Décret exécutif n° 95-178 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-081 intitulé "Fonds national de l'aménagement du territoire"

En application des dispositions de l'article 145 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-081 intitulé "Fonds national de l'aménagement du territoire".

Le compte n° 302-081 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Le compte n° 302-081 enregistre :

En recettes : des taxes spécifiques fixées par les lois de finances, des fonds versés par des collectivités publiques, des subventions éventuelles accordées par l'Etat et les collectivités locales. les dons et legs.

En dépenses : l'octroi de primes d'aménagement du territoire, l'octroi d'aides à la localisation des activités.

Les modalités d'application du présent décret seront déterminées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995.

Mokdad SIFI. 29 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL 28 juin 1995 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 11 DECISIONS INDIVIDUELLES