Décret exécutif n° 95-171 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 complétant le décret n° 88-188 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-048, intitulé "Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire"

En application des dispositions de l'article 149 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, susvisée, il est ajouté au décret n° 88-188 du 4 octobre 1988, susvisé, un article 3 bis, rédigé comme suit :

"Art. 3 bis. Les dépenses prévues à l'article 3, ci-dessus, sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.

Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus seront précisées, en tant que de besoin et conjointement, par les ministres chargés des finances et de l'agriculture".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995.

Mokdad SIFI.