Arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1434 correspondant au 13 juin 2013 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-081 intitulé "Fonds national de l’aménagement du territoire"

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 95-178 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-081 intitulé « Fonds national de l'aménagement du territoire ».

Il est institué auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire un comité de suivi et d'évaluation chargé :

— d'examiner le programme d'action ;

— d'arrêter la liste des projets à financer ;

— de se prononcer sur la priorité des actions à financer.

Le comité de suivi et d'évaluation est composé de membres représentant les différentes directions de l'administration centrale.

Le comité est assisté, dans ses missions, par un secrétariat chargé :

— de dresser les procès-verbaux des réunions tenues par le comité ;

— d'établir un bilan annuel.

Dans le cadre du suivi de ce fonds, il est transmis au ministre des finances une copie du bilan cité à l'article 3 ci-dessus.

Les services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la ville, chargés du budget sont tenus de dresser une situation financière trimestrielle des recettes et des dépenses liées au fonds national de l’aménagement du territoire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1434 correspondant au 13 juin 2013.

Le ministre de l'aménagement Pour le ministre du territoire, de l'environnement des finances et de la ville Le secrétaire général Amara BENYOUNES Miloud BOUTEBBA ————★————