Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1423 correspondant au 27 novembre 2002 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-081 intitulé “Fonds national de l’aménagement du territoire

En application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-081 intitulé “Fonds national de l’aménagement du territoire”.

Les recettes prises en charge par le compte d’affectation spéciale intitulé “Fonds national de l’aménagement du territoire” sont retracées comme suit :

— des taxes spécifiques fixées par les lois de finances ;

— des fonds versés par les collectivités publiques ;

— des subventions éventuelles accordées par l’Etat et les collectivités locales ;

— des dons et legs.

Le compte d’affectation spéciale n° 302-081 intitulé “Fonds national de l’aménagement du territoire” couvre les dépenses suivantes :

— l’octroi de primes d’aménagement du territoire ;

— l’octroi d’aides à la localisation des activités.

Les dépenses liées à l’octroi de primes d’aménagement du territoire concernent, notamment les études et recherches réalisées par les institutions, les structures de recherche ou les bureaux d’études activant dans le domaine de l’aménagement du territoire notamment dans les domaines suivants :

— la promotion des activités ;

— l’économie urbaine ;

— l’économie rurale ;

— l’équipement du territoire ;

— le développement humain ;

— les projets économiques mettant en œuvre des technologies nouvelles ;

— les projets ou opérations de restructuration de tissus urbains, notamment dans les zones littorales.

Les dépenses liées à l’octroi d’aides à la localisation des activités concernent, notamment :

— la création d’entreprises générant au moins dix (10) emplois permanents dans des zones à promouvoir dans les domaines liés aux activités productives dans les secteurs suivants :

— l’agriculture ;

— l’industrie ;

— l’artisanat de production (menuiserie, céramique, tissage...) ;

— la création d’entreprises générant au moins cinq (5) emplois permanents dans les mêmes zones à promouvoir et dans les domaines des services de type supérieur (nouvelles techniques de communication, informatique, médecine) ;

— la délocalisation d’activités des régions du nord vers les zones à promouvoir ;

— les indemnisations forfaitaires des personnels induites par cette délocalisation.

Les montants de ces indemnisations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l’aménagement du territoire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1423 correspondant au 27 novembre 2002.

Le ministre de l’aménagement Le ministre du territoire des finances et de l’environnement Mohamed TERBECHE Chérif RAHMANI MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT