Décret exécutif n° 98-435 du 12 Ramadhan 1419 correspondant au 30 décembre 1998 déterminant les formalités de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République

Le présent décret a pour objet de fixer les formalités de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République, conformément aux dispositions de l'article 159 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

La collecte des souscriptions de signatures individuelles pour le candidat à l'élection à la Présidence de la République s'effectue au choix du candidat sur l'un des deux modèles d'imprimés distincts mis à la disposition du candidat ou de son représentant dûment habilité, par les services du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.

Le premier modèle de couleur blanche est destiné aux souscriptions de 75.000 signatures d'électeurs inscrits sur la liste électorale, le second modèle, de couleur verte est destiné aux souscriptions de 600 signatures d'élus des assemblées communales, de wilaya ou parlementaires.

Les formulaires individuels de souscriptions de signatures individuelles pour la candidature à l'élection à la Présidence de la République sont remis au candidat ou à son représentant dûment habilité dans les délais qui seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement;

La remise des formulaires individuels doit être précédée de la présentation par le candidat d'une lettre au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, annonçant son intention de constituer un dossier de candidature.

Les formulaires individuels de souscription de signatures individuelles pour le candidat à l'élection à la Présidence de la République sont établis suivant deux modèles, selon qu'il s'agisse de signatures individuelles de membres élus d'assemblées communales, de wilaya ou parlementaires ou de signatures individuelles d'électeurs inscrits sur la liste électorale.

DE:LA: REPUBLIQUE: :ALGERIENNE NO:01 Les caractéristiques techniques de ces formulaires individuels sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.

Les signatures portées sur le formulaire individuel de souscription de signatures individuelles doivent être légalisées par un officier public, établi régulièrement dans la wilaya de résidence du signataire.

Il est entendu par "officier public" au sens du présent décret : 1 le président de l'Assemblée populaire communale et ses adjoints; 2 3 le notaire; 3 l'huissier de justice.

Conformément aux dispositions de l'article 183 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, est exonéré du timbre, de l'enregistrement et des frais de justice, l'acte de légalisation du formulaire individuel de souscription de signatures individuelles pour la candidature à l'élection à la Présidence de la République.

Les dispositions du décret exécutif n° 95-202 du Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Ramadhan 1419 correspondant au 30 décembre 1998.

Smail HAMDANI.