidence de la République, conformément à l'article 133 de la loi électorale, modifiée et complétée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995.

Mokdad SIFI.